Reçu un PV après avoir vendu ma voiture 2026 - comment contester et se dégager de responsabilité

J'ai reçu un PV après avoir vendu ma voiture : que faire en 2026 ?

🚔 PV · Contravention · Après vente · Vendeur · 2026

J'ai reçu un PV après avoir vendu ma voiture : que faire en 2026 ?

🗓️ Publié le 15 septembre 2026 ✍️ cartegrisefrancaise.fr ⏱️ 6 min ✅ Notre partenaire habilité et agréé SIV : habilitation n°214358 · agrément n°53467
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🚨 Vous recevez des PV pour une voiture que vous avez vendue ?

Ne payez pas ces amendes avant d'avoir lu ce guide. Selon votre situation, vous pouvez contester ces PV et vous dégager de toute responsabilité. Si l'acheteur n'a pas fait la carte grise à son nom, vous êtes encore officiellement responsable du véhicule aux yeux de l'État. Des solutions existent.

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Si vous recevez des PV pour une voiture que vous avez vendue, c'est parce que l'acheteur n'a pas fait la carte grise à son nom et que vous êtes toujours enregistré comme titulaire dans le SIV. La solution dépend de votre situation : si vous avez déclaré la cession dans les 15 jours, vous pouvez contester le PV et désigner l'acheteur. Si vous n'avez pas déclaré la cession, vous êtes en infraction et votre responsabilité peut être engagée. Dans tous les cas, agissez vite car les PV s'accumulent et les délais de contestation sont courts. Source : Code de la route, articles R.322-9 et R.49-10 ; Code de procédure pénale, article 529-2.

📋 Sommaire
  1. Pourquoi vous recevez des PV après la vente
  2. Votre situation : avez-vous déclaré la cession ?
  3. Comment contester le PV
  4. Que faire si l'acheteur ne coopère pas
  5. Comment éviter ce problème à l'avenir
  6. FAQ complète

1. Pourquoi vous recevez des PV après la vente

La raison est simple et implacable : tant que la carte grise n'est pas au nom de l'acheteur dans le SIV, vous restez officiellement le titulaire du véhicule. Les radars automatiques, les agents de police et les systèmes de verbalisation ne connaissent que les informations du SIV. Quand une infraction est constatée avec votre ancien véhicule, le PV est automatiquement adressé au titulaire enregistré dans le SIV, c'est-à-dire vous.

Cela peut arriver dans deux situations distinctes :

1
Vous avez déclaré la cession mais l'acheteur n'a pas fait la carte grise
Vous avez fait votre obligation légale dans les 15 jours suivant la vente. La cession est enregistrée dans le SIV. Mais l'acheteur n'a pas effectué le changement de titulaire. Résultat : le SIV enregistre que le véhicule a été vendu mais que personne ne l'a immatriculé à son nom. Les PV reviennent encore chez vous. Vous pouvez contester ces PV en désignant l'acheteur comme conducteur responsable. C'est la situation la plus favorable pour vous.
2
Vous n'avez pas déclaré la cession dans les 15 jours
Vous n'avez pas déclaré officiellement la vente dans le SIV dans les 15 jours suivant la cession. Aux yeux de l'État vous êtes toujours propriétaire du véhicule. Cette situation est plus délicate : vous êtes en infraction pour non-déclaration de cession, et vous restez responsable des infractions commises avec le véhicule tant que la situation n'est pas régularisée. Il faut agir en urgence. Source : Code de la route, article R.322-9.
🚨
Ne payez pas les PV avant de contester

Payer un PV revient à reconnaître l'infraction. Si vous n'étiez pas au volant du véhicule au moment de l'infraction car vous l'aviez vendu, vous avez le droit de contester et de désigner l'acheteur comme responsable. Ce droit disparaît si vous payez. Agissez dans les délais de contestation qui figurent sur l'avis de contravention, généralement 45 jours. Source : Code de procédure pénale, articles 529-2 et 529-4 ; ONISR.

