📋 Cerfa 13750 — Demande de Certificat d'Immatriculation

À quoi sert ce formulaire ?

C'est le formulaire principal pour immatriculer un véhicule dans de nombreux cas : changement de titulaire, déménagement avec changement de département (avant la réforme SIV), ou modification des données du certificat (changement d'adresse, de nom, etc.).

Erreurs fréquentes à éviter

• Oublier de cocher la bonne case selon la nature de la demande.
• Ne pas joindre l'ensemble des pièces justificatives requises (pièce d'identité, justificatif de domicile, contrôle technique si nécessaire).
• Laisser des champs vides qui entraînent un rejet du dossier.

Important

Depuis la dématérialisation via l'ANTS, ce formulaire papier est de moins en moins utilisé en direct. Il reste néanmoins requis dans certaines procédures spécifiques ou via des professionnels habilités (garages, auto-écoles agréés SIV).

Conseils

✅ Toujours remplir en majuscules et au stylo noir. Vérifiez deux fois le numéro VIN (numéro de série du véhicule) car une erreur sur ce champ bloque toute la procédure.

📋 Cerfa 13757 — Mandat de Représentation

À quoi sert ce formulaire ?

Il permet à un particulier ou une entreprise de mandater un tiers (un professionnel de l'automobile, un garage, un prestataire) pour effectuer les démarches d'immatriculation à sa place auprès de l'ANTS ou de la préfecture.

Erreurs fréquentes à éviter

• Ne pas préciser clairement l'étendue du mandat (quelle démarche exactement est confiée).
• Oublier la signature du mandant (celui qui donne le pouvoir) ou du mandataire (celui qui reçoit le pouvoir).
• Ne pas joindre la copie de la pièce d'identité du mandant.

Important

Sans ce mandat, un professionnel n'est pas autorisé légalement à agir au nom du client. Il engage la responsabilité des deux parties. Il doit être daté du jour de la démarche ou au plus proche.

Conseils

✅ Gardez toujours une copie signée des deux côtés. Si vous êtes professionnel, archivez systématiquement ces mandats car ils peuvent vous être demandés en cas de contrôle ou de litige.

📋 Cerfa 15776 — Certificat de Cession d'un Véhicule

À quoi sert ce formulaire ?

C'est l'acte de vente officiel d'un véhicule entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel. Il formalise le transfert de propriété du véhicule et déclenche l'obligation pour l'acheteur de faire immatriculer le véhicule à son nom dans un délai d'un mois.

Erreurs fréquentes à éviter

• Ne pas remplir le kilométrage exact au moment de la cession.
• Oublier de déclarer la cession sur le téléservice ANTS dans les 15 jours suivant la vente (obligatoire pour le vendeur).
• Signer sans avoir vérifié la concordance entre le numéro de carte grise et le VIN du véhicule.

Important

Il doit être établi en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour l'acheteur. Le vendeur doit impérativement déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS pour dégager sa responsabilité en cas d'infraction commise par l'acheteur après la vente.

Conseils

✅ Renseignez l'heure exacte de la cession, pas seulement la date : cela peut avoir une importance en cas de litige sur une infraction ou un accident survenu le même jour. Remplissez-le sur place, jamais à l'avance.

📋 Cerfa 13751*01 — Déclaration d'Achat d'un Véhicule d'Occasion

À quoi sert ce formulaire ?

Il est utilisé exclusivement par les professionnels de l'automobile (négociants, concessionnaires, épavistes, etc.) pour déclarer l'achat d'un véhicule d'occasion dans le cadre de leur activité commerciale, sans avoir à l'immatriculer immédiatement à leur nom.

Erreurs fréquentes à éviter

• ❌ L'utiliser en tant que particulier : ce formulaire est réservé aux professionnels inscrits au registre du commerce.
• ❌ Ne pas le transmettre dans les délais réglementaires.
• ❌ Oublier de mentionner le numéro SIRET de la société.

Important

Ce formulaire permet au professionnel de détenir temporairement le véhicule sans immatriculation à son nom, dans l'attente d'une revente. Il ne dispense pas d'une immatriculation définitive si le véhicule est conservé au-delà du délai autorisé.

Conseils

✅ Conservez une copie dans le dossier du véhicule. En cas de contrôle routier lors d'un essai ou d'un convoyage, ce document doit pouvoir être présenté avec les plaques W ou le transit.

📋 Cerfa 13749*05 — Demande de Certificat d'Immatriculation d'un Véhicule Neuf

À quoi sert ce formulaire ?

Il est destiné à l'immatriculation d'un véhicule neuf, généralement rempli par le concessionnaire ou l'importateur au moment de la première mise en circulation du véhicule. Il génère la première carte grise du véhicule.

Erreurs fréquentes à éviter

• ❌ Erreur sur le genre ou la catégorie du véhicule (VP, CTTE, etc.).
• ❌ Mauvaise retranscription des caractéristiques techniques issues du certificat de conformité (COC).
• ❌ Ne pas joindre le COC ou la réception à titre isolé (RTI) pour les véhicules importés.

Important

Le certificat de conformité européen (COC) est indispensable pour remplir ce formulaire correctement. Sans lui, l'immatriculation est impossible pour un véhicule neuf importé.

Conseils

✅ Si vous importez un véhicule neuf d'un pays hors UE, vérifiez en amont que le véhicule est conforme aux normes françaises. Faites vérifier le dossier par un professionnel habilité pour éviter les allers-retours avec la préfecture.

📋 Cerfa 13752*02 — Demande de Délivrance de Certificat(s) W Garage

À quoi sert ce formulaire ?

