Carte grise entreprise et société 2026 - immatriculer un véhicule au nom de sa société

Carte grise entreprise et société 2026 : immatriculer un véhicule au nom de sa société

🏢 Entreprise · Société · SIREN · Professionnel

Carte grise entreprise et société 2026 : immatriculer un véhicule au nom de sa société

🗓️ Publié le 13 juillet 2026 ✍️ cartegrisefrancaise.fr ⏱️ 6 min ✅ Vérifié experts agrément N°214358
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SARL, SAS, EURL, SCI, micro-entrepreneur ou artisan : immatriculer un véhicule au nom de votre société permet de faire figurer votre SIREN sur la carte grise, de récupérer la TVA et d'optimiser votre fiscalité professionnelle. La démarche diffère d'une immatriculation classique sur quelques points précis. Ce guide vous explique exactement quoi faire, quel document fournir selon votre forme juridique, et comment éviter les erreurs qui font rejeter les dossiers.

📋 Sommaire
  1. Le SIREN sur la carte grise : ce que ça signifie
  2. Les 3 avantages concrets d'une carte grise au nom de la société
  3. Documents selon votre forme juridique
  4. Différences avec une immatriculation particulier
  5. Démarche pas à pas
  6. Les erreurs qui bloquent les dossiers
  7. FAQ complète

1. Le SIREN sur la carte grise : ce que ça signifie

Lorsqu'un véhicule est immatriculé au nom d'une entreprise, son numéro SIREN (9 chiffres) figure dans la case C.1 de la carte grise, à la place du nom d'un particulier. Ce SIREN identifie l'entreprise comme propriétaire légal du véhicule.

Exemple Case C.1 d'une carte grise professionnelle
834 459 323
SIREN de la société titulaire · 9 chiffres fixes tout au long de la vie de l'entreprise

Le numéro SIRET (14 chiffres = SIREN + code établissement) n'apparaît pas sur la carte grise. Seul le SIREN (les 9 premiers chiffres) est requis. Source : article R.322-1 du Code de la route.

💡
Qui peut immatriculer un véhicule au nom d'une entreprise ?

Toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle : sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, EURL...), sociétés civiles (SCI, SCP...), associations, artisans, professions libérales, micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels. Dans tous les cas, c'est le représentant légal (gérant, président, directeur général) ou son mandataire qui effectue la démarche. Source : service-public.gouv.fr.

2. Les 3 avantages concrets d'une carte grise au nom de la société

Avantage Détail Condition
🔁 TVA récupérable La TVA sur l'achat du véhicule et le carburant est déductible à condition que le véhicule soit un utilitaire ou affecté exclusivement à l'activité professionnelle. Utilitaire (CTTE) : TVA toujours récupérable. VP (voiture particulière) : TVA récupérable uniquement si usage exclusivement professionnel (rare).
📊 Charges déductibles Amortissement, entretien, assurance, carburant : toutes les charges liées au véhicule de société sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise. Véhicule à l'actif du bilan. Plan d'amortissement sur 5 ans généralement.
📋 Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) Les voitures particulières immatriculées au nom d'une société sont soumises à la TVS annuelle, calculée selon les émissions CO2 et l'ancienneté. Attention : la TVS peut représenter un coût annuel significatif. Les utilitaires CTTE en sont exonérés.
✅
Utilitaire de société : le meilleur combo fiscal

Un véhicule utilitaire (CTTE : fourgon, camionnette, van) immatriculé au nom d'une société cumule tous les avantages : TVA récupérable à 100 % sur l'achat et le carburant, exonération de TVS, et absence de malus CO2. C'est la configuration la plus favorable fiscalement pour les entreprises qui ont besoin d'un véhicule professionnel. Source : Code général des impôts, article 206 IV.

