Carte grise et LOA 2026 - que faire en fin de contrat de leasing : rachat, restitution ou revente

Carte grise et LOA 2026 : que faire en fin de contrat de leasing ?

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Carte grise et LOA 2026 : que faire en fin de contrat de leasing ?

🗓️ Publié le 16 juillet 2026 ✍️ cartegrisefrancaise.fr ⏱️ 6 min ✅ Agrément d'experts vérifiés N°214358
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En LOA, la carte grise est au nom de la société de financement pendant toute la durée du contrat , pas à votre nom. En fin de contrat, trois situations se présentent : rachat du véhicule (changement de titulaire vers votre nom), restitution (aucune de votre côté), ou revente à un tiers (la société de financement cède directement à l'acheteur). Dans le cas du rachat, vous devez faire la carte grise à votre nom dans le mois suivant le transfert de propriété. Source : Code civil, articles 1709 et suivants ; service-public.gouv.fr.

📋 Sommaire
  1. LOA vs LLD : quelle différence pour la carte grise ?
  2. Pendant le contrat : qui est titulaire de la carte grise ?
  3. Les 3 options en fin de contrat
  4. Option 1 Rachat : démarches et documents
  5. Option 2 Restitution : aucune démarche
  6. Option 3 Revente à un tiers
  7. FAQ complète

1. LOA vs LLD : quelle différence pour la carte grise ?

Critère LOA (Location avec Option d'Achat) LLD (Location Longue Durée)
Qui est propriétaire du véhicule ? Société de financement Société de financement
Qui est titulaire de la carte grise ? Société de financement (votre adresse figure souvent en C.3) Société de financement uniquement
Option d'achat en fin de contrat ? Oui prévu dans le contrat Non restitution obligatoire
Carte grise à votre nom possible ? Oui si vous exercez l'option d'achat Non la LLD ne prévoit pas d'achat
Démarche de carte grise requise ? Oui lors du rachat uniquement Non restitution sans démarche de votre côté
💡
Pendant la LOA, votre nom peut figurer sur la carte grise comme locataire

Sur certaines cartes grises LOA, votre nom apparaît dans la case C.4.1 (cotitulaire ou locataire) ou C.3 (adresse du locataire). Cela ne fait pas de vous le propriétaire légal de la société de financement reste en cas C.1. Vous ne pouvez pas vendre, modifier ou exporter le véhicule sans l'accord de la société de financement. Source : arrêté du 9 février 2009 ; Code civil.

2. Pendant le contrat : qui est titulaire de la carte grise ?

Pendant toute la durée du contrat LOA ou LLD, le véhicule appartient juridiquement à la société de financement (Cetelem, Sofinco, BNP Paribas Personal Finance, PSA Banque, RCI Banque, Volkswagen Financial Services, etc.). C'est elle qui est en case C.1 de la carte grise. Vous êtes locataire, pas propriétaire.

Cette situation a des conséquences pratiques importantes :

  • Vous ne pouvez pas vendre le véhicule sans l'accord de la société de financement.
  • Vous ne pouvez pas modifier la carte grise (changement d'adresse sauf dans certains cas).
  • En cas d'accident, c'est la carte grise au nom de la société de financement qui fait foi.
  • Les amendes et contraventions radar sont adressées à la société de financement, qui vous les répercute.

3. Les 3 options en fin de contrat

✅
Option 1 Rachat
Vous exercez l'option d'achat prévue au contrat. Vous devenez propriétaire du véhicule en payant la valeur résiduelle.
Carte grise : changement de titulaire obligatoire sous 1 mois
🔄
Option 2 Restitution
Vous rendez le véhicule à la société de financement. Elle reprend possession et redevient titulaire à 100%.
Carte grise : aucune démarche de votre côté
💰
Option 3 Revente à un tiers
La société de financement vend directement le véhicule à un acheteur tiers que vous lui présentez. Vous percevez éventuellement une soulte.
Carte grise : la société de financement fait la cession directement

4. Option 1 Rachat : démarches et documents

C'est la situation qui nécessite une démarche de carte grise. Lorsque vous exercez votre option d'achat, la société de financement vous transfère la propriété du véhicule. Vous devenez propriétaire légal et avez 1 mois pour faire la carte grise à votre nom.

1
Exercez l'option d'achat auprès de la société de financement
Contactez la société de financement (ou la concession si elle gère le financement) pour exercer formellement l'option d'achat. Payez la valeur résiduelle prévue au contrat. La société de financement vous remet alors les documents nécessaires pour la carte grise.
2
Récupérez la carte grise barrée et le certificat de cession
La société de financement doit vous remettre la carte grise barrée avec la mention "Vendu le [date]" et le Cerfa 15776 signé (avec le cachet de la société). Ces deux documents sont indispensables pour votre demande de carte grise.
3
Obtenez le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans
Si votre véhicule a plus de 4 ans et que le CT actuel a plus de 6 mois, vous devez en faire passer un nouveau avant de pouvoir faire la carte grise. La société de financement ne fait pas automatiquement passer le CT vérifiez la date.
4
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Nos partenaires agréés vérifient chaque document (y compris le cachet de la société de financement sur le Cerfa) et soumettent directement dans le SIV. CPI par email sous 24h, carte grise à domicile sous 7 à 10 jours.
📄 Documents nécessaires pour le rachat LOA
✓
Carte grise originale barrée par la société de financement avec mention "Vendu le [date]" et signature
✓
Cerfa 15776*02 signé et tamponné par la société de financement (le cachet est obligatoire car c'est une personne morale)
✓
Facture de rachat (levée d'option d'achat) émise par la société de financement avec le montant de la valeur résiduelle
✓
Pièce d'identité et justificatif de domicile de moins de 6 mois
✓
Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans
🚨
Sans le cachet de la société de financement sur le Cerfa : dossier rejeté

