Carte Grise Française
Déclaration de cession
Déclaration de cession
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Vous vendez votre véhicule ? La déclaration de cession est obligatoire. On l'inscrit pour vous auprès de l'ANTS.
⚡ Traitement 24–48h | 🏠 100% en ligne | ✅ Particulier & Pro | 🔒 Protège le vendeur
Comment ça se passe ?
- Vous commandez — Payez en ligne en quelques secondes.
- Vous déposez vos documents — Carte grise barrée et certificat de cession.
- On enregistre la cession — Notre équipe déclare la cession auprès de l'ANTS sous 24–48h ouvrées.
- Confirmation reçue — Vous recevez la confirmation par email. Vous êtes protégé.
Documents à préparer
- ✅ Carte grise du véhicule — barrée, datée et signée
- ✅ Certificat de cession (Cerfa 15776) — avec la date ET l'heure de la vente
- ✅ Pièce d'identité du vendeur (recto/verso)
- ✅ Mandat (Cerfa 13757) — on peut le compléter pour vous
- ✅ Pièce d'identité de l'acheteur (recommandé pour éviter les erreurs)
Cerfa 15776, 13757 et tous les autres — gratuits, sans inscription
Pourquoi nous choisir ?
- ⚡ Rapide — Enregistrement sous 24–48h ouvertes
- 🔒 Vous protège — Dès l'enregistrement, vous n'êtes plus responsable du véhicule
- 🏠 Zéro déplacement — Tout en ligne, depuis chez vous
- 📡 Confirmation immédiate — Email de confirmation dès l'enregistrement
Questions fréquentes
Que risque-t-on si on ne déclare pas la cession ?
Vous restez légalement responsable du véhicule. Si le nouveau propriétaire commet une infraction ou un accident avant de faire la carte grise à son nom, les amendes et responsabilités peuvent vous être imputées.
Quel est le délai légal pour déclarer la cession ?
15 jours après la date de vente. Passé ce délai, vous êtes en infraction.
Combien de temps prend la démarche ?
24 à 48h ouvertes après réception de tous les documents complets.
Le paiement est-il sécurisé ?
Oui, le paiement est traité par Mollie avec chiffrement SSL.
🧮 Pas sûr du tarif de votre démarche ?
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Une question avant de commander ?
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Une équipe à votre écoute pour vous guider.