Déclaration d'Achat Professionnels Automobile : Guide Complet 2026

⚠️ Important : La déclaration d'achat est strictement réservée aux professionnels de l'automobile. Les particuliers doivent faire un changement de titulaire classique.

La déclaration d'achat (DA) est une formalité administrative obligatoire pour les professionnels de l'automobile lors de l'achat d'un véhicule français dans le but de le revendre.

Objectifs de la DA :

• 🔍 Garantir la traçabilité des véhicules
• 🛡️ Protéger le vendeur et l'acheteur
• 📝 Notifier l'administration de l'achat par un professionnel
• 🚫 Prévenir les fraudes liées aux ventes

Formulaire : Cerfa n°13751 (comprend la déclaration d'achat et le certificat de vente)

⚠️ Attention : La déclaration d'achat est uniquement possible pour des véhicules immatriculés en France. Il n'est pas possible d'enregistrer une DA pour un véhicule étranger.

✅ Professionnels concernés :

• 🏪 Concessionnaires
• 🔧 Garagistes
• 🚗 Revendeurs de véhicules d'occasion
• 💼 Mandataires automobiles

Particuliers :

Les particuliers ne peuvent pas faire une déclaration d'achat. Ils doivent suivre une procédure différente : le changement de titulaire (changement de propriétaire).

Pour pouvoir déclarer l'achat d'un véhicule, les informations suivantes sont indispensables :

• 🏭 Activité professionnelle du déclarant
• 📍 Coordonnées de l'acheteur professionnel
• 📅 Date d'achat
• 🚗 Informations du véhicule et de sa carte grise
• 👤 Coordonnées du vendeur
• 📆 Date de vente (qui doit correspondre à la date d'achat)

✅ Documents obligatoires :

• Carte grise du véhicule barrée et signée par le vendeur
• Certificat de cession signé par le vendeur et l'acheteur
• Cerfa 13751 (déclaration d'achat) complété et signé par le vendeur et l'acheteur
• KBIS de moins de 2 ans
• Justificatif d'identité du professionnel acheteur

⚠️ Attention : La déclaration d'achat est uniquement possible pour des véhicules immatriculés en France. Il n'est pas possible d'enregistrer une DA pour un véhicule étranger.

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Obtenez le formulaire de déclaration d'achat et tous les autres documents nécessaires.

Étape 1 : Rassembler les documents nécessaires

Assurez-vous d'avoir tous les documents listés ci-dessus avant de commencer la procédure.

Étape 2 : Effectuer la déclaration d'achat

La déclaration d'achat se fait désormais en ligne via :

• 💻 Le site de l'ANTS (ants.gouv.fr)
• 👥 Un prestataire habilité comme notre service

Étape 3 : Obtention du récépissé

Après l'enregistrement de votre achat dans le SIV, l'administration délivre un récépissé de déclaration d'achat qui atteste que la déclaration a bien été enregistrée.

Le récépissé de déclaration d'achat est un document officiel remis à l'acheteur professionnel après avoir effectué la déclaration.

✅ Il prouve que :

• Le professionnel a bien déclaré l'achat auprès des autorités compétentes
• Il a le droit de revendre le véhicule en toute légalité

Validité : Le récépissé est valable jusqu'à la revente du véhicule.

⚠️ Important : Il n'est pas possible d'obtenir un duplicata du récépissé en cas de perte. Conservez-le précieusement !

Les professionnels sont tenus de respecter des obligations strictes :

• 📅 Effectuer la déclaration dans les 15 jours suivant l'achat
• 📝 Obtenir et conserver le récépissé pour toute revente future
• 📢 Informer les autorités en cas de revente ou d'exportation du véhicule hors du territoire

Bien que les termes puissent sembler proches, ils ne désignent pas la même chose :

💼 Déclaration d'Achat (DA) :

• Réservée aux professionnels de l'automobile
• Lors de l'achat d'un véhicule français dans le but de le revendre
• Atteste que le véhicule est bien enregistré au nom du professionnel
• Donne le droit de revendre le véhicule

📝 Cession de Véhicule :

• Englobe toutes les formes de transfert de propriété
• Vente entre particuliers, entre professionnels ou don
• Établissement du certificat de cession (Cerfa 15776) obligatoire
• Enregistrement du transfert de propriété obligatoire

Faire une déclaration d'achat est avant tout une obligation légale pour tout professionnel du secteur automobile.

✅ Avantages :

• 🛡️ Sécuriser les transactions : Garantit que le véhicule est bien entre les mains d'un professionnel reconnu
• 🚀 Simplifier la revente : Le professionnel est enregistré comme propriétaire dans le SIV
• 📝 Faciliter l'immatriculation : Le récépissé est requis pour les démarches d'immatriculation
• ⚖️ Prévenir les litiges : Prouve l'historique du véhicule et évite les contestations

Le non-respect de l'obligation de déclarer l'achat peut entraîner différentes sanctions :

• 💰 Amende administrative : Le non-enregistrement dans les délais peut donner lieu à une amende forfaitaire
• ❌ Impossibilité d'immatriculer : Sans DA, impossible d'immatriculer le véhicule au nom du nouvel acquéreur
• ⚠️ Responsabilité en cas de sinistre : En cas d'accident ou de vol, l'absence de DA peut compliquer les démarches d'indemnisation et engager la responsabilité du vendeur ou de l'acheteur

✅ La déclaration d'achat est GRATUITE

Tout comme la déclaration de cession, la DA est entièrement gratuite sur le site de l'ANTS.

Frais de service : Des frais de traitement peuvent s'appliquer si vous faites appel à un professionnel comme notre service pour l'enregistrement de votre DA.

🎯 Confiez-Nous Votre Déclaration d'Achat

Notre équipe d'experts gère votre déclaration d'achat de A à Z. Gain de temps et zéro erreur garantis pour les professionnels de l'automobile.

• ✅ Vérification de vos documents professionnels
• ✅ Remplissage sans erreur du Cerfa 13751
• ✅ Enregistrement dans les 15 jours
• ✅ Obtention du récépissé officiel
• ✅ Assistance personnalisée 7j/7

Un particulier peut-il faire une déclaration d'achat ?

Non. La déclaration d'achat est strictement réservée aux professionnels de l'automobile. Un particulier doit faire un changement de titulaire classique.

Le récépissé de DA est-il obligatoire pour faire une carte grise ?

Le récépissé en lui-même n'est pas obligatoire, mais l'enregistrement de la déclaration d'achat oui. Néanmoins, le récépissé peut faciliter l'enregistrement de votre carte grise.

Puis-je récupérer un récépissé en cas de perte ?

Non. Il n'est pas possible d'obtenir un duplicata du récépissé de déclaration d'achat. Conservez-le précieusement jusqu'à la revente du véhicule.

Quel est le délai pour faire la déclaration d'achat ?

Vous avez 15 jours maximum après l'achat pour effectuer la déclaration d'achat.

Puis-je faire une DA pour un véhicule étranger ?

Non. La déclaration d'achat est uniquement possible pour des véhicules immatriculés en France.