La société de financement est une personne morale. Tout Cerfa 15776 signé au nom d'une personne morale doit obligatoirement porter le cachet commercial de la société. Un Cerfa sans cachet ou avec une simple signature individuelle sera systématiquement rejeté par le SIV. Si la société de financement vous remet un Cerfa sans cachet, demandez-lui de le corriger avant de lancer la démarche. Source : ANTS ; immatriculation.ants.gouv.fr.

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5. Option 2 Restitution : aucune démarche de votre côté

Si vous choisissez de restituer le véhicule à la fin du contrat, aucune démarche de carte grise n'est requise de votre côté. La société de financement reprend possession du véhicule et gère elle-même la suite (revente, destruction, reclassification). Vous n'avez aucune obligation administrative concernant l'immatriculation.

✅
Restitution : vérifiez que la société de financement a bien enregistré la restitution

Après la restitution, demandez à la société de financement un accusé de restitution écrit. Ce document vous protège en cas d'amendes ou de contraventions générées après la date de restitution. Si le véhicule reste à votre adresse dans le SIV après la restitution, des amendes pourraient vous parvenir. L'accusé de restitution vous permet de les contester. Source : Code civil, article 1760.

6. Option 3 Revente à un tiers

Certains contrats LOA permettent de revendre le véhicule à un tiers en fin de contrat, souvent pour récupérer une plus-value si la valeur marchande dépasse la valeur résiduelle. Dans ce cas, c'est la société de financement qui effectue la cession directement à l'acheteur final vous n'êtes pas partie à la transaction sur le plan du SIV.

  • La société de financement est le vendeur officiel dans le Cerfa 15776.
  • L'acheteur tiers fait la carte grise à son nom à partir du Cerfa fourni par la société de financement.
  • Vous n'avez aucune démarche de carte grise à effectuer.
  • Vous pouvez percevoir une soulte (différence entre le prix de vente et la valeur résiduelle) selon les termes de votre contrat.
🔗 Démarches associées
🔄Changement de titulaire 📋Déclaration de cession 🆕Nouveau véhicule neuf 🤝Achat vente particulier 🔧CT et carte grise 🧮Simulateur de tarif

Source officielle

7. FAQ complète

Puis-je faire la carte grise à mon nom pendant la LOA, avant la fin du contrat ?
+
Non. Pendant la durée du contrat LOA, la société de financement reste propriétaire et titulaire de la carte grise. Vous ne pouvez pas faire la carte grise à votre nom avant d'avoir exercé l'option d'achat et payé la valeur résiduelle. Toute tentative de changement de titulaire sera bloquée car la société de financement n'a pas cédé la propriété. Source : Code civil, articles 1709 et suivants.
Quel est le délai pour faire la carte grise après le rachat LOA ?
+
1 mois calendaire à compter de la date de la levée d'option d'achat (date inscrite sur le Cerfa 15776 par la société de financement). Passé ce délai, vous êtes en infraction et exposé à une amende de 135 € à chaque contrôle. Commencez les démarches dès la réception des documents de la société de financement. Source : Code de la route, article R.322-1 ; service-public.gouv.fr.
La TVA est-elle récupérable lors du rachat d'un véhicule en LOA pour une entreprise ?
+
Pour les utilitaires (CTTE) : la TVA sur la valeur résiduelle est récupérable à 100 % lors du rachat. Pour les voitures particulières (VP) en LOA professionnelle : la TVA sur le loyer mensuel est récupérable à 80 % pendant le contrat, mais la TVA sur la valeur résiduelle lors du rachat n'est généralement pas récupérable. Consultez votre expert-comptable pour votre situation spécifique. Source : Code général des impôts, article 206 IV ; DGFiP.
La société de financement peut-elle refuser de me donner les documents pour la carte grise ?
+
Non, si vous avez bien exercé l'option d'achat et réglé la valeur résiduelle dans les délais contractuels. Une fois le paiement reçu, la société de financement est légalement obligée de vous remettre les documents de cession (Cerfa 15776 tamponné, carte grise barrée). En cas de refus ou de délai anormal, adressez-leur une mise en demeure par lettre recommandée. Si le litige bancaire persiste, saisissez le médiateur. Source : Code civil, article 1604.
En LOA, suis-je responsable des amendes radar pendant le contrat ?
+
Oui. Même si la carte grise est au nom de la société de financement, les amendes radar sont adressées à la société de financement qui doit désigner le conducteur (vous) dans un délai légal. Elle vous répercute ensuite l'amende, souvent avec des frais de gestion administratifs. Certains contrats LOA prévoient explicitement ces frais de gestion des amendes. Source : Code de la route, article L.121-6.

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