Parent et enfant devant un scooter — carte grise mineur 2026 immatriculation enfant France

Carte grise et mineur 2026 : peut-on immatriculer un véhicule au nom d'un enfant ?

👨‍👩‍👧 Famille & mineur

Carte grise et mineur 2026 : peut-on immatriculer un véhicule au nom d'un enfant ?

🗓️ Publié le 29 juin 2026 ✍️ cartegrisefrancaise.fr ⏱️ 7 min de lecture

Vous offrez un scooter à votre enfant, vous lui transmettez une voiture en avance d'héritage, ou vous vous demandez simplement si un mineur peut être titulaire d'une carte grise ? La réponse dépend entièrement du type de véhicule et de la possession ou non du permis adapté. Ce guide fait le point précis sur ce qui est possible en 2026, sur la base du Code de la route et de service-public.gouv.fr.

📋 Sommaire
  1. La règle générale : le permis conditionne tout
  2. Cas 1 : un mineur titulaire pour un scooter ou cyclomoteur
  3. Cas 2 : une voiture ou une moto pour un mineur
  4. Le statut de cotitulaire mineur
  5. Cas particulier : le mineur émancipé
  6. Documents nécessaires selon la situation
  7. FAQ complète

1. La règle générale : le permis conditionne tout

❓ Un mineur peut-il être titulaire d'une carte grise ?

Cela dépend uniquement du type de véhicule et du permis correspondant. L'article L.322-1-1 du Code de la route impose que le titulaire principal du certificat d'immatriculation soit détenteur du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.

Or, aucun permis classique (B, A, A1, A2) ne peut être obtenu avant 17 ou 18 ans. Cela exclut donc de fait les mineurs comme titulaires principaux pour les voitures et la plupart des deux-roues. Seule exception : le BSR ou permis AM, accessible dès 14 ans pour les cyclomoteurs et quadricycles légers de moins de 50 cm3.

💡
Cette règle existe depuis 2017

Avant le 18 novembre 2016, il était possible d'immatriculer un véhicule au nom d'un enfant mineur, y compris une voiture. Certains parents l'utilisaient pour éviter le retrait de points en cas de PV automatique, puisqu'un mineur sans permis ne pouvait pas en perdre. La réforme de 2017 a mis fin à cette pratique en imposant la détention du permis correspondant pour être titulaire principal.

2. Cas 1 : un mineur titulaire pour un scooter ou cyclomoteur

🛵

Scooter 50 cm3 avec BSR ou AM

Un mineur dès 14 ans, titulaire du brevet de sécurité routière (BSR) ou du permis AM, peut être titulaire principal de la carte grise d'un scooter ou cyclomoteur de moins de 50 cm3. C'est la seule exception à la règle générale.

🚗

Tout autre véhicule sans permis adapté

Pour une voiture, une moto de plus de 50 cm3, ou tout véhicule nécessitant un permis non accessible avant la majorité, le mineur ne peut pas être titulaire principal, quel que soit son âge.

La demande d'immatriculation pour un mineur titulaire d'un scooter doit être cosignée par le parent ou le tuteur légal, conformément à l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

3. Cas 2 : une voiture ou une moto pour un mineur

Si vous souhaitez transmettre une voiture ou une moto de plus de 50 cm3 à votre enfant mineur (don, avance d'héritage, succession), il ne peut pas figurer comme titulaire principal sur la carte grise. Deux solutions existent :

  • Désigner un adulte titulaire principal vous-même ou un autre adulte détenteur du permis adapté et inscrire le mineur comme cotitulaire
  • Attendre la majorité ou l'obtention du permis de l'enfant pour transférer le véhicule à son nom
⚠️
Le titulaire principal reste responsable des infractions

C'est le titulaire principal pas le cotitulaire mineur qui reçoit les amendes automatiques et les retraits de points en cas d'infraction. Si vous êtes désigné titulaire principal d'un véhicule réellement utilisé par votre enfant mineur (par exemple un véhicule sans permis ou un véhicule conduit illégalement), vous restez juridiquement responsable des contraventions reçues à votre nom.

Immatriculer un véhicule pour votre enfant, on s'occupe du dossier

cartegrisefrancaise.fr s'appuie sur un partenaire habilité et agréé SIV pour traiter vos démarches d'immatriculation en toute conformité. Nos experts vérifient la configuration titulaire/cotitulaire la plus adaptée à votre situation.

Changer le titulaire

CPI par email sous 24 à 48h ouvrées · Sans déplacement · Agréé N°214358

4. Le statut de cotitulaire mineur

Le cotitulaire mineur n'a pas besoin d'être détenteur d'un permis de conduire cette obligation ne concerne que le titulaire principal. C'est une solution couramment utilisée pour transmettre progressivement un véhicule à un enfant sans attendre sa majorité.

