J'ai reçu un PV pour un véhicule que j'ai vendu : que faire ?

Vous ouvrez votre boîte aux lettres et vous trouvez un avis de contravention… pour une voiture que vous avez vendue il y a plusieurs semaines ou plusieurs mois. C'est injuste, stressant, et pourtant, c'est légalement votre problème tant que la vente n'a pas été déclarée. Voici pourquoi cela arrive et comment régler la situation rapidement.

1. Pourquoi vous recevez un PV pour un véhicule que vous avez vendu ?

En France, tant que la déclaration de cession de véhicule n'a pas été enregistrée dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), vous restez officiellement le propriétaire du véhicule aux yeux de l'administration. Peu importe que vous ayez signé un bon de vente, remis les clés et encaissé l'argent : si la déclaration n'est pas faite, les infractions commises par l'acheteur vous sont automatiquement adressées.

2. Ce que vous risquez si vous ne faites rien

Ignorer ces PV est une erreur grave. Voici ce qui peut se passer si vous ne réglez pas la situation :

• Amendes qui s'accumulent

  Chaque infraction commise par l'acheteur vous est facturée. Sans action de votre part, les montants s'accumulent et peuvent faire l'objet de majorations automatiques.

• Poursuites judiciaires

  En cas de non-paiement, l'administration peut engager des procédures de recouvrement forcé : saisie sur salaire, blocage de compte bancaire.

• Suspension ou annulation du permis de conduire

  Certaines infractions graves (excès de vitesse importants, franchissement de feux rouges) entraînent un retrait de points. Si ces points sont retirés de votre permis, vous pouvez perdre le droit de conduire.

3. Les raisons les plus fréquentes

Dans la grande majorité des cas, recevoir un PV après une vente s'explique par l'une de ces situations :

• La déclaration de cession n'a jamais été faite

  Le vendeur pensait que c'était à l'acheteur de s'en occuper, ou ne savait pas que cette démarche était obligatoire dans les 15 jours suivant la vente.

• La déclaration a été faite mais rejetée

  Une erreur sur le nom, le prénom, la date ou le numéro d'immatriculation a entraîné un rejet silencieux du dossier. Le vendeur pensait être protégé, mais ne l'était pas.

• Le code de cession n'a pas été transmis à l'acheteur

  Via l'ANTS, un code à 6 chiffres est généré après la déclaration. Si l'acheteur ne l'a pas reçu, il n'a pas pu faire sa carte grise, et le véhicule est toujours à votre nom.

• L'acheteur n'a pas fait sa carte grise

  Même si vous avez correctement déclaré la cession, si l'acheteur n'a pas immatriculé le véhicule à son nom, certaines infractions peuvent encore vous être adressées par erreur.

4. Que faire maintenant ?

La première étape est de comprendre exactement ce qui s'est passé dans votre situation. Chaque cas est différent : déclaration jamais faite, rejetée, ou acheteur qui n'a pas suivi. La solution dépend de votre situation précise.

1. Contactez-nous pour expliquer votre situation

   Via notre formulaire ou WhatsApp, décrivez-nous ce qui s'est passé : date de vente, si vous avez fait une déclaration ou non, les PV reçus. Nous analysons votre dossier.

2. Nous identifions la cause exacte

   Notre équipe vérifie votre situation dans le SIV et identifie précisément pourquoi vous recevez ces PV.

3. Nous vous orientons vers la bonne prestation

   Selon votre cas, nous vous proposons la démarche adaptée : déclaration de cession tardive, correction d'erreur dans le SIV, ou autre action corrective.

4. La situation est réglée : vous êtes protégé

   Une fois la situation réglée dans le SIV, vous n'êtes plus responsable des infractions commises par l'acheteur.

5. FAQ

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