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Carte grise importation 2026 : quitus fiscal, dédouanement et démarches complètes

🌍 Importation · Véhicule étranger · 2026

Carte grise importation 2026 : quitus fiscal, dédouanement et démarches complètes

🗓️ Publié le 8 juillet 2026 ✍️ cartegrisefrancaise.fr ⏱️ 7 min de lecture
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Vous avez acheté un véhicule en Allemagne, Belgique, Espagne, au Royaume-Uni ou dans un pays hors UE ? Vous revenez d'expatriation avec votre voiture ? Immatriculer un véhicule étranger en France implique des démarches spécifiques selon le pays d'origine : quitus fiscal pour les véhicules UE, certificat de dédouanement 846-A pour les pays hors UE. Ce guide complet vous explique chaque étape, les documents à réunir et comment éviter les blocages fréquents.

📋 Sommaire
  1. UE ou hors UE : deux procédures distinctes
  2. Véhicule acheté dans l'UE : le quitus fiscal
  3. Véhicule importé hors UE : dédouanement 846-A
  4. Documents communs à toutes les importations
  5. Malus CO2 et malus masse sur les véhicules importés
  6. Les étapes de l'immatriculation
  7. FAQ complète

1. UE ou hors UE : deux procédures distinctes

Situation Document fiscal clé Conformité technique
Véhicule acheté dans un pays UE (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Portugal...) Quitus fiscal (F179) COC constructeur ou RTI DREAL
Véhicule importé hors UE (Maroc, USA, Japon, Royaume-Uni post-Brexit, Suisse...) Certificat de dédouanement 846-A COC constructeur ou RTI DREAL obligatoire
Expatrié revenant en France avec son véhicule UE Quitus fiscal (sauf dispense fiscale) COC ou RTI DREAL
Expatrié revenant en France avec son véhicule hors UE Certificat de dédouanement 846-A RTI DREAL obligatoire si pas de COC

Source : service-public.gouv.fr (F20992 Obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger, vérifié 2026 ; F12097 Expatrié revenant en France avec son véhicule, vérifié 03 mars 2026).

🚨
Délai d'1 mois à respecter

Que vous ayez acheté votre véhicule à l'étranger ou que vous vous installiez en France avec votre véhicule étranger, vous disposez d'un délai d'1 mois pour demander le certificat d'immatriculation français. Passé ce délai, vous êtes en infraction. Source : service-public.gouv.fr (F52, vérifié 06 février 2026 ; F10519, vérifié 26 février 2026).

2. Véhicule acheté dans l'UE : le quitus fiscal

Le quitus fiscal (aussi appelé certificat fiscal) est un document qui prouve que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA. Il est obligatoire pour tout véhicule acheté dans un pays de l'Union européenne autre que la France avant de pouvoir immatriculer le véhicule en France. Source : service-public.gouv.fr (F179 Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?).

Comment obtenir le quitus fiscal ?

La démarche se fait par mail auprès du service des impôts compétent selon votre département de résidence :

💡
Service national des quitus vs SIE selon votre département

Si vous habitez dans le Nord (59), le Pas-de-Calais (62), la Moselle (57) ou le Bas-Rhin (67), vous devez contacter le Service national des quitus fiscaux. Pour tous les autres départements, vous devez adresser votre demande au Service des impôts des entreprises (SIE) de votre département. La TVA éventuellement due est à payer exclusivement par virement. Source : service-public.gouv.fr (F179 et F2991).

Documents à fournir pour le quitus fiscal

📄 Pièces à joindre à votre demande de quitus fiscal
✓
Facture d'achat si vous avez acheté à un garage ou une entreprise, ou certificat de cession si achat à un particulier
✓
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur peut être fourni sous forme numérique
✓
Carte grise étrangère (titre d'immatriculation du pays d'origine)
✓
Traduction certifiée si les documents ne sont pas rédigés en français (obligatoire pour certains pays)
✓
Mandat de représentation si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule
⚠️
Pas de quitus fiscal pour une remorque ou un semi-remorque

Les remorques et semi-remorques sont dispensés du quitus fiscal, même si l'achat a eu lieu dans un pays de l'Union européenne. Vous passez directement à la demande d'immatriculation. Source : service-public.gouv.fr (F179).

3. Véhicule importé hors UE : dédouanement 846-A

Pour les véhicules achetés ou importés d'un pays hors Union européenne (Maroc, Tunisie, USA, Japon, Canada, Royaume-Uni post-Brexit, Suisse, Turquie...), la procédure est différente et plus complexe.

1
Dédouanement auprès d'un bureau des douanes
Vous devez régler les droits de douane et les taxes applicables auprès d'un bureau de douane. À l'issue de cette démarche, vous recevez le certificat de dédouanement 846-A, document indispensable pour la suite. Source : service-public.gouv.fr (F10293, vérifié 25 février 2026).
2
Obtenir le COC ou passer par la DREAL
Si votre véhicule dispose d'un certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur, vous pouvez l'utiliser. Sinon, vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) auprès de la DREAL (ou DRIEAT en Île-de-France) compétente selon votre domicile. Cette étape peut prendre plusieurs semaines. Source : service-public.gouv.fr (F20992).
3
Contrôle technique si véhicule de plus de 4 ans
Un contrôle technique français de moins de 6 mois est obligatoire. Un contrôle technique réalisé dans un autre pays de l'UE peut être reconnu par la France si il date de moins de 6 mois. Un CT hors UE n'est pas reconnu. Source : service-public.gouv.fr.
4
Demande d'immatriculation en ligne
Une fois tous les documents réunis, la demande d'immatriculation se fait en ligne sur l'ANTS ou via un prestataire habilité comme cartegrisefrancaise.fr. Le CPI est envoyé par email sous 24h.

