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Carte Grise Française

Déclaration de cession

Déclaration de cession

Prix habituel 29,90 €
Prix habituel 34,90 € Prix promotionnel 29,90 €
Promotion Épuisé
Frais de prestation

Vous vendez votre véhicule ? La déclaration de cession est obligatoire. On l'inscrit pour vous auprès de l'ANTS.

🕐 Obligation légale : Vous devez déclarer rapidement la vente de votre véhicule. Sans cette déclaration, vous restez responsable du véhicule en cas d'infraction ou d'accident commis par le nouveau propriétaire. Ne négligez pas cette étape.
⚠️ Important : Le certificat de cession doit comporter la date ET l'heure exacte de la vente. Si une information est manquante ou incorrecte, un supplément de 10€ sera appliqué pour une nouvelle tentative d'enregistrement.

⚡ Traitement 24–48h | 🏠 100% en ligne | ✅ Particulier & Pro | 🔒 Protège le vendeur

Comment ça se passe ?

  1. Vous commandez — Payez en ligne en quelques secondes.
  2. Vous déposez vos documents — Carte grise barrée et certificat de cession.
  3. On enregistre la cession — Notre équipe déclare la cession auprès de l'ANTS sous 24–48h ouvrées.
  4. Confirmation reçue — Vous recevez la confirmation par email. Vous êtes protégé.

Documents à préparer

  • ✅ Carte grise du véhicule — barrée, datée et signée
  • ✅ Certificat de cession (Cerfa 15776) — avec la date ET l'heure de la vente
  • ✅ Pièce d'identité du vendeur (recto/verso)
  • ✅ Mandat (Cerfa 13757) — on peut le compléter pour vous
  • ✅ Pièce d'identité de l'acheteur (recommandé pour éviter les erreurs)
📅 Télécharger les Cerfas gratuitement →

Cerfa 15776, 13757 et tous les autres — gratuits, sans inscription

🛡️ Garantie remboursement : Si votre dossier ne peut pas être traité, nous vous remboursons intégralement.

Pourquoi nous choisir ?

  • Rapide — Enregistrement sous 24–48h ouvertes
  • 🔒 Vous protège — Dès l'enregistrement, vous n'êtes plus responsable du véhicule
  • 🏠 Zéro déplacement — Tout en ligne, depuis chez vous
  • 📡 Confirmation immédiate — Email de confirmation dès l'enregistrement

Questions fréquentes

Que risque-t-on si on ne déclare pas la cession ?
Vous restez légalement responsable du véhicule. Si le nouveau propriétaire commet une infraction ou un accident avant de faire la carte grise à son nom, les amendes et responsabilités peuvent vous être imputées.

Quel est le délai légal pour déclarer la cession ?
15 jours après la date de vente. Passé ce délai, vous êtes en infraction.

Combien de temps prend la démarche ?
24 à 48h ouvertes après réception de tous les documents complets.

Le paiement est-il sécurisé ?
Oui, le paiement est traité par Mollie avec chiffrement SSL.

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Une question avant de commander ?

📧 info@cartegrisefrancaise.fr

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    Vos données sont protégées.Paiement sécurisé.

  • 💬 Accompagnement personnalisé

    Une équipe à votre écoute pour vous guider.