💰

Politique de remboursement

cartegrisefrancaise.fr - BCA (SIREN 834 459 323)

Version en vigueur au 1er janvier 2026 Conforme au Code de la consommation

Information essentielle à lire avant toute commande

cartegrisefrancaise.fr propose des services administratifs numériques à exécution immédiate. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, et à votre demande expresse lors de la commande, le traitement de votre dossier commence immédiatement après réception de vos documents. Vous renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours en contrepartie de la rapidité de traitement. Cette information est clairement présentée avant toute validation de commande.

1. Nature des prestations et conséquences sur les remboursements

cartegrisefrancaise.fr propose deux catégories de services aux règles de remboursement distinctes :

  • Services administratifs numériques : changement de titulaire, déclaration de cession, duplicata, WW Provisoire, changement d'adresse, importation, succession, quitus fiscal, et toutes autres démarches administratives. Ces services ne donnent pas lieu à envoi de produit physique par le Prestataire. La carte grise physique est expédiée directement par l'administration (La Poste), non par cartegrisefrancaise.fr.
  • Plaques d'immatriculation : produits physiques expédiés par le Prestataire. Les règles de remboursement applicables aux produits physiques s'appliquent.

2. Remboursements pour les services administratifs

Remboursement possible

Dossier payé mais documents non transmis par le Client dans un délai de 30 jours. Les honoraires sont remboursables sur demande écrite. Les taxes officielles déjà versées à l'État ne sont pas remboursables par le Prestataire.

Remboursement possible

Dossier refusé par l'administration pour un motif imputable au Prestataire (erreur de traitement de notre part). Remboursement total des honoraires ou correction gratuite du dossier.

Non remboursable

Dossier dont le traitement a commencé après réception des documents. En application de l'article L221-28 du Code de la consommation et de votre renonciation expresse au droit de rétractation, aucun remboursement n'est possible.

Non remboursable

Dossier refusé pour un motif imputable au Client : documents inexacts, incomplets, falsifiés, ou situation administrative du véhicule non conforme. Les taxes officielles versées à l'État ne sont jamais remboursées par le Prestataire.

Avoir ou nouvelle prestation

Si une erreur du Prestataire nécessite une nouvelle démarche, celle-ci est prise en charge gratuitement sans frais supplémentaires pour le Client.

Cas particuliers

Toute situation non prévue ici est examinée au cas par cas. Contactez-nous à info@cartegrisefrancaise.fr avec votre numéro de commande.

Base légale : Article L221-28 6° du Code de la consommation - "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un service dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation et pour lesquels le consommateur a renoncé à son droit de rétractation."

3. Remboursements pour les plaques d'immatriculation

  • Plaques non reçues : remboursement total ou renvoi gratuit après confirmation de non-livraison auprès du transporteur
  • Plaques défectueuses ou non conformes à la commande : remplacement gratuit ou remboursement total sur présentation de photos
  • Plaques commandées avec erreur de la part du Client : la prestation ne peut pas être remboursée si les plaques ont été fabriquées conformément à la commande passée
  • Droit de retour : les plaques d'immatriculation personnalisées ne sont pas soumises au droit de retour de 14 jours car elles constituent des biens confectionnés selon les spécifications personnelles du Client (article L221-28 3° du Code de la consommation)

4. Taxes officielles

Les taxes officielles collectées par le Prestataire pour le compte de l'État (taxe régionale Y1, taxe de gestion Y4, redevance d'acheminement Y5) sont versées directement à l'administration compétente lors du traitement du dossier. Ces taxes ne sont jamais remboursées par le Prestataire, quelle que soit la situation, car elles constituent des fonds publics relevant de la compétence exclusive de l'administration fiscale.

En cas de refus de dossier avant soumission dans le SIV, le Client peut contacter l'ANTS pour les démarches de remboursement des taxes officielles le cas échéant.

5. Procédure de demande de remboursement

Comment demander un remboursement ?

  1. Adressez une demande écrite à info@cartegrisefrancaise.fr avec pour objet "Demande de remboursement - N° de commande [XXXX]"
  2. Précisez votre numéro de commande, la prestation concernée et le motif détaillé de votre demande
  3. Joignez tout justificatif utile (capture d'écran du refus ANTS, etc.)
  4. Nous traitons votre demande sous 10 jours ouvrés à compter de réception
  5. En cas de remboursement validé, le virement est effectué sous 5 à 10 jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande

6. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire.

Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr

Nous contacter

Pour toute question relative à cette politique de remboursement :
Email : info@cartegrisefrancaise.fr
Site : cartegrisefrancaise.fr
Réponse garantie sous 24h ouvrées.

Prêt à faire votre démarche ?

Simple comme bonjour. Nos experts s'occupent de tout.

Commencer maintenant