Carte Grise Collection : Véhicule de Plus de 30 Ans

📍 Important : Le passage en véhicule de collection pour un véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire. C'est une démarche volontaire.

Un véhicule de collection est un véhicule qui remplit 3 conditions cumulatives :

• Plus de 30 ans d'âge
• N'est plus produit par le constructeur
• Les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées

La mention "Véhicule de collection" figure en rubrique Z sur la carte grise.

✅ Avantages :

• Plaques d'immatriculation spécifiques : Fond noir avec caractères blancs ou chromés, sans identifiant territorial (optionnel)
• Circulation en France et à l'étranger autorisée
• Avantages fiscaux dans certains cas
• Contrôle technique adapté (selon PTAC et année)
• Reconnaissance officielle du statut de collection

Les règles de contrôle technique diffèrent selon le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) du véhicule :

PTAC inférieur à 3,5 tonnes :

Contrôle technique de moins de 6 mois obligatoire si :

• Le véhicule bénéficie déjà de la mention "Véhicule de collection" ET a été mis en circulation à partir du 1er janvier 1960
• Ou le véhicule ne bénéficie pas encore de la mention "Véhicule de collection"

PTAC supérieur à 3,5 tonnes :

Règles spécifiques (se renseigner auprès d'un professionnel).

✅ Documents obligatoires :

• Ancienne carte grise, ou si vous ne l'avez pas, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule
• Attestation établie soit par :
  • Le constructeur ou son représentant en France
  • Ou la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
• Procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois (si PTAC ≤ 3,5 tonnes et conditions ci-dessus)

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre :

• Mandat signé
• Copie de la pièce d'identité du mandant

Important : Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur a une attestation d'assurance et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.

📚 Attestation FFVE

Un modèle d'attestation FFVE est disponible en ligne. Cette attestation confirme que votre véhicule remplit les critères de collection.

Option 1 : En ligne sur l'ANTS

Vous pouvez faire la démarche sur ants.gouv.fr en vous identifiant via FranceConnect.

Points numériques : Des ordinateurs, imprimantes et scanners sont disponibles dans chaque préfecture et sous-préfecture. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques.

Maison France Services : Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche.

⚠️ Attention : Il n'est plus possible de demander un certificat d'immatriculation en préfecture ou sous-préfecture.

Option 2 : Via un professionnel habilité

Un expert gère votre dossier de A à Z : vérification des documents, constitution du dossier, suivi. Gain de temps et zéro erreur garantis.

Note : Le service par nos experts est payant et inclut l'accompagnement personnalisé.

💵 Paiement :

Le règlement doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

📨 Ce que vous recevez après la demande :

• 🔢 Numéro de dossier
• 📝 Accusé d'enregistrement de votre demande
• 📨 Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) à imprimer (valable 1 mois, uniquement en France)

🕒 Délai de réception :

Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé par La Poste en lettre suivie. Le délai peut varier de quelques jours à plusieurs semaines selon la complexité du dossier et la période de l'année.

Suivi : Vous pouvez suivre la fabrication et l'expédition avec le numéro d'immatriculation ou le numéro de suivi La Poste.

⚠️ Changement d'immatriculation

Si l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le SIV, de la forme AB-123-CD.

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• ✅ Vérification des critères 
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Mon véhicule a 30 ans, la mention collection est-elle automatique ?

Non. Le passage en véhicule de collection n'est ni automatique, ni obligatoire. C'est une démarche volontaire que vous devez effectuer.

Puis-je obtenir la mention collection si j'ai modifié mon véhicule ?

Non. Les caractéristiques techniques ne doivent pas avoir été modifiées. Le véhicule doit être dans son état d'origine.

Où obtenir l'attestation FFVE ?

Vous pouvez contacter la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) ou le constructeur (ou son représentant en France). Un modèle est disponible en ligne.

Les plaques noires sont-elles obligatoires ?

Non. Les plaques d'immatriculation spécifiques (fond noir) sont optionnelles. Vous pouvez conserver des plaques classiques si vous le souhaitez.

Puis-je circuler à l'étranger avec un véhicule de collection ?

Oui. Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.

Le contrôle technique est-il obligatoire pour les véhicules de collection ?

Cela dépend du PTAC et de l'année de mise en circulation. Pour un PTAC ≤ 3,5 tonnes, le CT de moins de 6 mois est obligatoire si le véhicule a été mis en circulation à partir du 1er janvier 1960.