Document de succession et clés de voiture sur un bureau — démarches carte grise après un décès en France 2026

Carte grise et succession 2026 : que faire après un décès

🕊️ Démarches après un décès

Carte grise et succession en 2026 : que faire après le décès du titulaire

🗓️ Publié le 21 juin 2026 ✍️ cartegrisefrancaise.fr ⏱️ 9 min de lecture

Perdre un proche s'accompagne d'un grand nombre de démarches administratives, et de la carte grise du véhicule en fait partie. Ce guide vous accompagne pas à pas , avec calme et clarté, pour comprendre ce qu'il faut faire selon votre situation : conjoint survivant, héritier qui conserve le véhicule, ou vente par les héritiers. Toutes les informations sont basées sur les sources officielles de service-public.gouv.fr.

📋 Sommaire
  1. Ce qu'il faut savoir en premier
  2. Cas 1 : Le conjoint survivant conserve le véhicule
  3. Cas 2 : Un autre héritier conserve le véhicule
  4. Cas 3 : Les héritiers vendent le véhicule
  5. Documents nécessaires selon votre situation
  6. L'exonération de taxe pour succession
  7. Si la carte grise est introuvable
  8. FAQ complète

1. Ce qu'il faut savoir en premier

Au décès du titulaire d'une carte grise, le véhicule entre dans la succession au même titre que les autres biens. La démarche à suivre dépend de qui va conserver le véhicule : le conjoint survivant, un autre héritier, ou si le véhicule va être vendu par les héritiers.

💡
Toutes les démarches se font en ligne

Comme toutes les démarches de carte grise depuis 2017, la demande pour un véhicule faisant l'objet d'une succession se fait exclusivement en ligne, via l'ANTS ou un professionnel habilité SIV. Aucun déplacement en préfecture n'est nécessaire.

2. Cas 1 : Le conjoint survivant conserve le véhicule

💑 Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté de biens

Si le véhicule appartenait au couple sous le régime légal de la communauté de biens, le conjoint survivant peut généralement mettre la carte grise à son nom par une démarche de changement de statut matrimonial, sans passer par une procédure de succession complexe.

Si les deux noms figuraient déjà sur la carte grise en tant que co-titulaires, la démarche consiste simplement à retirer le nom du conjoint décédé.

📜 Si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens

Si un contrat de mariage séparant les biens des époux avait été établi, le véhicule du défunt entre dans la succession comme n'importe quel autre bien. Si le conjoint survivant souhaite garder le véhicule et qu'il existe d'autres héritiers, ces derniers doivent attester de leur renonciation à la succession concernant le véhicule.

3. Cas 2 : Un autre héritier conserve le véhicule

Si un héritier autre que le conjoint survivant souhaite conserver le véhicule du défunt, la mise à jour de la carte grise est obligatoire. La démarche nécessite de prouver votre qualité d'héritier avec l'un des documents suivants :

✅ Documents prouvant votre qualité d'héritier (l'un des deux)
✓
Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession, certifiant le décès et mentionnant qu'un véhicule (marque, numéro d'immatriculation) se trouve dans la succession
✓
Certificat de décès accompagné d'une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, ni de contrat de mariage, et qu'il n'y a ni procès ni contestation en cours concernant la succession
⚠️
S'il y a plusieurs héritiers

Si plusieurs héritiers existants mais qu'un seul souhaite conserver le véhicule, les autres doivent renoncer à leur droit sur ce bien, généralement via une lettre signée ou un acte notarié. Sans cette renonciation, tous les héritiers peuvent devenir copropriétaires du véhicule, avec leurs noms figurant ensemble sur la carte grise.

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4. Cas 3 : Les héritiers vendent le véhicule

Si les héritiers souhaitent vendre le véhicule plutôt que de le conserver, la procédure dépend principalement de la situation administrative et de l'usage du véhicule depuis le décès.

  • Un héritier est désigné par les autres pour s'occuper de la vente
  • Le certificat de cession (cerfa 15776) doit être complété en mentionnant l'héritier en charge de la vente comme vendeur
  • La preuve du décès et de la qualité d'héritier doit accompagner les documents de vente habituels
  • Si plusieurs héritiers existants, une lettre signée par chacun désignant celui qui s'occupe de la vente est nécessaire
💡
Le véhicule peut généralement être vendu sans remettre la carte grise au nom d'un héritier au préalable

Dans de nombreux cas, notamment lorsque le véhicule n'a pas circulé depuis le décès, il est possible de vendre directement avec l'ancienne carte grise du défunt accompagnée des justificatifs de succession, sans passer par une étape intermédiaire de changement de titulaire au nom d'un héritier.

