1. Présentation du service

cartegrisefrancaise.fr est une plateforme numérique exploitée par BCA, qui permet aux particuliers et aux professionnels d'effectuer leurs démarches administratives de carte grise en ligne, en faisant appel à des partenaires professionnels agréés et habilités par le Ministère de l'Intérieur (accès direct au SIV).

Le site n'est pas une administration publique. Il agit en tant qu'intermédiaire de service administratif, dans le cadre légal prévu par la réglementation française. Aucune prestation n'implique un traitement direct par l'ANTS, mais par des professionnels habilités SIV.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du site cartegrisefrancaise.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation. Toute commande de prestation vaut acceptation des présentes conditions, ainsi que des Conditions Générales de Vente, de la Politique de Confidentialité et de la Politique de Remboursement.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser ce site et à effectuer vos démarches directement sur le site officiel de l'ANTS (ants.gouv.fr).

3. Accès au site et compte utilisateur

L'accès au site est libre et gratuit. La commande d'une prestation ne nécessite pas la création d'un compte. Le Client fournit ses informations lors de la commande et les documents requis via le formulaire sécurisé accessible après paiement.

BCA se réserve le droit de suspendre l'accès au site pour maintenance, mise à jour ou en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, sans préavis ni indemnisation.

4. Nature du service et limites

Ce que nous faisons

• Vérification de la complétude et de la conformité de votre dossier avant soumission
• Soumission du dossier dans le SIV par des partenaires habilités
• Délivrance du CPI provisoire et des documents officiels associés
• Suivi et information du Client à chaque étape

Ce que nous ne faisons pas

• Garantir un résultat en cas de dossier non conforme, de véhicule avec historique problématique, ou de situation administrative particulière
• Modifier, falsifier ou contourner les règles administratives en vigueur
• Traiter des dossiers dont les documents transmis présentent des signes de falsification

5. Obligations de l'utilisateur

En utilisant le site et en commandant une prestation, l'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, sincères et complètes
• Transmettre uniquement des documents authentiques
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou contraires à la loi
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes du site
• Ne pas perturber le fonctionnement du site par des actions malveillantes

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, visuels, code source, architecture, logos, simulateurs, outils) sont la propriété exclusive de BCA et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de BCA.

7. Liens hypertextes

Le site cartegrisefrancaise.fr peut contenir des liens vers des sites tiers (gouvernementaux ou officiels). Ces liens sont fournis à titre informatif. BCA n'est pas responsable du contenu de ces sites externes.

8. Disponibilité du service

BCA s'efforce d'assurer la disponibilité du site 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour technique ou événements indépendants de la volonté de BCA (panne réseau, force majeure, etc.).

Le traitement des dossiers est assuré du lundi au samedi pendant les horaires ouvrés. Les dossiers reçus en dehors de ces horaires sont traités le jour ouvré suivant.

9. Responsabilité

BCA est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture de ses services. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• Refus de l'administration pour des motifs indépendants du traitement effectué
• Inexactitude ou insuffisance des documents fournis par le Client
• Délais d'acheminement postal imputables à La Poste
• Interruption de service due à des événements de force majeure
• Utilisation frauduleuse par le Client

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de BCA, sauf disposition légale impérative contraire pour les consommateurs.

11. Modification des conditions

BCA se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site. Toute commande postérieure à une modification vaut acceptation des nouvelles conditions.