Questions fréquentes sur la carte grise

La carte grise, appelée certificat d'immatriculation, est le document officiel qui prouve que votre véhicule est enregistré et autorisé à circuler en France. Elle contient toutes les informations sur le véhicule (marque, modèle, puissance, date de mise en circulation) et son propriétaire.

Deux options s'offrent à vous :

• Le site officiel France Titres (ANTS) : immatriculation.ants.gouv.frgratuit mais sans assistance
• Un professionnel habilité : CarteGriseFrançaise.fr s'appuie sur un partenaire habilité et agréé SIV pour traiter vos démarches d'immatriculation en toute conformité, avec accompagnement complet

Non, la carte grise est obligatoire pour circuler. Cependant, lors d'une demande en cours, vous pouvez circuler avec :

• Le coupon détachable du certificat de cession (1 mois)
• Le récépissé de dépôt ANTS pendant le traitement

En cas de contrôle sans justificatif valable : amende de 135€.

Oui, vous pouvez avoir jusqu'à 2 co-titulaires (3 personnes maximum au total). Tous les co-titulaires doivent fournir leurs documents d'identité et justificatifs de domicile.

Non, CarteGriseFrançaise.fr est une agence 100% en ligne. Tout se fait depuis chez vous : commande, téléversement des documents, suivi et réception de votre carte grise par courrier recommandé. Aucun déplacement nécessaire.

Le traitement démarre dès que nous avons reçu l'ensemble des documents demandés. Tant qu'il manque une pièce, le dossier reste en attente et les délais annoncés ne commencent pas. Nous vous indiquons toujours ce qui manque.

Nos frais de service paient le travail fait sur votre dossier : vérification des pièces, constitution et transmission. Ils ne sont pas remboursés une fois ce travail fait, même si la démarche ne peut pas aboutir parce que les documents demandés ne nous ont pas été envoyés. En revanche, les taxes de l'État qui n'ont pas été prélevées vous sont remboursées en totalité.

Le prix total comprend 2 parties :

1. Nos frais de prestation (fixes, affichés sur chaque service) : de 29,90€ à 199€ selon la démarche
2. Les taxes officielles de l'État (variables) :
   • Taxe régionale (Y.1) : CV × tarif de votre région
   • Taxe de gestion (Y.4) : 11€
   • Redevance d'acheminement (Y.5) : 2,76€

La taxe régionale (Y.1) = nombre de CV fiscaux × tarif de votre région. Les tarifs 2026 varient de 30€ (Mayotte) à 68,95€ (Île-de-France, avec majoration IDFM). Réduction de 50% pour les véhicules de plus de 10 ans.

Les taxes de la carte grise ne sont prélevées par l'État qu'au moment où votre dossier est enregistré. Si votre dossier ne peut pas aboutir, aucune taxe n'est prélevée, et le montant des taxes que vous nous avez réglé vous est remboursé. C'est aussi pour cela que nous vérifions chaque dossier avant sa transmission.

Plus dans la quasi-totalité des régions : depuis le 1er mai 2025, les véhicules électriques paient la taxe régionale au tarif normal. Seuls les Hauts-de-France appliquent encore un abattement de 50% depuis le 1er avril 2026. Le simulateur applique automatiquement la bonne règle selon votre département.

Oui. Pour tout véhicule de plus de 10 ans, la taxe régionale est réduite de 50 %. Cette réduction s'applique automatiquement lors du calcul. Les cyclomoteurs et remorques sont totalement exonérés.

• Pièce d'identité en cours de validité
• Permis de conduire recto/verso
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Certificat de cession (Cerfa 15776) signé par les deux parties
• Ancienne carte grise barrée, datée et signée par le vendeur
• Contrôle technique de moins de 6 mois (véhicule de + 4 ans)
• Assurance en cours de validité
• Cerfa 13750 (demande d'immatriculation)
• Cerfa 13757 (mandat pour nous représenter)

• Pièce d'identité
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Déclaration de perte ou de vol (si applicable)
• Cerfa 13750 et 13757

En cas de vol : dépôt de plainte obligatoire.

Le Cerfa 13750 est le formulaire officiel de demande de certificat d'immatriculation. Il est obligatoire pour toute démarche auprès de l'ANTS. Nous vous guidons pour le remplir correctement et éviter les erreurs.

Oui, sous conditions. Vous devez fournir :

• Le justificatif de domicile au nom de votre conjoint
• Une attestation sur l'honneur de co-habitation ou Attestation d'hébergement
• Votre pièce d'identité et celle de votre conjoint

Oui ! Vous pouvez passer commande maintenant et envoyer vos documents ultérieurement via votre espace personnel sécurisé. Le traitement démarre dès la réception de l’ensemble de vos pièces.