2. Votre situation : avez-vous déclaré la cession ?

Situation Votre responsabilité Action prioritaire
Cession déclarée dans les 15 jours + accusé de réception Limitée : vous pouvez désigner l'acheteur Contester le PV en désignant l'acheteur
Cession déclarée mais après 15 jours Partielle : infraction pour retard Contester + s'expliquer sur le retard
Cession non déclarée du tout Totale : vous êtes en infraction Déclarer la cession en urgence + contester
Cerfa signé mais non déclaré dans le SIV Totale : le cerfa seul ne suffit pas Déclarer la cession en urgence

3. Comment contester le PV

Si vous avez déclaré la cession dans les 15 jours

Vous êtes dans la meilleure position possible. Voici la procédure exacte :

1
Récupérez votre accusé de cession
Connectez-vous à votre compte sur le portail ANTS ou retrouvez l'email de confirmation de déclaration de cession. Cet accusé d'enregistrement prouve que vous avez déclaré la vente dans les délais. C'est votre document clé pour la contestation.
2
Répondez à l'avis de contravention dans les délais
Sur l'avis de contravention, cochez la case "Je désigne le conducteur responsable" ou "Je conteste". Vous avez généralement 45 jours à compter de la date d'envoi. Ne laissez pas passer ce délai.
3
Désignez l'acheteur comme conducteur
Indiquez les coordonnées complètes de l'acheteur : nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de permis de conduire si vous l'avez. Joignez l'accusé de déclaration de cession et le certificat de cession signé. L'acheteur recevra alors le PV à son nom.
4
Envoyez le dossier au centre de traitement
Adresse indiquée sur l'avis de contravention. Envoi par courrier recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie de tout ce que vous envoyez. La réponse arrive généralement sous 3 à 8 semaines.
✅
Vous avez déclaré la cession : vous êtes protégé légalement

L'article R.322-9 du Code de la route est clair : le vendeur qui a déclaré la cession dans les 15 jours ne peut pas être tenu responsable des infractions commises après la date de cession. En désignant l'acheteur et en produisant votre accusé de déclaration de cession, vous dégagez totalement votre responsabilité. Le PV est transféré à l'acheteur. Source : Code de la route, article R.322-9 ; Code de procédure pénale, article 529-2.

Si vous n'avez pas déclaré la cession

La situation est plus complexe mais pas sans issue. Il faut agir sur deux fronts simultanément.

1
Déclarez la cession en urgence
Même si le délai de 15 jours est dépassé, déclarez la cession immédiatement via cartegrisefrancaise.fr. Une déclaration tardive vaut mieux qu'une absence de déclaration. Elle arrête l'accumulation des PV à votre nom à partir de la date de déclaration et prouve votre bonne foi.
2
Rassemblez toutes vos preuves de vente
Virement bancaire, chèque encaissé, bon de commande, SMS ou emails avec l'acheteur confirmant la transaction, photos de la remise des clés. Ces preuves démontrent que vous n'étiez pas au volant au moment de l'infraction et que la vente a bien eu lieu.
3
Contestez les PV en expliquant votre situation
Joignez toutes vos preuves de vente et l'accusé de déclaration de cession tardive. Expliquez que vous avez vendu le véhicule avant la date de l'infraction et que vous n'en étiez plus l'utilisateur. Le résultat dépend de la qualité de vos preuves et de l'appréciation du centre de traitement.

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Si vous n'avez pas encore déclaré la cession, chaque jour qui passe vous expose à de nouveaux PV. cartegrisefrancaise.fr traite votre déclaration de cession sous 24h ouvrées via notre réseau de partenaires agréés et habilités.

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4. Que faire si l'acheteur ne coopère pas

Situation fréquente et frustrante : vous avez bien déclaré la cession, vous désignez l'acheteur comme conducteur, mais l'acheteur ne fait toujours pas la carte grise à son nom. Les PV continuent d'arriver. L'acheteur est injoignable ou refuse de régulariser.

⚠️
L'acheteur a une obligation légale de faire la carte grise dans le mois

L'acheteur dispose d'un délai légal d'un mois après la date de cession pour effectuer le changement de titulaire. S'il ne le fait pas, il est en infraction et vous pouvez le signaler aux autorités. Si vous avez correctement déclaré la cession, vous n'êtes plus responsable des infractions commises après la date de cession. Continuez à contester chaque PV en désignant l'acheteur et en produisant votre accusé de cession. Source : Code de la route, article R.322-4.

