Obligatoire UEMis à jour mai 2026Lecture : 7 min

Quitus fiscal véhicule importé :
tout ce qu'il faut savoir en 2026

Véhicule acheté en Allemagne, Belgique, Espagne ou ailleurs dans l'UE ? Le quitus fiscal est obligatoire avant toute immatriculation française. Voici la procédure complète, et comment nos experts s'en occupent pour vous.

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1. Qu'est-ce que le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est un document officiel délivré par les services des impôts français. Il atteste que la TVA a été correctement acquittée sur l'achat d'un véhicule importé d'un pays de l'Union Européenne. Sans ce document, il est impossible d'immatriculer votre véhicule en France.

ℹ️
Pourquoi ce document existe-t-il ? L'UE autorise la libre circulation des biens, mais chaque État membre prélève sa propre TVA. Le quitus fiscal permet à l'administration française de vérifier que la TVA due en France a bien été payée.

2. Qui est concerné par le quitus fiscal ?

Tout acheteur d'un véhicule dans un pays de l'UE souhaitant l'immatriculer en France est concerné.

  • 🚗
    Véhicule d'occasion acheté à un particulier européenLa TVA est généralement déjà incluse, le quitus confirme la régularité.
  • 🏪
    Véhicule acheté à un professionnel européenLa TVA peut être due en France selon le régime appliqué.
  • 🌟
    Véhicule neuf jamais immatriculéLa TVA française est obligatoirement due.
🇪🇺
Les 27 pays de l'UE concernés Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
📋 Vous avez acheté un véhicule dans l'UE ?Nos experts prennent en charge votre quitus fiscal et votre immatriculation de A à Z. Sans déplacement, dossier vérifié avant transmission.
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3. Procédure selon votre département

Depuis le 14 septembre 2023, la procédure diffère selon votre lieu de domicile.

💻 Téléprocédure ANTS
Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin

  • Demande sur ants.gouv.fr
  • Rubrique « Immatriculation »
  • Vaut également demande de quitus
  • TVA payée par CB ou prélèvement

📧 Formulaire par courriel
Tous les autres départements

  • Formulaire n°1993-PART-D-SD
  • Envoi au SIE de votre domicile
  • Coordonnées sur impots.gouv.fr
  • TVA payée par virement uniquement
⚠️
Attention à la procédure applicable Utiliser la mauvaise procédure entraîne un refus automatique. Nos experts connaissent la procédure exacte selon votre département.

4. Documents nécessaires

  • 📷
    Pièce d'identité en cours de validitéAu nom de l'acheteur du véhicule.
  • 🏠
    Justificatif de domicile de moins de 6 moisPour les particuliers. Extrait Kbis pour les professionnels.
  • 📝
    Facture d'achat ou certificat de cessionFacture si achat à un professionnel, certificat si achat à un particulier.
  • 🚗
    Certificat d'immatriculation étrangerSi le véhicule a déjà été immatriculé dans le pays d'origine.
  • 📄
    Certificat de conformité constructeurPour les véhicules neufs jamais immatriculés.
  • 🔧
    Contrôle technique français ou étrangerDe moins de 6 mois, si pas de certificat de conformité.
✅
Nos experts vérifient votre dossier avant envoi Un document manquant entraîne un refus et des semaines de délai. Nos experts contrôlent chaque pièce avant soumission.

5. Coût et délais

Le quitus fiscal est gratuit. Vous devrez en revanche régler la TVA française si elle est due, les frais de carte grise, et éventuellement le contrôle technique.

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Le délai varie de quelques jours à plusieurs semaines selon les services des impôts. En passant par nos experts, votre dossier est soumis rapidement et suivi jusqu'à l'obtention du quitus.

⏱ Vous voulez aller vite ?Nos experts soumettent votre dossier rapidement et suivent son avancement. Vous êtes informé à chaque étape.
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6. Erreurs fréquentes à éviter

  • 🔴
    Mauvaise procédure selon son départementTéléprocédure ANTS ou formulaire courriel, l'erreur entraîne un refus automatique.
  • 🔴
    Dossier incompletUn seul document manquant suffit à bloquer votre demande pendant des semaines.
  • 🔴
    Facture d'achat non conformeLa facture doit mentionner VIN, prix, TVA et identité des parties.
  • 🔴
    Attendre trop longtemps après l'achatLa demande doit être faite rapidement après la livraison.
  • 🔴
    Contrôle technique périméDoit dater de moins de 6 mois au moment de la demande.

7. Confier votre dossier à nos experts

Nos experts prennent en charge l'intégralité de votre démarche de quitus fiscal et d'immatriculation.

