Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société BCA, exploitant le site cartegrisefrancaise.fr (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés sur le site.

Le site cartegrisefrancaise.fr est une plateforme de services administratifs intermédiaire. Il propose des prestations d'assistance pour les démarches d'immatriculation de véhicules en France, traitée par notre partenaire habilité par le Ministère de l'Intérieur N°214358 – Agréé par le Trésor Public N°53467 (accès direct au Système d'Immatriculation des Véhicules, SIV).

Le Prestataire n'est pas une administration publique. Il agit en qualité de prestataire privé intermédiaire, dans le cadre légal prévu par la réglementation française relative aux professionnels habilités SIV.

Article 2 - Identification du vendeur

• Raison sociale : BCA
• SIREN : 834 459 323
• Site web : cartegrisefrancaise.fr
• Email : info@cartegrisefrancaise.fr
• Téléphone : 01 84 16 19 61
• Activité : Plateforme intermédiaire de démarches administratives de carte grise

Article 3 - Services proposés

Le Prestataire propose les services administratifs suivants :

• Changement de titulaire (carte grise véhicule d'occasion)
• Déclaration de cession
• Duplicata de carte grise (perdue, volée ou abîmée)
• WW Provisoire (immatriculation temporaire)
• Changement d'adresse
• Carte grise véhicule neuf
• Carte grise importation (véhicule étranger)
• Succession et héritage
• Quitus fiscal
• Annulation de cession
• CPI WW Export
• Carte grise de collection
• Modification de véhicule
• W Garage (professionnels)
• Déclaration d'achat (professionnels)
• Remplissage de formulaires CERFA
• Vente et livraison de plaques d'immatriculation

Article 4 - Processus de commande

4.1 Sélection de la prestation

Le Client sélectionne la prestation souhaitée sur le site, utilise le simulateur de tarif pour connaître le coût total (taxes officielles + honoraires), puis procède au paiement en ligne.

4.2 Transmission des documents

Après validation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation contenant le lien vers le formulaire de dépôt de documents. Le Client dispose d'un délai raisonnable pour transmettre les pièces justificatives requises pour sa prestation.

4.3 Traitement du dossier

Dès réception du dossier complet, les partenaires agréés du Prestataire procèdent au traitement de la demande dans le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Le Client est informé par email de l'avancement de son dossier.

4.4 Confirmation de commande

La commande est définitivement enregistrée à réception du paiement. Un email de confirmation récapitulatif est adressé au Client.

Article 5 - Tarifs

Les tarifs affichés sur le site comprennent :

• Les taxes officielles de l'État (taxe régionale Y1, taxe de gestion Y4, redevance d'acheminement Y5, selon la prestation)
• Les honoraires de service du Prestataire pour la prise en charge et le traitement du dossier

Pour le changement de titulaire, le montant exact des taxes régionales est calculé en temps réel par le simulateur, sur la base du barème officiel en vigueur, de la puissance fiscale du véhicule et du département de résidence du Client.

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses honoraires à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 - Paiement

Le règlement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) via Mollie
• Paiement fractionné 3x ou 4x sans frais via Klarna

Le paiement est sécurisé par chiffrement SSL. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Prestataire. La transaction est effectuée et validée par les prestataires de paiement certifiés.

Article 7 - Droit de rétractation et renonciation expresse

En validant sa commande et en cochant la case de renonciation lors du processus de paiement, le Client :

• Demande expressément que l'exécution du service commence immédiatement après validation de sa commande et réception des documents
• Reconnaît et accepte que cette exécution immédiate est dans son intérêt, notamment pour respecter les délais légaux d'immatriculation (1 mois pour le changement de titulaire, 15 jours pour la déclaration de cession)
• Renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours
• Reconnaît avoir été informé de cette renonciation avant la validation de sa commande

Cette renonciation est conforme à la réglementation en vigueur et protège les intérêts du Client en permettant un traitement rapide de son dossier.

Article 8 - Politique de remboursement

Compte tenu de la nature des prestations proposées (services administratifs à exécution immédiate), les conditions de remboursement sont les suivantes :

Pour toute demande de remboursement, le Client doit adresser une demande écrite à info@cartegrisefrancaise.fr en indiquant son numéro de commande et le motif de sa demande. Le Prestataire s'engage à traiter toute demande sous 10 jours ouvrés.

Article 9 - Délais d'exécution

• Documents transmis par email (WW Provisoire, déclarations, CPI) : sous 24h ouvrées à compter de la réception du dossier complet
• Carte grise physique : soumise dans le SIV sous 24h ouvrées - acheminement par La Poste sous 48 à 72h
• Plaques d'immatriculation : expédition sous 48h ouvrées - livraison sous 3 à 5 jours ouvrés

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et commencent à courir à compter de la réception du dossier complet. Tout document manquant suspend le délai jusqu'à réception des pièces manquantes.

Article 10 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des documents authentiques, lisibles et conformes aux exigences légales
• S'assurer de l'exactitude des informations transmises
• Ne pas transmettre de documents falsifiés ou incomplets en connaissance de cause
• Respecter les délais légaux de déclaration auprès des autorités compétentes

Toute fourniture de faux documents engage la responsabilité exclusive du Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou annuler toute prestation en cas de suspicion de fraude, sans remboursement des taxes officielles déjà engagées.

Article 11 - Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, non de résultat. Il s'engage à traiter les dossiers avec soin et professionnalisme par l'intermédiaire de ses partenaires agréés.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de :

• Refus de l'administration compétente pour des motifs indépendants de la qualité du service fourni
• Erreur ou retard causé par la transmission de documents inexacts ou incomplets par le Client
• Délai postal imputable à La Poste pour l'acheminement de la carte grise physique
• Conséquences d'un dépassement de délai légal imputable au Client

Article 12 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées (identité, adresse, informations relatives au véhicule) sont utilisées exclusivement pour le traitement des démarches commandées. Elles ne sont jamais cédées à des tiers commerciaux.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Toute demande peut être adressée à info@cartegrisefrancaise.fr.

Les données sont conservées pendant la durée légale applicable aux obligations comptables et fiscales, puis supprimées.

Article 13 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site cartegrisefrancaise.fr (textes, visuels, code, structure) sont la propriété exclusive d'BCA et sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Article 14 - Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client à info@cartegrisefrancaise.fr afin de rechercher une solution amiable.

En l'absence de résolution amiable, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout litige peut être soumis à la médiation de la consommation.

À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'BCA, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.