🚗 LOA · Leasing · Fin de contrat · Carte grise 2026
Fin de LOA ou leasing : comment faire la carte grise 2026
🗓️ Publié le 10 septembre 2026
✍️ cartegrisefrancaise.fr
⏱️ 6 min
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✅ Réponse directe
En fin de LOA ou de leasing, si vous levez l'option d'achat, le véhicule vous est cédé par la société de financement. Vous devez alors effectuer un changement de titulaire pour faire passer la carte grise à votre nom. La procédure est identique à un achat classique : vous avez 1 mois à compter de la date de cession pour effectuer cette démarche. Sans action de votre part, vous risquez une amende de 135 € à chaque contrôle routier. Source : Code de la route, article R.322-4 ; service-public.gouv.fr (F1648).
1. LOA et leasing : quelle différence pour la carte grise ?
LOA (Location avec Option d'Achat) et leasing (LLD ou crédit-bail) sont deux formes de financement automobile qui ont des implications différentes pour la carte grise.
| Type de contrat |
Propriétaire pendant le contrat |
Fin de contrat |
Carte grise à faire |
| LOA (Location avec Option d'Achat) |
Société de financement (banque, organisme de crédit) |
Lever l'option = achat du véhicule, ou restituer le véhicule |
Oui si vous levez l'option |
| LLD (Location Longue Durée) |
Société de location |
Restitution du véhicule uniquement (pas d'option d'achat standard) |
Rarement sauf achat négocié en fin de contrat |
| Crédit-bail professionnel |
Société de crédit-bail |
Option d'achat à valeur résiduelle définie au contrat |
Oui si option levée |
💡
Pendant la LOA, la carte grise est au nom de la société de financement
Pendant toute la durée de votre contrat LOA, le véhicule appartient légalement à la société de financement (Cetelem, Sofinco, PSA Finance, RCI Banque, BNP Paribas Personal Finance...). Votre nom figure en qualité de locataire mais pas comme titulaire sur la carte grise. C'est seulement quand vous levez l'option d'achat que le véhicule vous est vendu et que vous devez faire la carte grise à votre nom. Source : Code de la consommation, article L311-1 ; service-public.gouv.fr.
2. Les étapes pour faire la carte grise après une LOA
1
Lever l'option d'achat auprès de la société de financement
Contactez votre organisme de financement avant la fin du contrat pour signifier votre intention de lever l'option. Vous devrez régler la valeur résiduelle définie dans votre contrat. Délai : généralement 1 à 3 mois avant la fin du contrat selon les organismes.
2
Recevoir les documents de cession de la société de financement
Une fois l'option levée et le paiement effectué, la société de financement vous envoie : la carte grise originale barrée et signée au nom de la société, le certificat de cession (Cerfa 15776) signé par la société en qualité de vendeur, et un courrier confirmant la cession. Ces documents sont indispensables pour la suite.
3
Vérifier le contrôle technique
Si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle technique doit être valide de moins de 6 mois. En fin de LOA, le CT est souvent expiré ou proche de l'expiration. Vérifiez la date avant de lancer les démarches.
4
Effectuer le changement de titulaire
Vous disposez d'1 mois à compter de la date inscrite sur le certificat de cession pour effectuer le changement de titulaire. Passé ce délai, vous êtes en infraction. Via cartegrisefrancaise.fr, le dossier est traité sous 24h ouvrées et le CPI vous est envoyé par email.
5
Recevoir votre nouvelle carte grise
Dès validation du dossier, vous recevez un CPI par email vous autorisant à circuler. La carte grise physique à votre nom est livrée à votre domicile sous 5 à 10 jours ouvrés.
⚠️
Délai de réception des documents de cession : soyez vigilant
Certaines sociétés de financement mettent plusieurs semaines à envoyer les documents de cession après le règlement de la valeur résiduelle. Or votre délai légal d'un mois commence à courir dès la date inscrite sur le certificat de cession, pas dès réception des documents. Si vous anticipez un délai de réception long, commandez la démarche dès réception des documents pour ne pas dépasser le délai légal. Source : Code de la route, article R.322-4.
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3. Les documents nécessaires
📄
Carte grise originale barrée et signée par la société de financement OBLIGATOIRE
La carte grise doit être barrée avec la mention "Vendu le JJ/MM/AAAA" et signée par un représentant de la société de financement. C'est elle la vendeuse officielle, pas le concessionnaire.
📋
Certificat de cession Cerfa 15776 signé par la société de financement OBLIGATOIRE
Le Cerfa doit être rempli et signé par la société de financement en qualité de vendeur. Vérifiez que la date de cession, le VIN et l'immatriculation sont correctement renseignés.
🪪
Pièce d'identité en cours de validité OBLIGATOIRE
CNI ou passeport valide. Pour une société : extrait Kbis de moins de 3 mois et pièce d'identité du représentant légal.
🏠
Justificatif de domicile de moins de 6 mois OBLIGATOIRE
Facture EDF, eau, gaz, quittance de loyer ou avis d'imposition. Attention : l'adresse doit correspondre à votre adresse actuelle.
🚗
Permis de conduire recto-verso OBLIGATOIRE
Permis en cours de validité, recto et verso lisibles.
🔧
Contrôle technique valide de moins de 6 mois SI VÉHICULE PLUS DE 4 ANS
Fréquemment expiré en fin de LOA. Faites-le passer avant de lancer la démarche si nécessaire. Coût : 80 à 100 €.
