Succession & Héritage : Carte Grise après Décès 2026

Guide complet pour transférer ou vendre un véhicule hérité — conjoint, héritier unique ou plusieurs héritiers

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Vous héritez d'un véhicule suite au décès d'un proche ? La démarche de changement de carte grise pour succession est obligatoire dans la plupart des cas pour pouvoir utiliser ou revendre le véhicule. Les règles varient selon votre situation : conjoint survivant, héritier unique ou plusieurs héritiers.

CarteGriseFrançaise.fr s'appuie sur un réseau de professionnels agréés et habilités pour traiter vos démarches d'immatriculation en toute conformité. Nous vérifions votre dossier, constituons les pièces et soumettons votre demande auprès de l'ANTS, sans que vous ayez à vous déplacer.

📍 Important : Si vous vendez le véhicule moins de 3 mois après le décès et qu'il n'a pas circulé, vous n'êtes pas obligé de mettre la carte grise à votre nom avant la vente.

Pourquoi faire une carte grise pour un véhicule hérité ?

Pour circuler légalement avec un véhicule hérité, vous devez détenir une carte grise à votre nom. Sans cela, vous risquez une amende en cas de contrôle. Cette démarche est également indispensable si vous souhaitez revendre le véhicule plus de 3 mois après le décès.

Faire une nouvelle carte grise permet de :

  • ✅ Utiliser le véhicule en tant qu'héritier
  • ✅ Vendre le véhicule plus de 3 mois après le décès
  • ✅ Être en règle avec l'administration

✅ Exceptions (pas besoin de nouvelle carte grise) :

  • Vente du véhicule moins de 3 mois après le décès
  • Le véhicule n'a pas circulé depuis le décès
  • Mise à la casse du véhicule

Les différentes situations de succession

1️⃣ Vous héritez en tant que conjoint

💍 Régime de la communauté des biens : Vous devez faire un changement de statut matrimonial suite au décès.

  • ✅ Taxe gratuite dans ce cas
  • 📝 Documents supplémentaires : attestation du notaire, certificat de décès, attestation de non-opposition à la succession

Régime de la séparation des biens : Le véhicule entre dans la succession — vous devez faire un changement de titulaire classique.

2️⃣ Vous êtes le seul héritier

Démarche identique à un changement de titulaire classique. Documents supplémentaires :

  • Attestation du notaire certifiant que le véhicule vous revient
  • Ou acte de notoriété délivré par le notaire
  • Ou certificat de décès + attestation sur l'honneur qu'il n'existe aucune opposition

3️⃣ Plusieurs héritiers deviennent cotitulaires

Documents supplémentaires :

  • Document attestant le décès du propriétaire
  • Lettre de désistement des héritiers qui ne souhaitent pas devenir cotitulaires
  • Lettre signée par les cotitulaires pour désigner le titulaire principal

Seul le nom du titulaire principal figurera sur la carte grise, mais tous les cotitulaires sont enregistrés dans le SIV.

📝 Documents nécessaires pour la succession

Documents de base :

  • Cerfa 13750 (demande de certificat d'immatriculation)
  • Pièce d'identité recto/verso en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Copie de l'ancienne carte grise
  • Attestation d'assurance en cours de validité
  • Contrôle technique de moins de 6 mois (véhicule de +4 ans)

Documents de succession (un des trois) :

  • Attestation du notaire certifiant le décès et que le véhicule entre dans la succession
  • Ou acte de notoriété établi par un notaire
  • Ou certificat de décès + attestation sur l'honneur de l'héritier

Vendre le véhicule hérité

✅ Vente moins de 3 mois après le décès :

Pas besoin de mettre la carte grise à votre nom si le véhicule n'a pas circulé. Documents nécessaires :

  • Certificat de cession (Cerfa 15776) signé par vous et l'acheteur
  • Attestation du notaire ou acte de notoriété
  • Attestation sur l'honneur de non-circulation

Vente plus de 3 mois après le décès :

Vous devez obligatoirement immatriculer le véhicule à votre nom avant de pouvoir le revendre.

Cas particuliers

Véhicule en LOA et décès

  1. Informer la société de leasing du décès
  2. Si un héritier souhaite reprendre le contrat : fournir acte de décès, certificat d'hérédité, demande de transfert
  3. Si accepté : transfert de la carte grise au nom de l'héritier
  4. Si refus : la société récupère le véhicule

Véhicule de collection et succession

Documents supplémentaires :

  • Certificat d'authenticité ou attestation FFVE
  • Confirmation que le véhicule a plus de 30 ans

Conseil : Si le véhicule a plus de 30 ans sans mention collection, c'est le moment idéal pour la demander lors du changement de titulaire.

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❓ Questions fréquentes

Dois-je obligatoirement mettre la carte grise à mon nom ?

Non, si vous vendez le véhicule moins de 3 mois après le décès et qu'il n'a pas circulé. Dans tous les autres cas, oui.

Que faire si la carte grise est perdue ?

Vous devez faire une demande de duplicata avant de pouvoir utiliser ou vendre le véhicule. Documents nécessaires : déclaration de perte (Cerfa 13753) + fiche d'identification SIV.

Le changement de carte grise pour succession est-il payant ?

Gratuit pour le conjoint survivant sous régime de communauté des biens. Payant dans les autres cas (taxes régionales applicables).

Puis-je circuler avec le véhicule en attendant la nouvelle carte grise ?

Oui, avec le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) que vous recevez après votre demande.

Où faire les démarches de carte grise pour succession ?

Il n'est plus possible d'effectuer les démarches en préfecture depuis 2017. Tout se fait 100% en ligne via l'ANTS ou un professionnel habilité comme CarteGriseFrançaise.fr.

Quel est le délai pour faire la carte grise après un décès ?

Il n'y a pas de délai légal imposé pour effectuer le changement de carte grise après un décès. Cependant, si vous souhaitez vendre le véhicule plus de 3 mois après le décès, vous devrez obligatoirement l'immatriculer à votre nom au préalable.

📚 Ressources utiles

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