Personne signant un contrat de rachat de véhicule en leasing avec les clés de voiture sur le bureau, France 2026

Carte grise et leasing 2026 : LOA, LLD, rachat, tout savoir

🚗 Leasing LOA / LLD

Carte grise et leasing en 2026 : LOA, LLD, rachat, tout ce qu'il faut savoir

🗓️ Publié le 21 juin 2026 ✍️ cartegrisefrancaise.fr ⏱️ 9 min de lecture

Vous roulez en LOA ou en LLD et votre contrat touche à sa fin ? La question de la carte grise devient alors essentielle, surtout si vous décidez de racheter votre véhicule. Ce guide vous explique clairement qui est titulaire pendant le contrat, ce qui change en fin de location, et les démarches exactes à effectuer en cas de rachat, sur la base des informations officielles de service-public.gouv.fr.

📋 Sommaire
  1. Qui est titulaire de la carte grise pendant le contrat
  2. LOA et LLD : ce qui change pour vous
  3. Si vous restituez le véhicule
  4. Si vous rachetez le véhicule
  5. Documents nécessaires pour le changement de titulaire
  6. Le délai légal d'un mois
  7. FAQ complète

1. Qui est titulaire de la carte grise pendant le contrat de leasing

❓ La carte grise est-elle à mon nom pendant un contrat de LOA ou LLD ?

Non, pas pendant le contrat. En LOA comme en LLD, le propriétaire légal du véhicule reste la société de leasing (le loueur). C'est elle qui est titulaire du certificat d'immatriculation, mentionnée en case C.1.

Votre nom apparaît néanmoins sur le document, en tant qu'utilisateur ou locataire, dans les rubriques C.4a et C.4.1, généralement avec la mention "Loc".

C'est la société de leasing qui réalise et finance l'immatriculation initiale du véhicule. Vous n'avez donc aucune démarche à effectuer auprès de l'ANTS pour la mise en circulation au début du contrat.

💡
Vous payez les frais, mais vous n'êtes pas propriétaire

Bien que la société de leasing reste juridiquement propriétaire du véhicule, les frais d'établissement de la carte grise sont généralement répercutés dans votre contrat de location.

2. LOA et LLD : ce qui change pour vous en fin de contrat

🔑
LOA (Location avec Option d'Achat)
Vous avez la possibilité d'acheter le véhicule en fin de contrat (ou parfois avant) à un prix fixé d'avance dans le contrat. Si vous achetez, la carte grise est refaite à votre nom.
↩️
LLD (Location Longue Durée)
Aucune option d'achat n'est prévue. Vous devez obligatoirement restituer le véhicule au loueur à la fin du contrat. Aucune démarche de carte grise de votre côté.

3. Si vous restituez le véhicule (fin de LLD ou non-rachat en LOA)

✅
Aucune démarche de carte grise à effectuer

Si vous rendez le véhicule au loueur en fin de contrat, vous n'avez absolument aucune démarche d'immatriculation à réaliser. La carte grise reste au nom de la société de leasing, qui gère elle-même la suite (remise en circulation, revente, etc.).

4. Si vous rachetez le véhicule (levée d'option en LOA)

Si vous décidez de lever l'option d'achat en LOA, la situation change radicalement sur le plan administratif : vous devenez propriétaire, et la carte grise doit être mise à votre nom.

⚠️
Le rachat est techniquement un changement de propriétaire

Même si vous utilisez ce véhicule depuis des mois ou des années, le rachat est juridiquement traité comme un changement de titulaire classique, exactement comme un achat d'occasion entre particuliers. La même procédure et les mêmes délais s'appliquent.

Voici les étapes à suivre :

  • Confirmez la levée d'option auprès du loueur et réglez la valeur de rachat prévue au contrat (valeur résiduelle)
  • Récupérez les documents de cession : facture ou certificat de cession signé par la société de leasing, ancienne carte grise barrée
  • Effectuez la demande de nouvelle carte grise à votre nom, via l'ANTS ou un professionnel habilité, dans le mois suivant le rachat
  • Réglez les taxes d'immatriculation applicables : taxe régionale selon la puissance fiscale, taxe fixe, redevance d'acheminement

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5. Documents nécessaires pour le changement de titulaire

✅ Documents à rassembler après le rachat de votre leasing
✓
Carte grise du véhicule barrée, avec la mention "Vendu le" ou "Cédé le" et la date, signée par la société de leasing
✓
Certificat de cession (cerfa 15776) établi et signé par la société de leasing
✓
Pièce d'identité et permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule
✓
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
✓
Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans

6. Le délai légal d'un mois

⚠️
Vous disposez d'un mois pour mettre la carte grise à votre nom

À partir de la date de rachat, vous avez un délai légal d'un mois pour effectuer le changement de titulaire. L'ancien certificat d'immatriculation, au nom de la société de leasing, n'est plus valide passé ce délai pour justifier que vous circulez légalement avec le véhicule.

Situation Risque encouru
Délai d'un mois respecté Aucun risque, démarche normale
Délai dépassé Amende forfaitaire et dossier souvent bloqué côté administratif
Circuler longtemps avec la carte grise au nom du loueur après rachat Amende possible et immobilisation du véhicule en cas de contrôle

Pendant ce délai d'un mois, vous pouvez circuler légalement grâce au certificat provisoire d'immatriculation (CPI), délivré dès le dépôt de votre demande de changement de titulaire.

🔗 Démarches associées

🔄Changement de titulaire 🏠Changement d'adresse 🪪Duplicata carte grise 🔧Contrôle technique 📋Tout savoir carte grise 🧮Simulateur de tarif

Sources officielles

7. Questions fréquentes

Dois-je m'occuper de la carte grise quand je signe un nouveau contrat de leasing ?
+
Non. C'est la société de leasing qui réalise et finance l'immatriculation initiale du véhicule. Vous n'avez aucune démarche à faire auprès de l'ANTS pour la mise en circulation au début du contrat.
Que se passe-t-il pour les contraventions reçues pendant un leasing ?
+
En tant qu'utilisateur du véhicule, vous restez responsable des infractions commises. Le loueur, destinataire officiel de l'avis de contravention en tant que titulaire de la carte grise, désigne le conducteur effectif, et les amendes vous sont ensuite refacturées ou transférées.
Puis-je revendre un véhicule en leasing avant la fin du contrat ?
+
Non, pas directement. Le véhicule appartient à la société de leasing jusqu'à ce que vous leviez l'option d'achat (en LOA) et deveniez officiellement propriétaire via le changement de titulaire. Vous ne pouvez vendre librement le véhicule qu'une fois ce processus terminé.
Que faire si je perds la carte grise pendant mon contrat de leasing ?
+
Vous devez en informer la société de leasing, car c'est elle qui est titulaire et donc responsable de la demande de duplicata. Dans certains cas, elle peut vous donner mandat pour effectuer la démarche vous-même ou mandater un professionnel habilité pour le faire.
Le prix du changement de carte grise après rachat de leasing est-il différent d'un achat classique ?
+
Non. Les taxes appliquées sont identiques à celles d'un changement de titulaire classique : elles dépendent de la puissance fiscale du véhicule et de votre région de résidence. Utilisez notre simulateur gratuit pour calculer le montant exact.

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