🚨 PV · Contravention · Véhicule vendu · Contestation 2026
J'ai reçu un PV pour un véhicule que j'ai vendu : que faire en 2026 ?
🗓️ Publié le 18 juillet 2026 ✍️ cartegrisefrancaise.fr ⏱️ 6 min ✅ Vérifié experts agrément N°214358
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✅ Réponse directe
Si vous avez déclaré la cession en ligne dans les 15 jours suivant la vente sur le portail ANTS, vous êtes légalement protégé. Vous devez contester la contravention en fournissant le numéro de déclaration de cession et la copie du Cerfa 15776 signé. Vous ne payez pas et vous n'êtes pas responsable de l'infraction. Si vous n'avez pas déclaré la cession, vous restez responsable et devez désigner le nouveau conducteur. Source : Code de la route, article L.121-2 et L.121-6.
1. Votre situation : avez-vous déclaré la cession ?
Tout dépend d'une seule chose : avez-vous déclaré la vente du véhicule en ligne sur l'ANTS dans les 15 jours suivant la cession ? C'est cette déclaration qui vous protège légalement en cas de contravention générée après la vente.
Vous AVEZ déclaré la cession dans les 15 jours
Vous êtes protégé. Vous avez un numéro de déclaration de cession. Contestez la contravention en fournissant ce numéro et le Cerfa 15776. Vous ne payez pas. L'amende sera redirigée vers le nouveau propriétaire.
Vous N'AVEZ PAS déclaré la cession
Vous restez responsable légalement. Vous pouvez encore désigner le conducteur (l'acheteur) via le portail ANTS pour vous exonérer, mais vous êtes exposé à une amende supplémentaire de 750 € pour non-déclaration de cession.
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Où retrouver votre numéro de déclaration de cession ?
Si vous avez déclaré la cession sur l'ANTS, vous avez reçu un email de confirmation avec un numéro de déclaration à 13 caractères (format : XXXXXXXXXXXXXXXXX). Cherchez dans vos emails un message de "noreply@ants.gouv.fr" avec l'objet "Déclaration de cession enregistrée". Si vous avez utilisé cartegrisefrancaise.fr pour la déclaration, retrouvez le numéro dans l'email de confirmation que nous vous avons envoyé. Source : immatriculation.ants.gouv.fr.
2. Vous avez déclaré la cession : comment contester étape par étape
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Ne payez pas l'amende
Ne réglez pas la contravention, même par mesure de précaution. Payer une amende vaut reconnaissance de l'infraction et vous perd tout droit à contestation. Agissez dans le délai indiqué sur l'avis (en général 45 jours pour un radar ou 45 jours pour une contravention classique).
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Rassemblez vos preuves
Préparez : le numéro de déclaration de cession ANTS, la copie du Cerfa 15776 signé par les deux parties avec la date et l'heure de la cession, et si possible une copie de l'email de confirmation ANTS. Ces trois éléments constituent votre dossier de contestation.
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Contestez en ligne sur l'ANTAI
Pour les contraventions radar et la plupart des PV : connectez-vous sur antai.gouv.fr avec le numéro de l'avis de contravention et le numéro d'immatriculation. Sélectionnez "Contester" puis "J'ai cédé le véhicule". Joignez le Cerfa 15776 et le numéro de déclaration ANTS. Délai de réponse : 3 à 6 mois.
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Ou contestez par courrier recommandé
Si la contravention ne peut pas être contestée en ligne (PV manuscrit d'un agent), envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'Officier du Ministère Public (OMP) dont l'adresse figure sur le PV. Joignez les copies de vos preuves. Utilisez le modèle fourni ci-dessous.
Résultat attendu : l'amende est annulée ou redirigée vers l'acheteur
Si votre dossier de contestation est complet (numéro ANTS + Cerfa 15776), l'amende sera soit annulée à votre égard, soit redirigée vers le nouveau propriétaire via les informations transmises lors de la déclaration de cession. L'administration peut ensuite réclamer à l'acheteur qu'il désigne le conducteur au moment de l'infraction. Source : Code de la route, article L.121-2 et L.121-6 ; décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016.
3. Vous n'avez pas déclaré la cession : que faire
Si vous n'avez pas déclaré la vente sur l'ANTS dans les 15 jours, votre situation est plus délicate mais pas sans issue.
Non-déclaration de cession : amende de 750 €
Ne pas déclarer la cession d'un véhicule dans les 15 jours suivant la vente est une infraction punissable d'une amende de 750 € (contravention de 4e classe, article R.322-4 du Code de la route). Cette amende s'ajoute à votre responsabilité sur les contraventions générées après la vente. Déclarez la cession le plus tôt possible pour limiter votre exposition. Source : Code de la route, article R.322-4.
Voici ce que vous pouvez faire même sans avoir déclaré la cession :
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Déclarez la cession maintenant sur immatriculation.ants.gouv.fr, même en retard. Le numéro de déclaration que vous obtiendrez sera utilisable pour contester les contraventions postérieures à la date de cession indiquée sur le Cerfa.
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Désignez le conducteur via le portail ANTAI (antai.gouv.fr) pour chaque contravention radar : vous indiquez les coordonnées de l'acheteur comme conducteur au moment de l'infraction. Vous avez 45 jours pour le faire.
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Fournissez le Cerfa 15776 signé lors de la contestation. Même sans numéro ANTS, le Cerfa signé avec date et heure de cession est une preuve valable que vous n'étiez plus propriétaire au moment de l'infraction.