5. Documents nécessaires selon votre situation

Situation Documents spécifiques
Conjoint survivant, communauté de biens Acte de décès, livret de famille, justificatif du lien conjugal
Conjoint survivant, séparation de biens Acte de décès + renonciation des autres héritiers le cas échéant
Héritier autre que le conjoint Attestation notariale OU certificat de décès + attestation des héritiers
Plusieurs héritiers, un seul conserver Lettres de renonciation signées par chaque autre héritier
Vente par les héritiers Certificat de cession + preuve de décès + désignation de l'héritier vendeur

S'ajoutent dans tous les cas les documents standards : pièce d'identité du demandeur, justificatif de domicile de moins de 6 mois, et contrôle technique valide si le véhicule à plus de 4 ans.

6. L'exonération de taxe pour succession

✅
La taxe régionale est généralement exonérée

Un changement de titulaire dans le cadre d'une succession bénéficie généralement d'une exonération de la taxe régionale (composante Y.1), qui est habituellement la part la plus importante du coût d'une carte grise. Seules les taxes fixes de gestion et d'acheminement restent dues. Le détail exact de cette exonération selon votre région peut être vérifié sur service-public.gouv.fr ou directement avec nos experts.

7. Si la carte grise du défunt est introuvable

⚠️
Un duplicata ne peut pas être demandé au nom d'une personne décédée

Si vous ne retrouvez pas la carte grise du défunt, vous ne pouvez pas demander une duplicata classique à son nom. Les héritiers doivent fournir une déclaration de perte en remplacement de l'ancienne carte grise, en complément des justificatifs habituels de succession, pour effectuer directement le changement de titulaire ou la déclaration de cession.

🔗 Démarches associées

📜Succession / Héritage 🔄Changement de titulaire 📋Déclaration de cession 🪪Duplicata carte grise 👫Carte grise cotulaire 🧮Simulateur de tarif

Sources officielles

8. Questions fréquentes

Peut-on continuer à rouler avec la carte grise au nom du défunt ?
+
Il est généralement toléré de continuer à utiliser temporairement le véhicule avec l'ancienne carte grise et l'acte de décès en attendant de régulariser la situation. Cependant, il est recommandé de ne pas tarder à effectuer le changement de titulaire pour éviter toute complication, notamment en cas de contrôle routier ou d'accident.
Faut-il l'accord de tous les héritiers pour mettre la carte grise au nom d'un seul ?
+
Oui, si plusieurs héritiers existants et qu'un seul souhaite conserver le véhicule, les autres doivent formellement renoncer à leur droit sur ce bien, généralement par une lettre signée ou un acte notarié. Sans cet accord, le véhicule reste en indivision entre tous les héritiers.
Le véhicule en leasing (LOA/LLD) entre-t-il dans la succession ?
+
Non. Si le défunt louait son véhicule en LOA ou LLD, les héritiers ne peuvent pas en disposer car la société de financement reste propriétaire du véhicule. Il faut contacter cette société pour l'informateur du décès et connaître les modalités de résiliation ou de reprise du contrat.
Faut-il un nouveau contrôle technique pour une carte grise de succession ?
+
Les règles habituelles s'appliquent : si le véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire pour effectuer le changement de titulaire, sauf si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès dans certains cas spécifiques à vérifier avec nos experts.
Peut-on demander une duplicata de la carte grise au nom du défunt ?
+
Non, il n'est pas possible de réaliser une duplicata au nom d'une personne décédée. Si la carte grise est introuvable, les héritiers doivent fournir une déclaration de perte en complément des justificatifs de succession pour procéder directement au changement de titulaire ou à la cession.

Un accompagnement humain pour cette démarche

cartegrisefrancaise.fr s'appuie sur un réseau de professionnels agréés et habilités pour traiter vos démarches d'immatriculation en toute conformité. Nos experts vous guident avec simplicité dans ce moment qui n'a pas besoin d'être plus compliqué qu'il ne l'est déjà.

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