Obligatoire UEMis à jour mai 2026Lecture : 7 min

Quitus fiscal véhicule importé :
tout ce qu'il faut savoir en 2026

Véhicule acheté en Allemagne, Belgique, Espagne ou ailleurs dans l'UE ? Le quitus fiscal est obligatoire avant toute immatriculation française. Voici la procédure complète — et comment nos experts s'en occupent pour vous.

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27Pays UE couverts
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✓ Habilités Ministère de l'Intérieur
✓ Données 100% sécurisées
✓ Zéro déplacement

1. Qu'est-ce que le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est un document officiel délivré par les services des impôts français. Il atteste que la TVA a été correctement acquittée sur l'achat d'un véhicule importé d'un pays de l'Union Européenne. Sans ce document, il est impossible d'immatriculer votre véhicule en France.

ℹ️
Pourquoi ce document existe-t-il ? L'UE autorise la libre circulation des biens, mais chaque État membre prélève sa propre TVA. Le quitus fiscal permet à l'administration française de vérifier que la TVA due en France a bien été payée.

2. Qui est concerné par le quitus fiscal ?

Tout acheteur d'un véhicule dans un pays de l'UE souhaitant l'immatriculer en France est concerné.

  • 🚗
    Véhicule d'occasion acheté à un particulier européenLa TVA est généralement déjà incluse — le quitus confirme la régularité.
  • 🏪
    Véhicule acheté à un professionnel européenLa TVA peut être due en France selon le régime appliqué.
  • 🌟
    Véhicule neuf jamais immatriculéLa TVA française est obligatoirement due.
🇪🇺
Les 27 pays de l'UE concernés Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
📋 Vous avez acheté un véhicule dans l'UE ?Nos experts prennent en charge votre quitus fiscal et votre immatriculation de A à Z. Zéro déplacement, zéro erreur.
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3. Procédure selon votre département

Depuis le 14 septembre 2023, la procédure diffère selon votre lieu de domicile.

💻 Téléprocédure ANTS
Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin

  • Demande sur ants.gouv.fr
  • Rubrique « Immatriculation »
  • Vaut également demande de quitus
  • TVA payée par CB ou prélèvement

📧 Formulaire par courriel
Tous les autres départements

  • Formulaire n°1993-PART-D-SD
  • Envoi au SIE de votre domicile
  • Coordonnées sur impots.gouv.fr
  • TVA payée par virement uniquement
⚠️
Attention à la procédure applicable Utiliser la mauvaise procédure entraîne un refus automatique. Nos experts connaissent la procédure exacte selon votre département.

4. Documents nécessaires

  • 📷
    Pièce d'identité en cours de validitéAu nom de l'acheteur du véhicule.
  • 🏠
    Justificatif de domicile de moins de 6 moisPour les particuliers. Extrait Kbis pour les professionnels.
  • 📝
    Facture d'achat ou certificat de cessionFacture si achat à un professionnel, certificat si achat à un particulier.
  • 🚗
    Certificat d'immatriculation étrangerSi le véhicule a déjà été immatriculé dans le pays d'origine.
  • 📄
    Certificat de conformité constructeurPour les véhicules neufs jamais immatriculés.
  • 🔧
    Contrôle technique français ou étrangerDe moins de 6 mois, si pas de certificat de conformité.
✅
Nos experts vérifient votre dossier avant envoi Un document manquant entraîne un refus et des semaines de délai. Nos experts contrôlent chaque pièce avant soumission.

5. Coût et délais

Le quitus fiscal est gratuit. Vous devrez en revanche régler la TVA française si elle est due, les frais de carte grise, et éventuellement le contrôle technique.

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Le délai varie de quelques jours à plusieurs semaines selon les services des impôts. En passant par nos experts, votre dossier est soumis rapidement et suivi jusqu'à l'obtention du quitus.

⏱ Vous voulez aller vite ?Nos experts soumettent votre dossier rapidement et suivent son avancement. Vous êtes informé à chaque étape.
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6. Erreurs fréquentes à éviter

  • 🔴
    Mauvaise procédure selon son départementTéléprocédure ANTS ou formulaire courriel — l'erreur entraîne un refus automatique.
  • 🔴
    Dossier incompletUn seul document manquant suffit à bloquer votre demande pendant des semaines.
  • 🔴
    Facture d'achat non conformeLa facture doit mentionner VIN, prix, TVA et identité des parties.
  • 🔴
    Attendre trop longtemps après l'achatLa demande doit être faite rapidement après la livraison.
  • 🔴
    Contrôle technique périméDoit dater de moins de 6 mois au moment de la demande.