3. Documents selon votre forme juridique

🏢
SARL, SAS, SA, EURL
Extrait Kbis de moins de 2 ans + pièce d'identité du représentant légal
🏠
SCI, SCP, GIE
Extrait Kbis ou statuts enregistrés + pièce d'identité du gérant
🔨
Artisan
Attestation d'immatriculation au RNE (annuaire-entreprises.fr, gratuit) + pièce d'identité
💼
Profession libérale
Avis de situation au répertoire SIRENE (INSEE, gratuit) + pièce d'identité
📱
Micro-entrepreneur
Avis de situation SIRENE + pièce d'identité + justificatif de domicile personnel souvent demandé en complément
🤝
Association
PV de la dernière assemblée générale + pièce d'identité du représentant légal
⚠️
Le cachet de l'entreprise est obligatoire sur tous les formulaires

C'est l'erreur la plus fréquente qui fait rejeter les dossiers de carte grise pour les entreprises. Chaque formulaire (Cerfa n°13750 pour la demande d'immatriculation, Cerfa n°15776 pour la cession, Cerfa n°13757 pour le mandat) doit obligatoirement porter le cachet commercial de la société. Un dossier sans cachet sur un formulaire est systématiquement rejeté. Source : ANTS, immatriculation.ants.gouv.fr.

4. Différences avec une immatriculation particulier

Point Particulier Entreprise / Société
Justificatif d'identité CNI recto verso Extrait Kbis (ou équivalent) + CNI du représentant légal
Justificatif de domicile Facture, quittance de moins de 6 mois Kbis valant justificatif de domicile (adresse du siège social)
Permis de conduire Requis Non requis (personne morale ne conduit pas)
Formulaires Cerfa Sans cachet Cachet entreprise obligatoire sur chaque formulaire
Case C.1 de la carte grise Nom + prénom Raison sociale + SIREN (9 chiffres)
TVA récupérable Non Oui (utilitaires et usage pro exclusif)
Taxe sur Véhicules de Société Non soumis Oui (voitures particulières)
Délai si changement dénomination sociale Sans objet 1 mois pour mettre à jour la carte grise

5. Démarche pas à pas

1
Obtenez votre justificatif d'existence juridique
Téléchargez gratuitement votre extrait Kbis sur infogreffe.fr (sociétés commerciales) ou votre attestation d'immatriculation au RNE sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr (tous types d'entreprises). L'extrait doit dater de moins de 2 ans pour l'immatriculation d'un véhicule.
2
Préparez les formulaires avec le cachet
Téléchargez le Cerfa n°13750 (demande d'immatriculation) et, si vous déléguez la démarche, le Cerfa n°13757 (mandat). Apposez le cachet commercial de votre entreprise sur chaque exemplaire signé. Sans cachet = dossier rejeté systématiquement.
3
Réunissez tous les documents du véhicule
Carte grise barrée (occasion) ou facture concessionnaire (neuf), certificat de cession Cerfa 15776 avec cachet si vendeur est une société, contrôle technique si véhicule de plus de 4 ans. Pour un véhicule importé UE : ajoutez le quitus fiscal.
4
Déposez sur cartegrisefrancaise.fr
Nos partenaires agréés vérifient chaque document avant soumission, incluant la présence du cachet sur chaque formulaire. Zéro rejet pour dossier incomplet. Pas de FranceConnect particulièrement utile pour les dirigeants dont l'identité n'est pas reliée à FranceConnect. CPI par email sous 24h en jours ouvrés.
5
Recevez la carte grise au siège social
La carte grise définitive est envoyée par courrier suivi à l'adresse du siège social de votre entreprise, telle qu'elle figure sur l'extrait Kbis. Elle porte le SIREN de votre société en case C.1. Délai : 5 à 10 jours ouvrés après validation du dossier.
✅ Checklist complète Documents pour une carte grise de société (achat d'occasion)
✓
Extrait Kbis de moins de 2 ans (ou attestation RNE / avis SIRENE selon la forme juridique)
✓
Pièce d'identité du représentant légal (dont le nom figure sur le Kbis)
✓
Cerfa n°13750 rempli, signé et tamponné du cachet commercial
✓
Cerfa n°13757 (mandat) si la démarche est déléguée à cartegrisefrancaise.fr signé et tamponné
✓
Carte grise originale barrée par le vendeur avec mention "Vendu le" et signature
✓
Certificat de cession Cerfa n°15776 si vendeur = société, tampon de la société vendeuse requis
✓
Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans
✓
Attestation d'assurance couvrant le véhicule au nom de la société