4. Documents communs à toutes les importations

✅ Documents requis pour toute demande d'immatriculation d'un véhicule étranger
✓
Quitus fiscal (véhicule UE) ou certificat de dédouanement 846-A (véhicule hors UE)
✓
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur, ou procès-verbal RTI de la DREAL
✓
Carte grise étrangère (titre d'immatriculation du pays d'origine)
✓
Facture d'achat ou certificat de cession du vendeur étranger
✓
Pièce d'identité et justificatif de domicile en France de moins de 6 mois
✓
Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans
✅
COC numérique accepté

Depuis 2023, le certificat de conformité européen (COC) peut être fourni sous forme de document numérique (PDF envoyé par le constructeur). Vous n'avez plus besoin d'un document papier original. Source : Arrêté du 12 septembre 2023 portant création de téléservices relatifs aux démarches administratives d'immatriculation des véhicules provenant d'un autre État de l'UE, confirmé par service-public.gouv.fr.

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5. Malus CO2 et malus masse sur les véhicules importés

L'importation d'un véhicule déclenche le calcul du malus CO2 et du malus masse, exactement comme pour un véhicule neuf acheté en France. Ces taxes sont dues lors de la première immatriculation en France.

Type de malus S'applique ? Particularité importation
Malus CO2 (Y3) Oui, si dépassement du seuil de 108 g/km (2026) Décote de 1 % par mois d'ancienneté depuis la 1ère immatriculation étrangère
Malus masse (TMOM) Oui, si plus de 1 500 kg (2026) Même calcul qu'un véhicule neuf en France
Malus CO2 véhicule électrique Non exonéré Idem véhicule neuf en France
💡
La décote sur le malus CO2 pour les véhicules d'occasion importés

Si vous importez un véhicule d'occasion déjà immatriculé à l'étranger, le malus CO2 est réduit d'1 % par mois écoulé depuis la première immatriculation à l'étranger, dans la limite de 72 mois (6 ans). Au-delà de 6 ans, le malus CO2 est nul, quelle que soit la puissance du véhicule. Pour calculer votre malus exact, utilisez notre simulateur. Source : service-public.gouv.fr (F35947).

6. Résumé des étapes selon votre situation

Situation Étapes dans l'ordre
Achat d'occasion dans l'UE 1. Quitus fiscal → 2. CT si +4 ans → 3. Immatriculation ANTS / prestataire
Achat neuf dans l'UE 1. Quitus fiscal + COC → 2. Immatriculation ANTS / prestataire
Importation hors UE 1. Dédouanement (846-A) → 2. COC ou RTI DREAL → 3. CT si +4 ans → 4. Immatriculation
Expatrié revenant avec véhicule UE 1. Quitus fiscal (sauf dispense) → 2. COC → 3. CT si +4 ans → 4. Immatriculation
Expatrié revenant avec véhicule hors UE 1. Dédouanement → 2. RTI DREAL → 3. CT → 4. Immatriculation

🔗 Démarches associées

🌍Carte grise importation ✅Quitus fiscal 🚘WW Provisoire 🆕Véhicule neuf 🌿Barème malus CO2 2026 🧮Simulateur de tarif

Sources officielles

7. Questions fréquentes

Doit-on passer par le quitus fiscal pour acheter une voiture en Allemagne ?
+
Oui. L'Allemagne est un pays membre de l'Union européenne. Tout véhicule acheté en Allemagne (ou dans tout autre pays UE) et importé en France nécessite un quitus fiscal avant l'immatriculation. Ce document prouve que la TVA est en ordre. La demande se fait par mail auprès du SIE de votre département (ou du Service national des quitus si vous habitez dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle ou le Bas-Rhin). Source : service-public.gouv.fr (F179, F2991).
Le Royaume-Uni est-il dans l'UE pour l'importation d'un véhicule ?
+
Non. Depuis le Brexit effectif au 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n'est plus dans l'Union européenne. Un véhicule acheté ou importé du Royaume-Uni est traité comme un véhicule hors UE : dédouanement obligatoire avec certificat 846-A, et RTI DREAL si absence de COC constructeur valide pour les normes françaises. Source : service-public.gouv.fr (F20992).
Combien de temps pour obtenir un quitus fiscal ?
+
Le délai varie selon les services fiscaux et la période. En règle générale, comptez entre 2 et 6 semaines après l'envoi de votre dossier complet. Pendant ce délai, vous pouvez circuler avec votre véhicule étranger si votre assurance le couvre, mais vous ne pouvez pas encore immatriculer le véhicule en France. Anticipez donc cette démarche avant ou juste après votre achat. Source : service-public.gouv.fr (F179).
Le contrôle technique étranger est-il valable en France ?
+
Un contrôle technique réalisé dans un autre pays de l'Union européenne peut être reconnu par la France s'il date de moins de 6 mois. En revanche, un contrôle technique réalisé hors UE (Maroc, Suisse, Royaume-Uni, USA...) n'est pas reconnu vous devrez faire un contrôle technique français. Source : service-public.gouv.fr.
Peut-on rouler en France avec une plaque étrangère en attendant la carte grise ?
+
Oui, temporairement. Si vous venez de vous installer en France, vous disposez d'un délai d'1 mois pour immatriculer votre véhicule. Vous pouvez circuler avec vos plaques étrangères pendant ce délai, à condition d'avoir une assurance valable en France. Au-delà d'1 mois, vous êtes en infraction. Pour les achats de véhicules à l'étranger livrés en France, le délai d'1 mois court également à compter de l'achat. Source : service-public.gouv.fr (F10519, vérifié 26 février 2026).

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