Carte grise succession et décès 2026 : démarches, délais et documents
Carte grise succession et décès 2026 : démarches, délais et documents
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Vous venez de perdre un proche et héritez de son véhicule. En plus du deuil, il faut gérer les démarches administratives. La carte grise d'un véhicule en succession n'est pas automatique : vous devez demander le transfert à votre nom avec des documents spécifiques. Ce guide vous explique exactement quoi faire, dans quel ordre, et quels documents réunir selon votre situation.
📋 Au programme
1. Les 4 situations possibles après un décès
La démarche à suivre dépend entièrement de votre situation familiale et de la présence ou non d'un notaire dans la succession. Identifiez votre cas avant de commencer.
💑
Époux survivant communauté de biens
Le véhicule faisait partie des biens communs. L'époux survivant peut demander le transfert avec une attestation de propriété délivrée par un notaire.
📋
Héritier unique avec acte de notoriété
Un seul héritier ou accord unanime entre héritiers. Le notaire délivre un acte de notoriété ou une attestation de dévolution successorale.
👨👩👧👦
Plusieurs héritiers
Le véhicule doit être attribué à l'un des héritiers par accord ou partage notarial. L'acte de partage est nécessaire avant toute demande d'immatriculation.
🔑
Cotitulaire survivant
Si le défunt était cotitulaire (case C.4.1 de la carte grise), le titulaire principal survivant peut faire retirer le nom du défunt avec l'acte de décès.
💡 Successions inférieures à 5 000 € : une procédure simplifiée
Pour les successions dont la valeur totale des actifs ne dépasse pas 5 000 €, une attestation sur l'honneur signée par tous les héritiers peut remplacer l'acte notarial. Dans ce cas, pas besoin de notaire pour transférer la carte grise. Cette procédure simplifiée est notamment applicable pour un vieux véhicule de faible valeur. Source : service-public.gouv.fr (F1199, vérifié 2026).
2. Quel délai pour faire la carte grise ?
La loi française ne fixe pas de délai strict pour transférer une carte grise après un décès, contrairement à l'achat d'occasion (1 mois). Vous disposez donc du temps nécessaire pour régler la succession avant de vous occuper du véhicule.
| Situation | Délai légal | Délai recommandé |
|---|---|---|
| Transfert carte grise après décès | Aucun délai légal imposé | Dès que la succession est réglée |
| Utilisation du véhicule par l'héritier avant transfert | Risque en cas de contrôle | Faire la carte grise avant de rouler |
| Vente du véhicule hérité | Carte grise doit être à votre nom avant vente | Transférer d'abord à votre nom |
⚠️ Ne roulez pas avec le véhicule avant le transfert
Techniquement, conduire un véhicule au nom du défunt sans être titulaire de la carte grise peut poser des problèmes lors d'un contrôle ou en cas d'accident. Votre assureur peut contester la prise en charge si le véhicule n'est pas à votre nom. Faites la demande de transfert dès que vous avez les documents de succession en main.
3. Documents nécessaires selon votre situation
Cas 1 Époux survivant ou héritier unique (succession simple)
📄 Documents à fournir
✓
Acte de décès du titulaire de la carte grise
✓
Acte de notoriété ou attestation de dévolution successorale délivrés par un notaire OU attestation sur l'honneur signée par tous les héritiers si succession inférieure à 5 000 €
✓
Carte grise originale du véhicule (au nom du défunt)
✓
Pièce d'identité du demandeur (héritier)
✓
Justificatif de domicile du demandeur de moins de 6 mois
✓
Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans
Cas 2 Plusieurs héritiers
📄 Documents supplémentaires requis
✓
Tous les documents du Cas 1 ci-dessus
✓
Acte de partage notarié attribuant le véhicule à l'un des héritiers ou accord écrit signé par tous les héritiers désignant le bénéficiaire du véhicule
Cas 3 Retrait du nom d'un cotitulaire décédé
📄 Documents requis (procédure allégée)
✓
Acte de décès du cotitulaire
✓
Carte grise originale comportant les deux noms
✓
Pièce d'identité et justificatif de domicile du titulaire survivant
4. Prix de la carte grise en succession
Bonne nouvelle : la succession bénéficie d'un régime fiscal allégé. La taxe régionale n'est pas due lors d'un transfert par succession seules les taxes fixes s'appliquent. Source : service-public.gouv.fr (A18021, vérifié 26 février 2026).
