Dirigeant d'entreprise tenant des clés de véhicule devant un véhicule professionnel — carte grise société France 2026

Carte grise au nom d'une entreprise ou société en 2026 : guide complet

🏢 Véhicule professionnel

Carte grise au nom d'une entreprise ou société en 2026 : guide complet

🗓️ Publié le 24 juin 2026 ✍️ cartegrisefrancaise.fr ⏱️ 8 min de lecture

Vous souhaitez immatriculer un véhicule au nom de votre société, SASU, SARL ou en tant qu'auto-entrepreneur ? Les démarches sont similaires à celles d'un particulier, avec quelques documents supplémentaires spécifiques aux personnes morales. Ce guide vous explique tout ce qu'il faut savoir pour immatriculer un véhicule professionnel en 2026, sur la base des informations officielles.

📋 Sommaire
  1. Peut-on mettre une carte grise au nom d'une société ?
  2. Avantages d'immatriculer au nom de la société
  3. Documents spécifiques aux sociétés
  4. Cas particulier : l'auto-entrepreneur
  5. Les démarches selon le type d'opération
  6. La gestion d'une flotte de véhicules
  7. FAQ complète

1. Peut-on mettre une carte grise au nom d'une société ?

Oui, sans restriction. Toute personne morale immatriculée en France peut être titulaire d'un certificat d'immatriculation. Cela concerne les SARL, SAS, SASU, SA, SCI, associations, et toute autre structure juridique disposant d'un numéro SIRET valide.

💡
La carte grise mentionne le nom de la société

Sur la carte grise, la case C.1 indique le nom de la société (et non celui du dirigeant), et la case C.4.1 indique l'adresse du siège social ou de l'établissement principal. C'est l'adresse du siège qui détermine la région de calcul des taxes.

2. Avantages d'immatriculer un véhicule au nom de la société

  • Déductibilité fiscale : les charges liées au véhicule (assurance, entretien, carburant, amortissement) sont déductibles du résultat de la société sous certaines conditions
  • Récupération de la TVA : pour les véhicules utilitaires (CTTE) immatriculés au nom d'une société assujettie à la TVA, la TVA sur l'achat peut être récupérée
  • Clarté administrative : le véhicule appartient officiellement à la société, ce qui facilite la gestion comptable et la revente
  • Assurance professionnelle : une assurance flotte ou professionnelle peut être souscrite, souvent moins coûteuse pour plusieurs véhicules
⚠️
La TVA n'est pas récupérable sur les voitures particulières

En France, la TVA sur l'achat d'une voiture particulière (genre VP) n'est généralement pas récupérable, même pour une société. La récupération de TVA s'applique principalement aux véhicules utilitaires (genre CTTE) et à certains véhicules spécifiques selon l'activité. Consultez votre expert-comptable pour votre situation précise.

3. Documents spécifiques aux sociétés

En plus des documents habituellement requis pour un particulier, les sociétés doivent fournir des justificatifs supplémentaires prouvant l'existence légale de la personne morale.

✅ Documents spécifiques à la société
✓
Extrait Kbis de moins de 3 mois preuve de l'existence légale de la société et de son numéro SIRET
✓
Pièce d'identité du représentant légal gérant de SARL, président de SAS/SASU, ou toute personne habilitée à engager la société
✓
Justificatif du siège social bail commercial, contrat de domiciliation ou facture d'électricité au nom de la société de moins de 6 mois
✓
Mandat si la démarche est faite par un tiers document signé par le représentant légal autorisant la personne à agir au nom de la société

Ces documents s'ajoutent aux documents standards : carte grise barrée, certificat de cession cerfa 15776, contrôle technique valide si le véhicule a plus de 4 ans.

4. Cas particulier : l'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)

💡
L'auto-entrepreneur ne peut pas immatriculer au nom de son entreprise

Le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ne crée pas de personne morale distincte. L'auto-entrepreneur et son entreprise ne forment qu'une seule et même personne juridique. Il n'est donc pas possible d'immatriculer un véhicule "au nom de l'auto-entreprise" à proprement parler. Le véhicule sera immatriculé au nom de la personne physique, qui peut déduire les frais kilométriques en tant que charge professionnelle selon le barème fiscal en vigueur.

