Comment barrer une carte grise lors d'une vente ?
Obligation légale : En tant que vendeur, vous êtes tenu de barrer la carte grise et de remettre au nouveau propriétaire un certificat de cession (Cerfa 15776-01). Sans ces deux documents, la vente n'est pas légalement opposable aux tiers.
Barrer une carte grise est un geste simple mais qui doit être fait correctement. Une mention manquante, une date erronée ou une signature au mauvais endroit peut rendre la cession invalide et vous exposer à des poursuites si le nouveau propriétaire commet une infraction ou un accident avec le véhicule.
Ce que « barrer » une carte grise signifie exactement
L'expression « barrer la carte grise » désigne l'ensemble des mentions obligatoires que le vendeur doit inscrire sur le certificat d'immatriculation pour valider la cession du véhicule. Il ne s'agit pas uniquement de tracer un trait — c'est une procédure réglementée.
La procédure en 4 étapes
Inscrivez la mention obligatoire au recto
En haut du recto de la carte grise, écrivez clairement au stylo bille :
Signez dans le cadre prévu au dos
Retournez la carte grise. Au dos, vous trouverez un cadre intitulé « Cession du véhicule ». Signez dans la zone de signature du vendeur/cédant.
Tracez une diagonale au stylo sur le recto
Tracez un trait diagonal au stylo bille sur le recto de la carte grise. Ce trait symbolique confirme que le document n'est plus valable pour la circulation.
Remettez la carte grise + le Cerfa 15776 à l'acheteur
L'acheteur doit recevoir : la carte grise barrée + le certificat de cession (Cerfa 15776-01) rempli en deux exemplaires. Il dispose de 1 mois pour faire la carte grise à son nom.
Déclarer la cession : une étape indispensable après la vente
Barrer la carte grise ne suffit pas. Vous devez également déclarer la cession du véhicule dans les 15 jours suivant la vente. Cette déclaration est la seule garantie légale qui vous dégage de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident commis par le nouveau propriétaire.
Sans cette déclaration, vous restez officiellement titulaire du véhicule aux yeux de l'administration, même si vous l'avez vendu.
La vente n'a pas abouti ? Annulez la cession
Il arrive qu'une vente soit annulée après que la carte grise a été barrée et la cession déclarée. Dans ce cas, il est indispensable de procéder à une annulation de cession pour récupérer officiellement votre véhicule.
Les 5 erreurs les plus fréquentes
Oublier l'heure sur la mention
Depuis la réforme de 2017, l'heure est obligatoire en plus de la date. Sans elle, la mention est incomplète et la cession peut être contestée.
Ne pas remettre le certificat de cession
Le Cerfa 15776-01 est indispensable pour que l'acheteur puisse faire sa carte grise. Sans lui, la démarche est bloquée.
Utiliser un correcteur ou un marqueur
La carte grise est un document officiel. Toute rature ou correction peut entraîner un refus du dossier lors de l'immatriculation.
Barrer la carte grise sans faire la déclaration de cession
Barrer la carte grise ne suffit pas à vous protéger. Vous devez obligatoirement déclarer la cession en ligne pour sortir le véhicule de votre responsabilité.
Ne pas conserver un exemplaire du Cerfa
Le certificat de cession doit être rempli en deux exemplaires : un pour l'acheteur, un pour le vendeur. Gardez le vôtre comme preuve de la vente.
Toutes nos prestations liées à la cession
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Questions fréquentes sur le barrage de la carte grise
Peut-on barrer la carte grise au Tipp-Ex ou au marqueur ?
Non. Le barrage doit être effectué au stylo bille bleu ou noir uniquement. Aucun effacement, aucune correction n'est toléré sur un document officiel. En cas d'erreur, contactez notre équipe via notre page dossier bloqué.
J'ai oublié de barrer la carte grise lors de la vente : que faire ?
Contactez immédiatement l'acheteur pour régulariser la situation. Si vous n'y parvenez pas, effectuez au moins la déclaration de cession pour vous protéger juridiquement.
Que faire si l'acheteur ne fait pas la carte grise à son nom ?
Si vous avez bien déclaré la cession dans les 15 jours suivant la vente, vous n'êtes plus responsable des actes commis avec le véhicule. Sinon, faites-le immédiatement via notre service de déclaration de cession.
Où trouver le Cerfa 15776 pour la déclaration de cession ?
Le Cerfa 15776-01 est disponible gratuitement sur notre page de formulaires Cerfa, sans inscription.
L'heure est-elle vraiment obligatoire sur la carte grise barrée ?
Oui, depuis la réforme de 2017, l'heure est obligatoire en plus de la date sur la mention « Vendu le ». Sans elle, la cession peut être contestée et votre responsabilité engagée.
La vente n'a pas abouti : comment annuler la cession ?
Si la vente est annulée après que vous avez barré la carte grise et déclaré la cession, effectuez une annulation de cession rapidement, avant que l'acheteur ne fasse la carte grise à son nom.
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