Il permet aux professionnels de l'automobile de demander des plaques et certificats W (ou WW). Ces plaques provisoires sont utilisées pour les déplacements de véhicules non immatriculés : essais, convoyages, démonstrations.

Erreurs fréquentes à éviter

• ❌ Demander des W sans avoir la qualité de professionnel de l'automobile reconnue.
• ❌ Ne pas tenir à jour le registre d'utilisation des plaques W, pourtant obligatoire.
• ❌ Utiliser une plaque W pour un usage non professionnel ou personnel.

Important

Les plaques W sont nominatives à la société et ne peuvent pas être transférées à un autre professionnel. Leur utilisation abusive (véhicule personnel déguisé en essai) constitue une infraction.

Conseils

✅ Tenez un registre rigoureux de chaque utilisation (date, heure, VIN du véhicule, conducteur, motif). Ce registre peut être contrôlé à tout moment par les services de la préfecture ou les forces de l'ordre.

📋 Cerfa 13753*04 — Déclaration de Perte ou de Vol

À quoi sert ce formulaire ?

Il permet de déclarer officiellement la perte ou le vol d'un certificat d'immatriculation (carte grise) afin d'obtenir un duplicata. Il est aussi utilisé pour déclarer la perte d'une plaque d'immatriculation.

Erreurs fréquentes à éviter

• ❌ Confondre perte et vol : en cas de vol, un dépôt de plainte auprès des forces de l'ordre est nécessaire en complément.
• ❌ Ne pas déclarer rapidement la perte, ce qui peut exposer le propriétaire en cas d'utilisation frauduleuse du document.

Important

En cas de vol de la carte grise, il est impératif d'effectuer une déclaration de vol en gendarmerie ou commissariat avant de déposer ce formulaire. Le récépissé de plainte sera exigé.

Conseils

✅ Ne circulez jamais sans votre carte grise ou, à défaut, sans le récépissé de déclaration de perte/vol. Ce récépissé fait office de titre provisoire pendant le traitement de votre demande de duplicata.

📋 Cerfa 13756*02 — Déclaration de Retrait de la Circulation d'un Véhicule

À quoi sert ce formulaire ?

Il permet à un propriétaire de déclarer qu'il retire définitivement son véhicule de la circulation, notamment pour une mise à la casse, une destruction, ou un véhicule qui ne roulera plus. Il entraîne l'annulation du certificat d'immatriculation.

Erreurs fréquentes à éviter

• ❌ Remettre ce formulaire sans avoir obtenu au préalable le certificat de destruction délivré par un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) agréé.
• ❌ Penser que ce formulaire suffit pour arrêter de payer son assurance sans résilier le contrat séparément.

Important

Depuis 2010, la destruction d'un véhicule doit obligatoirement se faire dans un centre VHU agréé. Ce centre remet un certificat de destruction qui doit être joint à ce formulaire. Sans cela, vous restez officiellement propriétaire du véhicule.

Conseils

✅ Résiliez votre assurance dès la remise du véhicule au centre VHU, en joignant le certificat de destruction à votre courrier de résiliation. Conservez tous les documents liés à cette démarche pendant au moins 5 ans.

📋 Formulaire 1993-PART-D-SD — Demande de Quitus Fiscal

À quoi sert ce formulaire ?

Il est utilisé pour les véhicules importés d'un pays de l'Union Européenne par un particulier. Il permet d'obtenir auprès des services des impôts un quitus fiscal, attestant que la TVA a bien été acquittée en France, condition nécessaire à l'immatriculation du véhicule.

Erreurs fréquentes à éviter

• ❌ Ne pas le confondre avec les formalités douanières pour les véhicules hors UE (procédure différente).
• ❌ Oublier de joindre la preuve de paiement de la TVA dans le pays d'origine ou la facture d'achat originale.
• ❌ Faire la demande trop tardivement, ce qui retarde l'immatriculation.

Important

Ce formulaire est déposé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le domicile de l'acheteur. Le délai d'obtention peut varier de quelques jours à plusieurs semaines selon les services.

Conseils

✅ Préparez un dossier complet dès l'achat : facture d'achat, preuve de paiement éventuelle de TVA à l'étranger, pièce d'identité, justificatif de domicile. Plus votre dossier est complet, plus la délivrance du quitus sera rapide.

📋 Attestation d'Hébergement

À quoi sert ce document ?

Elle permet à une personne qui ne dispose pas d'un justificatif de domicile à son propre nom de prouver sa résidence en étant hébergée chez un tiers. Elle est exigée lors d'une demande de carte grise pour justifier de l'adresse du titulaire.

Erreurs fréquentes à éviter

• ❌ Fournir une attestation non datée ou non signée par l'hébergeant.
• ❌ Oublier de joindre la pièce d'identité de l'hébergeant et son propre justificatif de domicile (facture EDF, quittance de loyer, etc.).
• ❌ Utiliser une attestation ancienne de plus de 3 mois.

Important

L'attestation seule ne suffit pas : elle doit obligatoirement être accompagnée d'un justificatif de domicile au nom de l'hébergeant de moins de 3 mois, ainsi que de la copie de sa pièce d'identité. Sans ces documents complémentaires, la demande sera rejetée.

Conseils

✅ Rédigez l'attestation sur papier libre avec les mentions obligatoires : nom, prénom, adresse complète de l'hébergeant, nom et prénom de la personne hébergée, date de début d'hébergement, date et signature. Des modèles sont disponibles sur le site service-public.fr.

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Remplir ces formulaires peut être complexe. Une seule erreur peut entraîner un rejet de votre dossier et des semaines de retard. Notre équipe d'experts certifiés prend en charge votre dossier de A à Z :

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