⚠️ Important : Vous avez 1 mois maximum après l'achat pour faire votre changement de titulaire. Passé ce délai, vous risquez une amende de 135 €.

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📄 Qu'est-ce que le Changement de Titulaire ?

Le changement de titulaire (aussi appelé changement de propriétaire ou mutation de carte grise) est la démarche administrative qui permet de mettre la carte grise d'un véhicule d'occasion à votre nom après son achat.

Cette démarche est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur : voiture, moto, scooter, camping-car, utilitaire, etc.

✅ Documents obligatoires :

• Certificat d'immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par l'ancien propriétaire avec la mention "vendu le [date]" ou "cédé le [date]"
• Certificat de cession (Cerfa 15776*02) rempli et signé par les deux parties
• Contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans)
• Pièce d'identité en cours de validité
• Permis de conduire en cours de validité
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Attestation d'assurance en cours de validité
• Demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750*07)

📄 Documents complémentaires selon votre situation :

• Attestation d'hébergement si vous êtes hébergé(e)
• Mandat (Cerfa 13757) si vous passez par un professionnel
• Certificat de conformité pour les véhicules importés

📊 Document fortement recommandé :

Certificat de situation administrative (non-gage) : Bien que non obligatoire pour la demande, ce document est essentiel pour vérifier l'état administratif du véhicule avant l'achat. Un gage non vérifié peut bloquer votre démarche !

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Téléchargez gratuitement tous les documents nécessaires pour votre changement de titulaire.

Délai moyen : 7 à 10 jours ouvrés après validation de votre dossier par l'ANTS.

Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) : Vous recevez immédiatement un CPI valable 1 mois qui vous permet de circuler en attendant votre carte grise définitive.

⚠️ Attention : En cas d'erreur dans votre dossier, le délai peut être allongé de plusieurs semaines. C'est pourquoi il est important de bien vérifier tous les documents.

Composition du prix :

• Taxe régionale (Y1) : Variable selon votre région et la puissance fiscale du véhicule (de 43 € à 68,95 € par cheval fiscal en 2026)
• Taxe de gestion : 11 €
• Redevance d'acheminement : 2,76 €
• Taxe sur les véhicules polluants (malus) : selon les émissions CO2

Exemple concret : Pour un véhicule de 7 CV en Île-de-France :
7 CV × 68,95 € + 11 € + 2,76 € = 496,41 €

🧮 Calculez le prix exact de votre changement de titulaire

Utilisez notre simulateur gratuit pour connaître le coût précis selon votre région et votre véhicule.

• Non-déclaration de la vente par le vendeur : Le vendeur DOIT déclarer la cession auprès de l'ANTS ou via un prestataire habilité dans les 15 jours
• Erreur sur le nom ou le prénom lors de la déclaration par le vendeur : Une seule lettre incorrecte bloque tout le dossier
• Gage non vérifié : Ne pas demander le certificat de non-gage récent peut bloquer votre démarche
• Oublier de barrer l'ancienne carte grise : L'ancien propriétaire doit barrer la carte grise, la dater et la signer
• Contrôle technique périmé : Il doit avoir moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
• Erreur dans le numéro VIN : Une seule erreur bloque toute la procédure
• Justificatif de domicile trop ancien : Il doit dater de moins de 6 mois

1️⃣ En ligne sur l'ANTS (gratuit mais complexe)

Vous pouvez faire la démarche vous-même sur le site de l'ANTS. Attention : le processus est long, technique et toute erreur entraîne un rejet du dossier.

2️⃣ Via un professionnel habilité (rapide et sécurisé)

Un expert vérifie votre dossier, remplit les formulaires sans erreur et gère toute la procédure. Zéro risque d'erreur, gain de temps garanti.

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Puis-je rouler sans avoir fait le changement de titulaire ?

Oui, mais uniquement pendant 1 mois maximum après l'achat. Passé ce délai, vous risquez une amende de 135 € et l'immobilisation du véhicule.

Qui doit payer le changement de titulaire ?

C'est l'acheteur qui doit payer les frais de changement de titulaire, sauf accord contraire avec le vendeur.

Que faire si le vendeur a perdu la carte grise ?

Le vendeur doit d'abord faire une demande de duplicata avant de pouvoir vendre le véhicule. Sans carte grise originale, la vente ne peut pas être finalisée.

Le changement de titulaire change-t-il le numéro d'immatriculation ?

Non, depuis le système SIV (2009), le numéro d'immatriculation reste le même à vie, même en cas de changement de propriétaire.

Pourquoi vérifier le certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage vous protège en vérifiant qu'il n'y a pas de dettes sur le véhicule (amendes, crédit, saisie). Un gage non détecté peut bloquer votre immatriculation !