En moyenne 2 à 5 jours ouverts :

• Vérification et traitement de votre dossier : 24/48h
• Validation ANTS : 1 à 2 jours
• Edition et envoi par l'Imprimerie Nationale : 48h

Vous recevez votre carte grise à domicile par courrier recommandé avec suivi.

Vous disposez d'un mois après la date de cession pour effectuer votre demande de carte grise. Passé ce délai, vous risquez une amende. Pendant ce mois, le coupon détachable du certificat de cession vous autorise à circuler.

Vous avez 1 mois après votre déménagement pour mettre à jour votre carte grise. Le délai de traitement est identique : 2 à 5 jours ouvrés. En savoir plus sur le changement d'adresse (dès 39,90€).

Plusieurs causes possibles :

• Problème d'adresse postale (vérifiez votre espace ANTS)
• Dossier bloqué ou en attente de pièces
• Problème postal (courrier perdu)

Contactez-nous via notre formulaire dossier bloquénous relancerons votre dossier sous 24h ouvrées.

Le code de cession est un code à 5 chiffres généré automatiquement par l'ANTS lorsque le vendeur déclare la vente sur France Titres. Il est envoyé par email au vendeur, qui doit le transmettre à l'acheteur. Sans ce code, la demande de carte grise ne peut pas être traitée.

Le vendeur doit impérativement déclarer la vente sur ants.gouv.fr pour générer le code de cession. S'il est injoignable, CarteGriseFrançaise.fr s'appuie sur un partenaire habilité et agréé SIV pour traiter vos démarches d'immatriculation en toute conformité, même dans les cas complexes.

Toute correction manuscrite sur un Cerfa est invalide. Le vendeur doit annuler la déclaration sur l'ANTS et en créer une nouvelle avec les bonnes informations. Voir notre guide complet sur la correction d'erreur de cession.

Oui, le vendeur peut annuler une déclaration de cession sur son espace France Titres, à condition que l'acheteur n'ait pas encore utilisé le code pour lancer sa demande de carte grise. En savoir plus sur l'annulation de cession.

Les causes les plus fréquentes :

• Document manquant ou illisible
• Carte grise du vendeur non barrée
• Contrôle technique expiré
• Erreur dans la déclaration de cession
• Quitus fiscal manquant (véhicule importé)
• Véhicule gagé ou en opposition

Voir notre guide complet : carte grise bloquée sur l'ANTS

Après plusieurs refus, il est fortement recommandé de confier votre dossier à une compétence professionnelle. CarteGriseFrançaise.fr s'appuie sur un partenaire habilité et agréé SIV pour traiter vos démarches d'immatriculation en toute conformité. Contactez-nous pour un dossier bloqué.

Oui, avec le récépissé de dépôt ANTS qui vous est remis lors de toute demande. Ce document vous autorise à circuler temporairement. Conservez-le sur vous ou sur votre téléphone lors de vos voyages.

L'ANTS est joignable via :

• Le site ants.gouv.fr (espace "Mes démarches")
• Le téléphone : 34 00 (service payant)

Attention : les délais de réponse peuvent être longs. Notre service peut relancer votre dossier plus rapidement. Nous contactons.

Si votre carte grise est perdue, volée ou abîmée :

1. Consultez notre page Duplicata de carte grise
2. Fournissez les documents demandés (+ dépôt de plainte si vol)
3. Recevez votre nouvelle carte grise sous 2 à 5 jours

Le quitus fiscal est un document délivré par les douanes qui atteste que la TVA a été réglée sur un véhicule importé. Il est obligatoire pour tout véhicule immatriculé hors Union Européenne. En savoir plus sur le quitus fiscal.

En cas de décès du titulaire, les héritiers doivent fournir :

• Acte de décès
• Certificat d'hérédité ou acte notarié
• Pièce d'identité de l'héritier
• Ancienne carte grise

Voir toutes nos démarches disponibles pour la succession et l'héritage.

Non, les véhicules sans permis (VSP) ne sont pas soumis au contrôle technique obligatoire pour un changement de propriétaire. Cette exemption s'applique également aux cyclomoteurs.

Oui, c'est possible dans le cadre d'une même demande. Contactez-nous pour une demande personnalisée, nous vous guiderons sur les documents à fournir et le tarif applicable.

Pour un véhicule importé, vous aurez besoin :

• Du quitus fiscal (si hors UE)
• Du certificat de conformité européenne (COC)
• Du titre de propriété étranger traduit
• D'un contrôle technique récent

En savoir plus sur la carte grise importation.

• ✅ Cryptage SSL sur toutes les pages
• ✅ Paiement 100% sécurisé (Shopify Payments)
• ✅ Respect du RGPD
• ✅ Documents stockés sur serveurs sécurisés
• ✅ Aucune revente de données à des niveaux

Un prestataire légitime doit :

• Être habilité et agréé SIV
• Afficher clairement ses mentions légales
• Proposer un paiement sécurisé
• Ne pas demander votre mot de passe ANTS