📝
Courrier de levée d'option ou facture d'achat RECOMMANDÉ
Le document confirmant votre levée d'option et le règlement de la valeur résiduelle. Renforce votre dossier en cas de question du service instructeur.
4. Les taxes à payer
Le changement de titulaire après LOA génère les mêmes taxes qu'un achat classique d'occasion. Aucune exonération spécifique ne s'applique au fait d'avoir été locataire du véhicule.
| Taxe |
Calcul |
Exemple 6 CV en Île-de-France |
| Taxe régionale Y1 |
CV fiscaux x tarif régional |
6 x 68,95 € = 413,70 € |
| Abattement véhicule 10 ans+ |
50% de réduction sur la taxe régionale |
Si applicable : 206,85 € |
| Taxe de gestion Y4 |
Fixe |
11,00 € |
| Redevance acheminement Y5 |
Fixe |
2,76 € |
| Honoraires cartegrisefrancaise.fr |
Frais de prestation |
Voir simulateur |
✅
Abattement de 50% pour les véhicules de plus de 10 ans
Si votre véhicule LOA a plus de 10 ans à compter de sa première mise en circulation, la taxe régionale est réduite de 50%. Cet abattement s'applique automatiquement lors du calcul. Utilisez notre simulateur gratuit pour calculer le montant exact selon votre département et votre véhicule. Source : Code général des impôts, article 1599 quindecies.
5. Délais et points de vigilance
| Étape |
Délai |
Point de vigilance |
| Levée d'option et règlement |
1 à 4 semaines selon l'organisme |
Anticipez avant la fin du contrat |
| Réception des documents de cession |
2 à 6 semaines selon l'organisme |
Certains organismes sont lents. Relancez si nécessaire. |
| Délai légal pour la carte grise |
1 mois dès la date de cession |
Court dès le Cerfa, pas dès réception des documents |
| Traitement via cartegrisefrancaise.fr |
24h ouvrées |
CPI par email dès validation du dossier |
| Carte grise physique à domicile |
5 à 10 jours ouvrés |
Lettre recommandée à votre adresse |
🚨
Attention : certains organismes mettent plus de 4 semaines à envoyer les documents
C'est la principale source de problèmes en fin de LOA. Si votre organisme de financement tarde à vous envoyer les documents de cession, relancez par écrit (email ou courrier recommandé) en mentionnant que votre délai légal d'un mois court. Si malgré vos relances vous ne recevez pas les documents dans les temps, contactez-nous pour analyser les options disponibles dans votre situation. Source : Code de la route, article R.322-4.
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Sources officielles
6. FAQ complète
La société de financement doit-elle signer le Cerfa de cession ?+
Oui, absolument. La société de financement est légalement le vendeur du véhicule. C'est elle qui doit signer le Cerfa 15776 en qualité de cédant, et non le concessionnaire ou le vendeur initial. Si vous recevez un Cerfa signé par le concessionnaire et non par la société de financement, le dossier sera rejeté. Vérifiez que le vendeur sur le Cerfa correspond bien au titulaire sur la carte grise. Source : Code de la route, article R.322-4 ; service-public.gouv.fr (F1648).
Puis-je revendre la voiture sans faire la carte grise à mon nom d'abord ?+
Techniquement non recommandé, mais cela dépend de votre situation. Si vous revendez immédiatement après la LOA sans faire la carte grise à votre nom, vous devrez fournir à l'acheteur les documents de cession de la société de financement et un nouveau Cerfa à votre nom vers l'acheteur. La chaîne documentaire doit être cohérente. Dans la pratique, il est fortement conseillé de faire la carte grise à votre nom avant de revendre pour éviter toute complication administrative. Source : service-public.gouv.fr (F1648).
Mon organisme de financement refuse de me donner la carte grise barrée que faire ?+
Cela arrive quand le règlement de la valeur résiduelle n'est pas encore confirmé de leur côté, ou quand il y a un litige sur le solde. Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en rappelant que la carte grise vous est due dès le règlement effectif de la valeur résiduelle, et que votre délai légal court. Si le refus persiste, contactez-nous pour analyser les recours disponibles. Source : Code de la consommation, article L311-1.
Dois-je payer les taxes de carte grise même si j'ai déjà payé des loyers pendant la LOA ?+
Oui. Les taxes officielles de carte grise (taxe régionale, taxe de gestion, redevance d'acheminement) sont dues à chaque changement de titulaire, indépendamment des loyers versés pendant la LOA. Ces loyers correspondaient à l'usage du véhicule, pas à son acquisition. La levée d'option est juridiquement une vente, avec les mêmes obligations fiscales qu'un achat classique. Source : Code général des impôts, article 1599 quindecies.
La LOA était au nom de ma société puis-je faire la carte grise à mon nom personnel ?+
Oui, c'est possible. La société de financement peut céder le véhicule à un particulier même si le contrat LOA était au nom d'une société. Il faut que la cession soit faite au nom du particulier (vous) et non de la société. Votre entreprise devra céder ses droits sur la valeur résiduelle à votre nom. Des implications fiscales et comptables peuvent s'appliquer côté entreprise. Consultez votre expert-comptable avant de procéder.
Fin de LOA on fait la carte grise à votre nom ⚡
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