7. Confier votre dossier à nos experts

Nos experts agréés prennent en charge l'intégralité de votre démarche de quitus fiscal et d'immatriculation.

  1. Vous commandez la prestation en ligne

    Paiement sécurisé. Paiement en 3x ou 4x sans frais avec Klarna.

  2. Vous envoyez vos documents

    Via notre formulaire ou directement sur WhatsApp. Depuis votre téléphone en quelques minutes.

  3. Nos experts vérifient et soumettent votre dossier

    Chaque document est contrôlé. La procédure correcte est appliquée selon votre département.

  4. Suivi jusqu'à l'obtention du quitus

    Vous êtes informé à chaque étape. Une fois le quitus obtenu, nous traitons votre immatriculation.

  5. Votre carte grise arrive à domicile

    Livraison par courrier recommandé. Zéro déplacement, zéro file d'attente.

📋 Quitus fiscal + immatriculation : on s'occupe de tout.

Vérification du dossier, soumission aux services fiscaux, suivi, immatriculation — de A à Z.

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Ce que disent nos clients

★★★★★

« Véhicule acheté en Allemagne. Quitus fiscal obtenu en 10 jours, carte grise reçue la semaine suivante. »

— Thomas B., Strasbourg
★★★★★

« J'avais essayé seul, dossier refusé deux fois. Avec leur aide, réglé du premier coup. »

— Karim D., Lyon
★★★★★

« Véhicule belge, procédure complexe. Tout géré par leur équipe. Je recommande à 100%. »

— Sophie M., Lille
★★★★★

« Depuis mon téléphone, en 10 minutes. Quitus et carte grise reçus sans me déplacer. »

— Amina K., Paris
★★★★★

« Véhicule espagnol neuf. TVA, quitus, immatriculation — tout géré en 3 semaines. »

— Pierre-Antoine M., Bordeaux
★★★★★

« Experts disponibles sur WhatsApp. Dossier traité sans erreur du premier coup. »

— Claire R., Toulouse
★★★★★

« Véhicule acheté en Allemagne. Quitus fiscal obtenu en 10 jours, carte grise reçue la semaine suivante. »

— Thomas B., Strasbourg
★★★★★

« J'avais essayé seul, dossier refusé deux fois. Avec leur aide, réglé du premier coup. »

— Karim D., Lyon
★★★★★

« Véhicule belge, procédure complexe. Tout géré par leur équipe. Je recommande à 100%. »

— Sophie M., Lille
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« Depuis mon téléphone, en 10 minutes. Quitus et carte grise reçus sans me déplacer. »

— Amina K., Paris
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« Véhicule espagnol neuf. TVA, quitus, immatriculation — tout géré en 3 semaines. »

— Pierre-Antoine M., Bordeaux
★★★★★

« Experts disponibles sur WhatsApp. Dossier traité sans erreur du premier coup. »

— Claire R., Toulouse

8. FAQ — Quitus fiscal 2026

Le quitus fiscal est-il obligatoire pour tous les véhicules importés de l'UE ?
Oui, sans exception. Tout véhicule acheté dans un pays de l'UE et destiné à être immatriculé en France nécessite un quitus fiscal. Sans ce document, aucune carte grise française ne peut être délivrée.
Combien coûte le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal est gratuit. Vous devrez en revanche régler la TVA française si elle est due, ainsi que les frais de carte grise.
Puis-je circuler en France en attendant le quitus fiscal ?
Oui, temporairement, avec la carte grise étrangère. Mais vous devez faire votre demande rapidement après la livraison. Sans quitus, vous ne pouvez pas obtenir de carte grise française.
Quelle procédure pour mon département ?
Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin : téléprocédure sur ants.gouv.fr. Tous les autres départements : formulaire n°1993-PART-D-SD par courriel au SIE de votre domicile.
Dois-je payer la TVA en France pour mon véhicule importé ?
Cela dépend. Pour un véhicule d'occasion acheté à un particulier, la TVA est généralement déjà incluse. Pour un véhicule neuf ou acheté à un professionnel, la TVA française peut être due.
Combien de temps pour obtenir le quitus fiscal ?
De quelques jours à plusieurs semaines selon les services des impôts. En passant par nos experts, votre dossier est soumis rapidement et suivi jusqu'à l'obtention du quitus.
Que se passe-t-il si mon dossier de quitus est refusé ?
Un refus est généralement dû à un document manquant ou non conforme. Nos experts identifient la cause et soumettent un dossier corrigé.
Peut-on faire le quitus fiscal et la carte grise en même temps ?
Dans les départements ANTS (Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin), la demande d'immatriculation vaut également demande de quitus. Dans les autres départements, les deux démarches sont séparées.

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