⚠️ Attention : L'immatriculation d'un véhicule importé est une procédure complexe. Certains professionnels agréés ne traitent pas ce type de demande. Chez Cartegrisefrancaise.fr, nous vous accompagnons dans toutes vos démarches d'importation.

🎯 Obtenez Votre Carte Grise d'Importation

Notre équipe d'experts spécialisés dans l'importation gère votre dossier de A à Z : quitus fiscal, certificat de conformité, immatriculation française.

✅ Documents obligatoires :

1. Carte grise étrangère ORIGINALE

Le certificat d'immatriculation étranger original est obligatoire.

2. Certificat de cession ORIGINAL ou facture d'achat

Déclaration de cession ORIGINALE (ni scannée ni photo) et SANS RATURE ni TIPEX, ou facture d'achat du véhicule.

3. Historique de toutes les factures d'achat

Historique complet des factures d'achat afin de remonter jusqu'au titulaire de la carte grise étrangère.

4. Quitus Fiscal

Copie du quitus fiscal (ou simplement le numéro du quitus) délivré par la recette principale des Impôts attestant que la TVA a bien été payée en France.

Pour un véhicule acquis hors UE : Fournir à la place le formulaire Cerfa 846A original.

5. Certificat de conformité européen (COC) ORIGINAL

Certificat de conformité européen (COC) original (document sans le barré rouge).

6. Demande de certificat d'immatriculation ORIGINALE

Formulaire Cerfa 13750 complété, daté et signé par le demandeur (identique au nom sur le certificat de cession). Si cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître.

7. Contrôle technique de moins de 6 mois

Procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.

Important : C'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte, non la date de commande !

8. Pièce d'identité recto/verso

Copie recto/verso d'une carte d'identité ou passeport en cours de validité, ou titre de séjour (même adresse que la carte grise).

9. Justificatif de domicile de moins de 6 mois

Facture d'électricité, gaz, eau, téléphone, Internet, dernier avis d'imposition, quittance de loyer (agence RCS) ou attestation d'assurance habitation.

10. Mandat (procuration) ORIGINAL

Le mandat original (Cerfa 13757*03) dûment complété nous autorise à réaliser la démarche en votre nom. Le numéro VIN correspond à la case 'E' de votre carte grise.

11. Attestation d'assurance française

Attestation d'assurance en cours de validité du véhicule assuré.

12. Permis de conduire recto/verso

Copie recto/verso du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire.

🚀 Gagnez du Temps avec Cartegrisefrancaise.fr

L'importation d'un véhicule est complexe. Notre équipe d'experts spécialisés vous accompagne dans chaque étape : quitus fiscal, COC, historique des factures, immatriculation.

• ✅ Vérification complète de tous vos documents
• ✅ Aide pour l'obtention du quitus fiscal
• ✅ Vérification du certificat de conformité (COC)
• ✅ Constitution du dossier sans erreur
• ✅ Suivi en temps réel
• ✅ Assistance personnalisée 7j/7

✅ Documents obligatoires (personne morale) :

Les documents 1 à 7 sont identiques aux particuliers, plus :

8. Extrait Kbis

Copie d'un extrait KBIS de moins de 1 an ou à défaut un avis de situation au répertoire Sirene.

9. Pièce d'identité du dirigeant

Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité du dirigeant.

10. Mandat ORIGINAL

Le mandat original (Cerfa 13757*03) dûment complété.

11. Attestation d'assurance française

Attestation d'assurance en cours de validité du véhicule.

🇪🇺 Véhicule importé de l'Union Européenne :

• 📝 Quitus fiscal obligatoire (ou numéro du quitus)
• 📄 Délivré par la recette principale des Impôts
• ✅ Atteste que la TVA a bien été payée en France

🌎 Véhicule acquis hors UE :

• 📝 Formulaire Cerfa 846A original (document douanier)
• 📦 Remplace le quitus fiscal
• 💰 Droits de douane et TVA à prévoir

Vous avez besoin de temps pour préparer tous vos documents ? Pas de panique ! Nous proposons le Certificat WW Provisoire qui vous permet de rouler en toute légalité pendant 4 mois en attendant votre carte grise définitive.

✅ Avantages du CPI WW Provisoire :

• 🚗 Circulez légalement pendant 4 mois
• ⚡ Délivré sous 24-48h
• 📄 Moins de documents requis que pour la carte grise définitive
• 🔄 Prorogeable 1 fois (2×2 mois)
• ✅ Valable en France et à l'étranger (selon accord du pays)

Obtenir mon CPI WW Provisoire

Délai moyen : L'immatriculation d'un véhicule importé prend 4 à 6 semaines en moyenne, parfois plus selon la complexité du dossier.

Facteurs influant sur le délai :

• Obtention du quitus fiscal (peut prendre plusieurs semaines)
• Complétude du dossier
• Période de l'année
• Provenance du véhicule (UE vs hors UE)

💡 Solution rapide : Pour circuler en attendant, demandez un CPI WW (délivré sous 24-48h) valable 4 mois.

• Certificat de cession scanné ou photo : L'ORIGINAL est obligatoire
• Ratures ou Tipex sur les documents : Documents refusés automatiquement
• Historique des factures incomplet : Impossible de remonter jusqu'au titulaire étranger
• Quitus fiscal manquant : Bloque toute la procédure (véhicule UE)
• COC barré rouge : Le certificat de conformité doit être sans barré rouge
• Contrôle technique périmé : Doit dater de moins de 6 mois à la date de saisie
• Confondre UE et hors UE : Documents différents (quitus vs 846A)

L'importation d'un véhicule est l'une des procédures les plus complexes en matière de carte grise. Certains professionnels agréés refusent même de traiter ces dossiers.

✅ Chez Cartegrisefrancaise.fr :

• ✅ Spécialistes de l'importation : Nous traitons ces dossiers complexes
• ✅ Accompagnement quitus fiscal : Nous vous guidons dans l'obtention
  
• ✅ Historique des factures : Nous vérifions la traçabilité complète
• ✅ CPI WW disponible : Pour circuler rapidement en attendant

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Ne perdez pas de temps avec une procédure complexe. Confiez votre dossier d'importation à nos experts spécialisés.

• ✅ Expertise importation UE et hors UE
• ✅ Accompagnement quitus fiscal 
  
• ✅ Démarche 100% en ligne
• ✅ CPI WW disponible (24-48h)
• ✅ Support client gratuit

Quelle est la différence entre un véhicule UE et hors UE ?

Véhicule UE : Quitus fiscal obligatoire (TVA payée en France)
Véhicule hors UE : Cerfa 846A (document douanier) + droits de douane et TVA

Puis-je utiliser une copie scannée du certificat de cession ?

Non. Le certificat de cession doit être ORIGINAL (ni scanné, ni photo) et sans rature ni Tipex.

Qu'est-ce que le certificat de conformité (COC) ?

C'est un document délivré par le constructeur qui atteste que le véhicule est conforme aux normes européennes. Il doit être original et sans barré rouge.

Combien de temps pour obtenir ma carte grise importée ?

Comptez 4 à 6 semaines en moyenne, voire plus selon la complexité. Pour circuler rapidement, demandez un CPI WW (délivré sous 24-48h).

Pourquoi l'historique des factures est-il nécessaire ?

Il permet de remonter jusqu'au titulaire de la carte grise étrangère et de prouver la traçabilité du véhicule. Sans cet historique, le dossier sera refusé.