Carte grise LOA et LLD 2026 : qui est titulaire, que faire en fin de contrat ?
Carte grise LOA et LLD 2026 : qui est titulaire, que faire en fin de contrat ?
En leasing, la carte grise ne fonctionne pas comme pour un achat classique. Pendant toute la durée du contrat LOA ou LLD, c'est la société de financement qui reste titulaire du certificat d'immatriculation, pas vous. Ce guide vous explique qui figure sur la carte grise, quelles démarches vous incombent en cas de déménagement ou de changement de nom, et surtout ce qu'il faut faire en fin de contrat si vous rachetez le véhicule.
1. Qui est titulaire de la carte grise en leasing ?
En LOA (Location avec Option d'Achat) comme en LLD (Location Longue Durée), le propriétaire légal du véhicule est la société de financement banque, captive constructeur (Diac, PSA Finance, Crédipar...) ou loueur spécialisé (Arval, ALD, Ayvens...). C'est donc elle qui figure comme titulaire principal sur le certificat d'immatriculation.
Votre nom figure bien sur le document ce qui vous permet de l'utiliser lors des contrôles routiers, pour l'assurance et le stationnement résidentiel. Mais le droit de disposer du véhicule (le vendre, le mettre en gage) appartient au seul loueur. Vous ne pouvez pas vendre un véhicule en leasing, même si votre nom figure sur la carte grise.
En LOA, vous pouvez lever l'option d'achat en fin de contrat et devenir propriétaire. La carte grise est alors refaite à votre nom. En LLD, aucune option d'achat n'est prévue vous restituez obligatoirement le véhicule au loueur. Aucune démarche de carte grise n'est nécessaire dans ce cas.
2. Démarches pendant le contrat : déménagement, mariage
Vous déménagez
En cas de déménagement, vous devez signaler votre changement d'adresse dans un délai d'un mois. La procédure passe par le loueur, qui effectue la démarche ou vous donne mandat pour la faire vous-même. Vous recevrez ensuite une étiquette autocollante à apposer sur votre carte grise actuelle. Source : service-public.gouv.fr (F33425).
Contrairement à un véhicule dont vous êtes propriétaire, vous ne pouvez pas effectuer directement les démarches de carte grise sans passer par le loueur ou avoir reçu un mandat écrit de sa part. Tenter de modifier la carte grise sans son accord peut bloquer votre dossier.
Vous vous mariez ou changez de nom
Si vous souhaitez faire apparaître votre nouveau nom marital sur la carte grise, signalez le changement à votre loueur avec les justificatifs nécessaires (extrait d'acte de mariage ou livret de famille). C'est le loueur qui effectue ou autorise la modification.
Perte ou vol de la carte grise
En cas de perte ou de vol, c'est le loueur qui doit demander le duplicata, ou vous y autoriser par mandat écrit. Prévenez-le immédiatement pour éviter les complications avec l'assurance.
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3. Fin de LOA : vous rachetez le véhicule
C'est la situation qui génère le plus de questions. Lorsque vous levez l'option d'achat en fin de LOA, vous devenez propriétaire du véhicule. La carte grise doit alors être mise à votre nom dans un délai d'un mois.
Le changement de titulaire suite à un rachat de LOA coûte exactement la même chose qu'un changement de titulaire classique entre particuliers : taxe régionale selon la puissance fiscale et la région + taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €. Aucune réduction ni surcoût spécifique au leasing n'est appliqué.
4. Fin de LLD : vous restituez le véhicule
En LLD, aucune option d'achat n'est prévue. À la fin du contrat, vous restituez simplement le véhicule au loueur avec la carte grise. Vous n'avez aucune démarche d'immatriculation à effectuer de votre côté.
5. Amendes et contraventions en leasing
Le loueur, en tant que titulaire de la carte grise, reçoit les avis de contravention automatiques (radars, stationnement). Il est légalement tenu de désigner le conducteur responsable vous en tant que locataire. Les amendes vous sont ensuite refacturées, généralement avec des frais de gestion prévus au contrat.
Le fait que la carte grise soit au nom du loueur ne vous exonère pas de vos responsabilités en tant que conducteur. Les points de permis sont retirés à votre nom, et les amendes vous reviennent. Certains loueurs appliquent en plus des frais de traitement administratif sur chaque contravention.
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Sources officielles
6. Questions fréquentes
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