| Composante | Montant 2026 |
|---|---|
| Taxe régionale Y1 | 0 € exonérée pour les successions |
| Malus CO2 | 0 € non applicable |
| Taxe de gestion Y4 | 11 € |
| Redevance d'acheminement Y5 | 2,76 € |
| Total taxes officielles | 13,76 € |
✅ 13,76 € de taxes officielles quelle que soit la région
Que vous habitiez Paris, Marseille, Lyon ou Bordeaux, le coût officiel d'une carte grise en succession est de 13,76 € sans taxe régionale. C'est l'une des cartes grises les moins chères qui existent. La taxe régionale n'est due que si vous vendez ensuite le véhicule à un tiers. Source : service-public.gouv.fr (A18021, vérifié 26 février 2026).
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5. Démarche pas à pas
1
Identifiez votre situation
Époux survivant, héritier unique, plusieurs héritiers, cotitulaire survivant chaque cas a ses propres documents. Consultez les cas ci-dessus ou contactez nos experts pour être guidé.
2
Réunissez les documents notariaux
Obtenez l'acte de notoriété ou l'attestation de dévolution successorale auprès du notaire chargé de la succession. Si la valeur du véhicule est inférieure à 5 000 €, une attestation sur l'honneur peut suffire.
3
Vérifiez le contrôle technique
Si le véhicule a plus de 4 ans, le CT doit être de moins de 6 mois. Un CT expiré doit être repassé avant de déposer votre dossier.
4
Déposez votre dossier en ligne
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5
Recevez votre carte grise à domicile
CPI par email sous 24h, carte grise définitive livrée à votre domicile sous 48 à 72h ouvrées.
🔗 Démarches associées
Source officielle
- Service-Public.fr Transfert du certificat d'immatriculation en cas de décès (F1199)
- Service-Public.fr Quel est le coût de votre carte grise en 2026 ? (vérifié 26 février 2026)
6. Questions fréquentes
Peut-on vendre un véhicule hérité sans faire la carte grise à son nom ?
+
Non. Vous devez d'abord transférer la carte grise à votre nom en tant qu'héritier, puis la transmettre à l'acheteur via une cession classique. Vous ne pouvez pas vendre directement un véhicule au nom du défunt. La seule exception : si les héritiers vendent le véhicule directement depuis la succession sans jamais l'immatriculer à leur nom mais cette procédure est complexe et nécessite un acte notarial spécifique. Source : service-public.gouv.fr (F1199).
Faut-il un notaire pour une carte grise en succession ?
+
Pas toujours. Si la valeur totale de la succession est inférieure à 5 000 €, une attestation sur l'honneur signée par l'ensemble des héritiers peut remplacer l'acte notarial. Au-delà de 5 000 €, un acte de notoriété ou une attestation de dévolution successorale délivrés par un notaire est obligatoire. Source : service-public.gouv.fr (F1199, vérifié 2026).
Combien de temps pour avoir la carte grise après un décès ?
+
Il n'y a pas de délai légal pour effectuer le transfert de carte grise après un décès. Vous avez le temps de régler la succession avec le notaire avant de vous occuper du véhicule. Une fois votre dossier complet déposé sur cartegrisefrancaise.fr, le CPI arrive par email sous 24h et la carte grise définitive sous 48 à 72h ouvrées. Source : service-public.gouv.fr.
La taxe régionale est-elle due lors d'une carte grise en succession ?
+
Non. Les transferts de carte grise résultant d'une succession sont exonérés de taxe régionale. Seules les taxes fixes s'appliquent : 11 € de taxe de gestion et 2,76 € de redevance d'acheminement, soit 13,76 € de taxes officielles au total, quelle que soit la région et la puissance fiscale du véhicule. Source : service-public.gouv.fr (A18021, vérifié 26 février 2026).
Mon père est décédé et j'utilise sa voiture. Est-ce légal ?
+
En droit strict, conduire un véhicule au nom d'un défunt est risqué : en cas d'accident, votre assureur peut contester la prise en charge car le véhicule n'est pas à votre nom. Lors d'un contrôle, vous pouvez être verbalisé si vous ne pouvez pas justifier de votre droit à conduire. La démarche de succession est simple et peu coûteuse (13,76 € de taxes officielles) faites-la dès que possible pour être en règle. Source : Code de la route, Code des assurances.
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