Si l'acheteur est injoignable ou refuse de coopérer :

  • Envoyez une mise en demeure par courrier recommandé à sa dernière adresse connue lui demandant de faire la carte grise dans les 15 jours
  • Portez plainte contre X pour usage d'un véhicule sans immatriculation régulière si les PV s'accumulent
  • Signalez la situation à votre assureur pour vous dégager de toute responsabilité assurantielle
  • Pour chaque PV reçu, contestez systématiquement en désignant l'acheteur avec son adresse

5. Comment éviter ce problème à l'avenir

La prévention est simple mais souvent négligée dans l'urgence de la transaction.

  • Déclarez la cession le jour même de la vente, pas dans les 15 jours. C'est possible immédiatement via cartegrisefrancaise.fr.
  • Conservez l'accusé de déclaration de cession dans un endroit sûr, en version numérique et papier.
  • Ne remettez les clés qu'après avoir déclaré la cession ou au minimum simultanément.
  • Demandez une photo de la carte grise de l'acheteur pour avoir ses coordonnées en cas de besoin.
  • Informez votre assureur de la vente le jour même pour résilier ou transférer le contrat.
💡
La déclaration de cession prend moins de 10 minutes

Via cartegrisefrancaise.fr, la déclaration de cession est traitée par notre réseau de partenaires agréés et habilités sous 24h ouvrées. Vous recevez un accusé d'enregistrement officiel par email qui constitue votre preuve légale de cession. C'est ce document qui vous protège en cas de PV ultérieur. Source : Code de la route, article R.322-9 ; service-public.gouv.fr (F1648).

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Sources officielles

6. FAQ complète

J'ai perdu mon accusé de déclaration de cession, comment le retrouver ?
+
Si vous avez déclaré la cession via le portail ANTS, connectez-vous à votre compte sur ants.gouv.fr pour retrouver l'historique de vos démarches et télécharger l'accusé. Si vous avez déclaré via cartegrisefrancaise.fr, contactez-nous avec les références de la transaction et nous vous fournirons un duplicata de l'accusé. Si la déclaration a été faite mais que vous n'avez aucune trace, le SIV conserve l'historique, un prestataire agréé peut vérifier si la cession est bien enregistrée. Source : service-public.gouv.fr.
Le délai de contestation du PV est dépassé, que faire ?
+
Si le délai de contestation de 45 jours est dépassé, la situation est plus difficile mais pas impossible. Vous pouvez tenter une réclamation tardive en expliquant votre situation et en produisant des preuves que vous n'étiez plus propriétaire du véhicule. Cette réclamation n'est pas garantie d'aboutir mais elle peut être tentée auprès du centre de traitement. Dans les cas les plus complexes (plusieurs PV, montants importants), un avocat spécialisé peut vous aider. Source : Code de procédure pénale, articles 529-2 et 530.
L'acheteur a eu un accident après l'achat, suis-je responsable ?
+
Si vous avez déclaré la cession dans les 15 jours, votre responsabilité civile est dégagée à partir de la date de cession. C'est votre assureur et celui de l'acheteur qui interviendront. Si vous n'avez pas déclaré la cession, votre situation est plus complexe car vous êtes encore officiellement propriétaire. Dans ce cas contactez immédiatement votre assureur et un avocat. Ne tardez pas. Source : Code de la route, article R.322-9 ; Code civil, article 1382.
J'ai vendu ma voiture à un professionnel, dois-je quand même déclarer la cession ?
+
Oui. Même si vous vendez à un professionnel de l'automobile, vous devez déclarer la cession dans les 15 jours. Le professionnel effectuera une déclaration d'achat (DA) de son côté, mais cela ne vous dispense pas de votre obligation de déclaration de cession. Si le professionnel vous dit que ce n'est pas nécessaire, il a tort. En l'absence de votre déclaration, vous restez responsable des infractions commises avec le véhicule. Source : Code de la route, article R.322-9.
J'ai signé un Cerfa avec l'acheteur : est-ce suffisant pour me protéger ?
+
Non. Le Cerfa 15776 signé est une preuve de la transaction entre vous et l'acheteur, mais il ne vaut que pour la relation entre vous deux. Il ne déclenche pas automatiquement une mise à jour du SIV. Seule la déclaration officielle dans le SIV vous protège légalement contre les PV ultérieurs. Un Cerfa sans déclaration officielle dans le SIV ne vous dégagera pas de votre responsabilité pour des PV radar automatiques. Source : Code de la route, article R.322-9 ; service-public.gouv.fr (F1648).

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