5. Les démarches selon le type d'opération

Opération Documents supplémentaires société Particularité
Achat d'un véhicule neuf Kbis, pièce d'identité dirigeant, justificatif siège Le concessionnaire gère souvent l'immatriculation
Achat d'occasion chez un particulier Kbis, pièce d'identité dirigeant, justificatif siège Changement de titulaire classique + docs société
Achat d'occasion chez un pro Kbis, pièce d'identité dirigeant Le professionnel fournit la DA (déclaration d'achat)
Changement de dirigeant Nouveau Kbis + nouveau dirigeant identifié Pas de changement de titulaire si la société reste la même
Cession du véhicule à un salarié Cerfa 15776 signé par la société La société est vendeur, cession classique

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6. La gestion d'une flotte de véhicules professionnels

Si votre société gère plusieurs véhicules, quelques bonnes pratiques s'imposent pour éviter les blocages administratifs :

  • Mettez à jour le Kbis régulièrement : le Kbis doit dater de moins de 3 mois pour chaque nouvelle démarche. Anticipez les renouvellements si vous gérez des achats fréquents
  • Tenez un registre des véhicules : gardez une trace de chaque carte grise, de sa date d'obtention et de l'échéance du contrôle technique
  • Gérez les cessions rapidement : lors de la revente d'un véhicule de flotte, la déclaration de cession doit être effectuée dans les 15 jours, même pour une société
  • Vérifiez les oppositions avant achat : pour les véhicules ex-leasing ou ex-flotte achetés aux enchères, vérifiez systématiquement l'absence de gage avant d'engager les taxes d'immatriculation
✅
La déclaration d'achat professionnelle (DA Pro)

Si votre société est un professionnel de l'automobile (concessionnaire, garagiste, négociant), la déclaration d'achat professionnelle (DA Pro) vous permet d'acquérir des véhicules sans les immatriculer immédiatement à votre nom. C'est une démarche spécifique aux professionnels auto agréés. En savoir plus sur la DA Pro.

🔗 Démarches associées

🔄Changement de titulaire 🏢Déclaration achat pro 📋Déclaration de cession 🏭W Garage pro 🔒Véhicule gagé 🧮Simulateur de tarif

Sources officielles

7. Questions fréquentes

Peut-on immatriculer un véhicule au nom d'une association ?
+
Oui. Une association déclarée en préfecture disposant d'un numéro SIRET peut être titulaire d'une carte grise. Les documents requis sont un extrait de la publication au Journal Officiel ou un récépissé de déclaration, les statuts de l'association, et la pièce d'identité du représentant légal.
Si le dirigeant change, faut-il refaire la carte grise ?
+
Non. La carte grise est au nom de la société, pas du dirigeant. Un changement de gérant ou de président n'entraîne pas de modification de carte grise, à condition que la dénomination sociale de la société reste identique. En revanche, si la société change de nom ou de siège social dans une autre région, une mise à jour de la carte grise est nécessaire.
La société peut-elle vendre un véhicule à son dirigeant ?
+
Oui. La cession d'un véhicule de société à un particulier (y compris le dirigeant) suit la même procédure qu'une vente classique. La société est le vendeur, elle barre et signe la carte grise avec le cachet de la société et la signature du représentant légal, et fournit le cerfa 15776 complété.
Peut-on utiliser un véhicule de société pour un usage personnel ?
+
C'est possible mais fiscalement encadré. L'utilisation privée d'un véhicule de société constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu pour le salarié ou le dirigeant. La carte grise reste au nom de la société indépendamment de l'usage réel du véhicule.
L'adresse sur la carte grise société peut-elle être celle d'un salarié ou du domicile du dirigeant ?
+
Non. L'adresse sur la carte grise doit être celle du siège social ou de l'établissement principal de la société, pas l'adresse personnelle du dirigeant. C'est cette adresse qui détermine la région de calcul des taxes.

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