Formulaire quitus fiscal et carte grise étrangère — importation véhicule UE France 2026 procédure ANTS

Quitus fiscal 2026 : qu'est-ce que c'est, qui doit le demander et comment l'obtenir ?

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Quitus fiscal 2026 : qu'est-ce que c'est, qui doit le demander et comment l'obtenir ?

🗓️ Publié le 2 juillet 2026 ✍️ cartegrisefrancaise.fr ⏱️ 8 min de lecture

Vous avez acheté une voiture en Allemagne, en Belgique, en Espagne ou dans tout autre pays de l'Union européenne ? Avant d'obtenir votre carte grise française, vous devez impérativement obtenir un quitus fiscal. Sans ce document, aucune immatriculation n'est possible. Et attention : vous n'avez que 15 jours après la livraison du véhicule pour déposer votre demande. Ce guide vous explique tout ce qu'il faut savoir en 2026.

📋 Sommaire
  1. Qu'est-ce que le quitus fiscal ?
  2. Qui doit en faire la demande ?
  3. Véhicule neuf ou d'occasion : règles différentes
  4. Le délai impératif de 15 jours
  5. Comment faire la demande ?
  6. Documents à fournir
  7. Véhicule hors UE : une procédure différente
  8. FAQ complète

1. Qu'est-ce que le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal également appelé certificat fiscal ou certificat d'acquisition intracommunautaire est un document officiel délivré par l'administration fiscale française. Il atteste que le véhicule importé est en situation régulière vis-à-vis de la TVA.

Sans ce document, il est impossible d'immatriculer un véhicule acheté dans un pays de l'Union européenne, que ce soit pour obtenir une carte grise définitive ou une immatriculation provisoire avec des plaques WW. Il est exigé aussi bien par les particuliers que par les professionnels. Source : service-public.gouv.fr (F179), vérifié 22 novembre 2024.

💡
Quitus fiscal uniquement pour les véhicules de l'UE

Le quitus fiscal concerne exclusivement les véhicules achetés dans les 27 pays membres de l'Union européenne. Pour un véhicule acheté hors UE (Suisse, Royaume-Uni, Maroc, Japon, etc.), c'est une procédure douanière différente qui s'applique, avec un certificat de dédouanement 846A délivré par les douanes françaises. Ces deux procédures ne doivent pas être confondues.

2. Qui doit en faire la demande ?

C'est l'acheteur du véhicule qui doit effectuer la demande de quitus fiscal auprès de l'administration fiscale de son lieu de résidence. Si vous avez acheté vous-même la voiture à l'étranger, la demande vous incombe.

👤
Achat direct à un particulier étranger
C'est vous, l'acheteur, qui devez effectuer la demande de quitus fiscal auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre département. Utilisez le formulaire Cerfa 1993-PART-D pour les particuliers.
🏢
Achat via un professionnel français
Si vous avez acheté via un concessionnaire, mandataire ou garage français, c'est généralement le professionnel qui s'occupe de la demande de quitus et vous le remet. Vérifiez ce point avant de signer.
⚠️
Un tiers ne peut pas faire la demande à votre place sans mandat

Si vous mandatez quelqu'un pour effectuer la demande de quitus fiscal à votre place, cette personne doit disposer d'un mandat de représentation signé et daté. Sans ce mandat, la demande sera rejetée par l'administration. Source : service-public.gouv.fr.

3. Véhicule neuf ou d'occasion : règles très différentes

La notion de "neuf" au sens fiscal est strictement définie et ne correspond pas forcément à l'état visible du véhicule. Un véhicule est considéré comme neuf fiscalement si, au jour de son importation en France, il répond à l'une de ces deux conditions :

  • Il a parcouru moins de 6 000 km, ou
  • Sa première mise en circulation remonte à moins de 6 mois
Situation TVA due en France Conséquence
Véhicule d'occasion acheté à un particulier UE (plus de 6 mois ET plus de 6 000 km) Aucune TVA Quitus fiscal gratuit, aucun paiement supplémentaire
Véhicule d'occasion acheté à un professionnel UE (TVA incluse dans le prix) Déjà payée dans le pays vendeur Quitus fiscal après présentation de la facture avec TVA
Véhicule neuf (moins de 6 mois ou moins de 6 000 km) TVA française à régler Paiement obligatoire avant obtention du quitus
✅
Dans la grande majorité des cas : aucun paiement de TVA

Si vous achetez une voiture d'occasion (plus de 6 mois et plus de 6 000 km) à un particulier dans un pays de l'UE, vous n'avez aucune TVA à payer en France. Le quitus fiscal est alors délivré gratuitement par l'administration fiscale. C'est le cas le plus fréquent pour les acheteurs de voitures d'occasion en Allemagne ou en Belgique.

4. Le délai impératif de 15 jours

🚨
15 jours après la livraison : délai légal à respecter 

Vous disposez de 15 jours à compter de la livraison du véhicule en France pour déposer votre demande de quitus fiscal auprès de l'administration fiscale. Ce délai est fixé par la loi. Passé ce délai, vous risquez des complications administratives et des pénalités. Ne tardez pas : commencez les démarches dès le retour du véhicule en France. Source : service-public.gouv.fr.

5. Comment faire la demande ?

La procédure varie selon votre département de résidence.