  1. Vous commandez la prestation en ligne

    Paiement sécurisé. Paiement en 3x ou 4x sans frais avec Klarna.

  2. Vous envoyez vos documents

    Via notre formulaire ou directement sur WhatsApp. Depuis votre téléphone en quelques minutes.

  3. Nos experts vérifient et soumettent votre dossier

    Chaque document est contrôlé. La procédure correcte est appliquée selon votre département.

  4. Suivi jusqu'à l'obtention du quitus

    Vous êtes informé à chaque étape. Une fois le quitus obtenu, nous traitons votre immatriculation.

  5. Votre carte grise arrive à domicile

    Livraison par courrier recommandé. Zéro déplacement, zéro file d'attente.

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Vérification du dossier, soumission aux services fiscaux, suivi, immatriculation, de A à Z.

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8. FAQ : Quitus fiscal 2026

Le quitus fiscal est-il obligatoire pour tous les véhicules importés de l'UE ?
Oui, sans exception. Tout véhicule acheté dans un pays de l'UE et destiné à être immatriculé en France nécessite un quitus fiscal. Sans ce document, aucune carte grise française ne peut être délivrée.
Combien coûte le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal est gratuit. Vous devrez en revanche régler la TVA française si elle est due, ainsi que les frais de carte grise.
Puis-je circuler en France en attendant le quitus fiscal ?
Oui, temporairement, avec la carte grise étrangère. Mais vous devez faire votre demande rapidement après la livraison. Sans quitus, vous ne pouvez pas obtenir de carte grise française.
Quelle procédure pour mon département ?
Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin : téléprocédure sur ants.gouv.fr. Tous les autres départements : formulaire n°1993-PART-D-SD par courriel au SIE de votre domicile.
Dois-je payer la TVA en France pour mon véhicule importé ?
Cela dépend. Pour un véhicule d'occasion acheté à un particulier, la TVA est généralement déjà incluse. Pour un véhicule neuf ou acheté à un professionnel, la TVA française peut être due.
Combien de temps pour obtenir le quitus fiscal ?
De quelques jours à plusieurs semaines selon les services des impôts. En passant par nos experts, votre dossier est soumis rapidement et suivi jusqu'à l'obtention du quitus.
Que se passe-t-il si mon dossier de quitus est refusé ?
Un refus est généralement dû à un document manquant ou non conforme. Nos experts identifient la cause et soumettent un dossier corrigé.
Peut-on faire le quitus fiscal et la carte grise en même temps ?
Dans les départements ANTS (Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin), la demande d'immatriculation vaut également demande de quitus. Dans les autres départements, les deux démarches sont séparées.

Démarches associées

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Ce que disent nos clients

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Ilan D.

"Super pro. Merci à Romain 👍"

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Berny

"Je les ai contactés et tout a été rapide et sans problème. Totalement recommandable." (traduit de l'espagnol)

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Ile E.

"Service rapide, très professionnel, à l'écoute. Je vous le recommande vivement."

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Marwan R.

"C’est rare que je mette des notes à quelqu’un, mais là le service est top. Le gars est réactif, claire et précis. J’ai fait ma demande de carte grise, il y a quelques jours et je l’ai déjà reçu dans ma boîte aux lettres ce matin. Franchement force à toi mon ami et continue comme ça tu iras loin."

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Yassine A.

"Je suis très satisfait par votre service , je recommande vivement"

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Yamine M.

"Impeccable ,service rapide et sérieux je conseille vivement"

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Yanis D.

"Super prestation. Romain Très professionnel 👍"

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Sarah S.

"J'ai fait la carte grise pour mon scooter, le service est très rapide et fiable. Je recommande !
Merci Romain."

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"Duplicata reçu en 2 jours. Merci beaucoup pour votre sérieux"

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Fathi B.

"Leurs services sont vraiment excellents ! Ils répondent rapidement à toutes les questions, à tout moment. Je suis très satisfait de mon expérience et de la qualité de leur accueil. Je recommande vivement leurs services !"

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Carl L.

"Dans les administrations, il y a souvent beaucoup de problèmes : mauvaise formation, bêtise ou ignorance, je ne sais pas trop. Et j’ai eu affaire à deux autres administrations : elles non plus ne maîtrisent pas particulièrement bien la législation française ni les accords européens. Mais CarteGriseFrançaise s’est montrée très impliquée et ne m’a pas laissé tomber, un grand merci pour cela, merci à Romain !!!"

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Philippe E.

"Personnel a l écoute des gens quelque soit votre problème franchement je conseil ces personnes a 200 pour cent pour ma part se sont bien depatouiller pour ma carte grise merci encore romain"

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Sabibouche D.

"Vous êtes des vrais pros, merci à vous 🙏"

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