4. Modèle de lettre de contestation
Modèle de lettre à envoyer en LRAR à l'OMP
[Votre prénom NOM] [Votre adresse complète] [Code postal] [Ville] À l'attention de Monsieur/Madame l'Officier du Ministère Public [Adresse OMP figurant sur l'avis de contravention] Objet : Contestation de la contravention n°[NUMÉRO FIGURANT SUR L'AVIS] Véhicule immatriculé : [PLAQUE D'IMMATRICULATION] Date de l'infraction : [DATE FIGURANT SUR L'AVIS] Monsieur/Madame l'Officier du Ministère Public, J'ai reçu un avis de contravention n°[NUMÉRO] daté du [DATE DE L'AVIS] concernant le véhicule immatriculé [PLAQUE], pour une infraction commise le [DATE DE L'INFRACTION]. Je tiens à porter à votre connaissance que j'ai cédé ce véhicule le [DATE ET HEURE DE CESSION] à [NOM PRÉNOM DE L'ACHETEUR], domicilié(e) [ADRESSE DE L'ACHETEUR]. La déclaration de cession a été effectuée sur le portail de l'ANTS le [DATE DE LA DÉCLARATION], sous le numéro de déclaration : [NUMÉRO À 13 CARACTÈRES]. Je ne suis donc plus propriétaire ni titulaire de la carte grise de ce véhicule à la date de l'infraction visée. Vous trouverez ci-joints : - La copie du Cerfa 15776*02 signé par les deux parties, mentionnant la date et l'heure de cession - La copie du récépissé de déclaration de cession ANTS n°[NUMÉRO] Je vous demande en conséquence de bien vouloir annuler cette contravention à mon égard et de la notifier au nouveau propriétaire du véhicule. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Veuillez agréer, Monsieur/Madame l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature manuscrite] [Prénom NOM] [Date] Pièces jointes : 1. Copie Cerfa 15776*02 signé 2. Récépissé déclaration de cession ANTS n°[NUMÉRO] 3. Copie de ma pièce d'identité
5. Comment éviter ce problème à l'avenir
La règle est simple : déclarez la cession dans les 15 jours suivant la vente, et conservez précieusement le numéro de déclaration ANTS ainsi que votre exemplaire du Cerfa 15776 pendant au moins 5 ans après la vente.
La déclaration de cession ne signifie pas que l'acheteur a fait sa carte grise
Vous pouvez avoir correctement déclaré la cession et continuer à recevoir des contraventions si l'acheteur n'a pas fait la carte grise à son nom. Dans ce cas, votre numéro de déclaration ANTS vous protège pour contester chaque PV. L'administration peut contraindre l'acheteur à immatriculer le véhicule, mais vous ne pouvez pas le forcer directement. La solution préventive est de vous assurer que l'acheteur fait sa carte grise rapidement. cartegrisefrancaise.fr peut gérer la carte grise de l'acheteur sous 24h. Source : Code de la route, article R.322-1 et L.121-6.
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Sources officielles
6. FAQ complète
Combien de temps ai-je pour contester un PV après avoir vendu mon véhicule ?
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Le délai de contestation est de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention (indiquée sur le document). Passé ce délai, l'amende est majorée automatiquement. Pour les amendes forfaitaires majorées (AFM), le délai de recours devant la juridiction de proximité est de 30 jours à compter de l'envoi de l'AFM. N'attendez pas : contestez dès réception de l'avis. Source : Code de procédure pénale, article 529-10 ; ANTAI.
L'acheteur n'a pas fait la carte grise depuis 6 mois suis-je toujours responsable des PV ?
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Si vous avez déclaré la cession dans les 15 jours suivant la vente, non. Votre numéro de déclaration ANTS vous protège pour contester chaque PV, quelle que soit la durée écoulée depuis la vente. L'administration ne peut pas vous tenir responsable d'infractions postérieures à votre déclaration de cession. En revanche, si vous n'avez pas déclaré la cession, vous restez le titulaire administratif et pouvez être tenu responsable. Source : Code de la route, article L.121-2 et L.121-6.
Puis-je porter plainte contre l'acheteur qui ne fait pas sa carte grise ?
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Oui. Si l'acheteur ne fait pas la carte grise et que vous continuez à recevoir des amendes malgré votre déclaration de cession, vous pouvez déposer une plainte pour "utilisation frauduleuse d'un véhicule immatriculé au nom d'un tiers" (article L.322-2 du Code de la route). Vous pouvez aussi saisir le tribunal pour obtenir une injonction de faire la carte grise. Conservez toutes les preuves (Cerfa 15776, numéro ANTS, correspondances avec l'acheteur). Source : Code de la route, article L.322-2 ; Code civil, article 1240.
Je n'ai plus le Cerfa 15776 comment prouver que j'ai vendu le véhicule ?
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Sans Cerfa 15776, votre numéro de déclaration ANTS reste votre meilleure preuve. Vous pouvez aussi produire : une facture de vente, des échanges de messages avec l'acheteur (SMS, email), un virement bancaire correspondant au prix de vente, ou une attestation de l'acheteur. Ces éléments constituent un faisceau de preuves valable pour contester la contravention, même si le Cerfa est plus difficile à remplacer. Source : Code de procédure pénale, articles 427 et suivants.
L'amende peut-elle affecter mon permis de conduire (retrait de points) après une vente ?
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Non, si vous contestez correctement. Le retrait de points ne s'applique qu'au conducteur identifié au moment de l'infraction. Si vous contestez en désignant le nouveau propriétaire comme responsable du véhicule à la date de l'infraction, aucun point ne peut vous être retiré. En revanche, si vous payez l'amende sans contester, cela vaut reconnaissance de l'infraction et peut entraîner une perte de points selon le type d'infraction. Source : Code de la route, article L.223-1.
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