1
Identifier le bon service selon votre département
Si vous habitez dans les départements 57 (Moselle), 59 (Nord), 62 (Pas-de-Calais) ou 67 (Bas-Rhin) : votre demande passe par le Service National des Quitus Fiscaux de l'ANTS. Pour tous les autres départements : la demande est adressée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre lieu de résidence, par email ou via le téléservice ANTS.
2
Remplir le formulaire adapté à votre situation
Particulier : Cerfa n°1993-PART-D (formulaire 15291). Professionnel : Cerfa n°1993-PRO-D-SD (formulaire 15599). Ce formulaire doit être rempli avec les informations du véhicule, du vendeur et de l'acheteur.
3
Envoyer le dossier complet
Transmettez le formulaire et toutes les pièces justificatives par email au SIE de votre département, ou via le téléservice de l'ANTS. Un dossier incomplet est la première cause de retard. Préparez tous les documents en PDF haute qualité avant d'envoyer.
4
Recevoir le quitus fiscal et demander la carte grise
Une fois le quitus fiscal obtenu, vous pouvez lancer la demande d'immatriculation. Le quitus fiscal fait partie des documents obligatoires à fournir avec votre dossier de carte grise. Notre réseau de partenaires agréés et habilités peut gérer l'ensemble du processus pour vous.

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6. Documents à fournir

✅ Pièces justificatives pour la demande de quitus fiscal (particulier)
✓
Formulaire Cerfa n°1993-PART-D (formulaire 15291) rempli et signé
✓
Facture d'achat à votre nom si achat à un professionnel, ou certificat de cession si achat à un particulier avec le kilométrage exact au moment de la vente
✓
Certificat d'immatriculation étranger (carte grise du pays d'origine, tous les volets)
✓
Pièce d'identité en cours de validité et justificatif de domicile de moins de 6 mois
✓
Certificat de conformité européen (COC) pour un véhicule neuf ou si la carte grise étrangère ne contient pas toutes les données techniques requises
✓
Traduction certifiée des documents étrangers si rédigés dans une langue non latine ou complexe (arabe, japonais, russe, etc.)
⚠️
Véhicule allemand : un document supplémentaire

Pour un véhicule importé d'Allemagne, l'administration française peut exiger un certificat de radiation du système d'immatriculation allemand (Abmeldebescheinigung). Ce document prouve que le véhicule a bien été désenregistré en Allemagne avant d'être importé en France. Pensez à le demander au vendeur au moment de la transaction. Source : sources officielles vérifiées 2026.

7. Véhicule hors UE : une procédure totalement différente

Le quitus fiscal ne s'applique qu'aux véhicules en provenance des pays de l'Union européenne. Si vous importez un véhicule depuis un pays hors UE, la procédure est différente :

  • Suisse, Royaume-Uni, Maroc, Japon, USA, etc. : vous devez passer par les douanes françaises et obtenir un certificat de dédouanement (formulaire 846A). Ce document atteste du paiement des droits de douane et de la TVA à l'importation.
  • La demande de quitus fiscal dans ce cas n'est ni possible ni utile. L'administration fiscale n'est pas compétente pour les importations hors UE.

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Sources officielles

8. Questions fréquentes

Est-ce que le quitus fiscal est obligatoire pour toutes les voitures importées de l'UE ?
+
Oui, pour tous les véhicules de tourisme et utilitaires achetés dans un pays de l'Union européenne. Quelques exceptions existent : les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles et forestiers en sont dispensés. Pour tout autre véhicule à immatriculer en France provenant d'un pays de l'UE, le quitus fiscal est obligatoire sans exception. Source : service-public.gouv.fr.
Combien de temps faut-il pour obtenir le quitus fiscal ?
+
Le délai varie selon les services instructeurs et la complétude de votre dossier. En général, comptez plusieurs jours à 3 semaines. Les dossiers incomplets sont la première cause de retard. Pour accélérer, soumettez un dossier complet en PDF haute qualité dès le premier envoi. Notre réseau de partenaires agréés et habilités peut gérer cette démarche pour vous et anticiper les documents manquants.
Peut-on obtenir un duplicata de quitus fiscal en cas de perte ?
+
Non. Le quitus fiscal est un document unique et aucun duplicata ne peut être délivré en cas de perte ou de destruction. Conservez-le précieusement, idéalement en version numérique (scan PDF) en plus de l'original papier. En cas de perte, vous devrez contacter le SIE qui vous l'a délivré pour obtenir une attestation de délivrance.
Le quitus fiscal s'applique-t-il à un véhicule acheté au Royaume-Uni ?
+
Non. Depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne. Pour un véhicule britannique, c'est une déclaration douanière et un certificat de dédouanement 846A qui sont requis pas un quitus fiscal. La procédure est plus complexe et passe par les douanes françaises.
Que se passe-t-il si on dépasse le délai de 15 jours ?
+
Le dépassement du délai de 15 jours peut entraîner des complications administratives et des pénalités de retard. L'administration fiscale peut contester votre dossier et exiger des justificatifs supplémentaires. Il est donc impératif de déposer la demande dans ce délai. Si vous avez déjà dépassé ce délai, contactez directement votre SIE pour régulariser la situation au plus vite.

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