Aspect Titulaire principal Cotitulaire mineur
Permis obligatoire Oui Non
Reçoit les amendes automatiques Oui Non
Figure sur la carte grise (impression papier) Oui (case C.1) Oui (case C.4.1, 1er cotitulaire uniquement)
Signature requise pour la vente Oui Oui
✅
À la majorité, le transfert est possible

Lorsque l'enfant cotitulaire devient majeur, la carte grise n'est pas automatiquement modifiée il conserve son statut de cotitulaire. Il peut alors demander à devenir titulaire principal à la place du parent, via une démarche de changement de titulaire classique sur le SIV.

5. Cas particulier : le mineur émancipé

L'émancipation, prononcée par le juge aux affaires familiales à partir de 16 ans, confère au mineur une capacité juridique comparable à celle d'un majeur. Un mineur émancipé peut être titulaire unique d'une carte grise, à condition bien sûr de détenir le permis correspondant à la catégorie du véhicule.

Le dossier de demande d'immatriculation doit alors inclure, en plus des pièces habituelles, la copie de la décision d'émancipation rendue par le tribunal judiciaire.

💡
L'émancipation ne donne pas accès au permis plus tôt

Même émancipé, un mineur reste soumis aux règles d'âge classiques pour obtenir son permis de conduire 17 ans minimum pour la conduite accompagnée, 18 ans pour le permis B classique. L'émancipation permet uniquement d'être titulaire à part entière une fois le permis obtenu, sans avoir besoin de la signature d'un parent.

6. Documents nécessaires selon la situation

✅ Pour un scooter au nom d'un mineur titulaire
✓
Justificatif d'identité du mineur carte d'identité, ou à défaut extrait d'acte de naissance ou copie du livret de famille
✓
Justificatif du BSR ou permis AM du mineur
✓
Pièce d'identité du parent ou tuteur légal qui cosigne la demande
✓
Justificatif de domicile de moins de 6 mois

🔗 Démarches associées

🔄Changement de titulaire 👥Cotitulaire carte grise 📜Succession et carte grise 🛵Carte grise moto/scooter 🏠Changement d'adresse 🧮Simulateur de tarif

Sources officielles

7. Questions fréquentes

Mon enfant de 15 ans peut-il avoir la carte grise de son scooter à son nom ?
+
Oui, à condition qu'il soit titulaire du BSR (brevet de sécurité routière) ou du permis AM, et que le scooter ait une cylindrée inférieure à 50 cm3. La demande doit être cosignée par un parent ou le tuteur légal. C'est la seule exception qui permet à un mineur d'être titulaire principal d'une carte grise.
Puis-je mettre la carte grise de ma voiture au nom de mon fils mineur ?
+
Non, sauf s'il est émancipé et détenteur du permis B. Pour une voiture, le titulaire principal doit obligatoirement posséder le permis de conduire correspondant. Comme aucun mineur non émancipé ne peut détenir le permis B, il ne peut être que cotitulaire, avec un adulte détenteur du permis comme titulaire principal.
Quelle est la différence entre être titulaire et cotitulaire pour un mineur ?
+
Le titulaire principal doit posséder le permis adapté et reçoit les amendes automatiques en cas d'infraction. Le cotitulaire n'a besoin d'aucun permis et n'est pas destinataire des contraventions, mais sa signature reste requise pour toute vente future du véhicule. Le cotitulaire mineur n'apparaît dans le système SIV qu'en tant que 1er cotitulaire visible sur la carte grise papier.
Que se passe-t-il quand mon enfant cotitulaire devient majeur ?
+
Rien ne change automatiquement sur la carte grise. Une fois majeur, votre enfant peut demander à devenir titulaire principal à votre place via une démarche de changement de titulaire classique. Cette démarche entraîne les frais habituels d'un changement de titulaire.
Un mineur émancipé peut-il avoir une carte grise à son seul nom ?
+
Oui, à condition de détenir le permis correspondant à la catégorie du véhicule. L'émancipation, prononcée par le juge aux affaires familiales dès 16 ans, donne au mineur une capacité juridique comparable à un majeur. Le dossier doit inclure la copie de la décision d'émancipation du tribunal.

Une situation familiale à régulariser ? On vous accompagne

cartegrisefrancaise.fr s'appuie sur un partenaire habilité et agréé SIV pour traiter vos démarches d'immatriculation en toute conformité. Don, héritage, scooter pour votre enfant : nos experts vous orientent vers la bonne configuration.

Commencer ma démarche

Notre partenaire habilité et agréé SIV : habilitation n°214358 · agrément n°53467 · 4,9/5 · +5 000 dossiers

Calculez le tarif de votre carte grise en 30 secondes

Simulateur gratuit et sans engagement.

Calculer mon tarif
Retour au blog