6. Les erreurs qui bloquent les dossiers entreprise

  • Oubli du cachet commercial : le point n°1 de rejet. Chaque Cerfa doit être tamponné. Pas de cachet = rejet immédiat sans exception.
  • Kbis trop ancien : l'extrait Kbis doit dater de moins de 2 ans pour l'immatriculation. Un Kbis de plus de 2 ans est refusé même s'il est authentique.
  • Représentant légal qui ne figure pas sur le Kbis : si le gérant a changé depuis la dernière mise à jour du Kbis, celui-ci doit être actualisé avant la démarche. Un représentant dont le nom ne figure pas sur le Kbis ne peut pas signer au nom de la société.
  • Micro-entrepreneur sans justificatif de domicile personnel : le SIREN d'une micro-entreprise ne suffit pas toujours à justifier le siège social. Un justificatif de domicile personnel est souvent demandé en complément.
  • Changement de dénomination non mis à jour : si votre société a changé de nom après l'immatriculation du véhicule, vous avez 1 mois pour mettre à jour la carte grise. Passé ce délai, vous êtes en infraction.

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Sources officielles

7. FAQ complète

Peut-on immatriculer une voiture au nom d'une micro-entreprise ?
+
Oui. Une micro-entreprise peut immatriculer un véhicule à son nom avec le SIREN de l'entreprise en case C.1. Le document à fournir est l'avis de situation au répertoire SIRENE (disponible gratuitement sur le site de l'INSEE ou via annuaire-entreprises.data.gouv.fr). Attention : les services d'immatriculation demandent souvent un justificatif de domicile personnel du micro-entrepreneur en complément, car l'adresse du siège d'une micro-entreprise est souvent l'adresse personnelle. Source : ANTS, immatriculation.ants.gouv.fr.
Le dirigeant doit-il fournir son permis de conduire pour immatriculer un véhicule de société ?
+
Non. Lors d'une immatriculation au nom d'une personne morale, le permis de conduire n'est pas requis une société ne conduit pas. Le représentant légal fournit uniquement sa pièce d'identité pour prouver qu'il est bien habilité à agir au nom de la société (en tant que gérant, président ou directeur général figurant sur le Kbis). Source : article R.322-1 du Code de la route.
Que se passe-t-il si ma société change de nom social ?
+
Si votre société change de dénomination sociale sans modification du numéro SIREN, vous disposez d'un délai d'un mois pour mettre à jour la carte grise. Il faut fournir le nouveau Kbis avec la nouvelle dénomination, le Cerfa n°13750 tamponné, et la carte grise originale. Si le SIREN change (fusion, absorption, dissolution puis recréation), c'est un changement de propriétaire complet avec taxe régionale. Source : service-public.gouv.fr.
La TVA est-elle récupérable sur une voiture de société ?
+
Cela dépend du type de véhicule. Pour les utilitaires (CTTE : fourgons, camionnettes), la TVA est récupérable à 100 % sur l'achat et le carburant, qu'elle soit au nom d'une société ou pas. Pour les voitures particulières (VP), la TVA n'est pas récupérable dans la grande majorité des cas, même au nom d'une société sauf usage exclusivement professionnel prouvé (taxi, école de conduite, etc.). Source : Code général des impôts, article 206 IV, direction générale des finances publiques (DGFiP).
Qu'est-ce que la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) ?
+
La TVS (désormais taxe annuelle sur les émissions de CO2 dans le Code des impositions sur les biens et services, CIBS) est une taxe annuelle due par les sociétés qui possèdent ou utilisent des voitures particulières. Son montant dépend des émissions CO2 du véhicule. Les utilitaires CTTE (fourgons, camionnettes) en sont totalement exonérés. Les véhicules électriques bénéficient d'un abattement. Source : CIBS, articles L421-59 et suivants ; DGFiP.

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