Certificat W Garage : Plaques d'Immatriculation Professionnelles Temporaires

⚠️ Important : Le certificat W Garage est strictement réservé aux professionnels de l'automobile (garagistes, concessionnaires, réparateurs, importateurs). Il ne peut pas être utilisé par des particuliers.

Le certificat W Garage est délivré au professionnel de l'automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. Il permet de fabriquer des plaques d'immatriculation temporaires avec un numéro W.

Caractéristiques :

• 🔢 Plaques amovibles : Peuvent être fixées sur différents véhicules
• 🚗 Un seul véhicule à la fois peut circuler avec le W Garage
• 🔴 Caractères noirs sur fond rose pour le numéro d'immatriculation
• 📝 Certificat original à bord obligatoire en cas de contrôle

Important : En cas d'utilisation du certificat W Garage pour un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé.

✅ Véhicules neufs :

• Prototypes à l'essai
• Véhicules en attente de mise en circulation
• Démonstration devant un acheteur potentiel
• Présentation à la presse
• Prêt pour essai

✅ Véhicules d'occasion :

Uniquement pour les usages suivants :

• Essais techniques liés à une réparation
• Transport entre ateliers
• Transport vers un centre de contrôle technique
• Revente du véhicule
• Remorquage après accident

✅ Autres cas :

• Véhicules utilisés par les coopératives agricoles
• Véhicules dans les établissements de formation des mécaniciens

⚠️ Attention : Un véhicule sous déclaration d'achat ne peut circuler que s'il est équipé de plaques d'immatriculation W Garage.

✅ En France : La circulation est possible dans toute la France. Elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise.

❌ À l'étranger : Il n'est pas possible d'utiliser un certificat W Garage à l'étranger, ni d'obtenir un certificat W Garage international.

✅ Exception : Les prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit également être en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.

Le certificat W Garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire.

• 📅 Validité : Du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours
• 🔄 Renouvellement : Possible chaque année en novembre et décembre
• ❌ Après le 31 décembre : Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée. Un nouveau numéro W sera attribué

Que faire du certificat expiré ? Le professionnel conserve son ancien certificat jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, puis le détruit.

Les documents à fournir sont les mêmes pour une 1ère demande ou pour un renouvellement annuel :

✅ Documents obligatoires :

• Extrait K ou K bis
• Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) :
  • Avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE)
  • Ou avis d'assujettissement à la TVA
  • Ou avis d'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et auto-entrepreneurs)
  • Ou attestation de régularité fiscale
• Demande d'immatriculation : Cerfa n°13752

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Première demande ou renouvellement :

Les démarches doivent être réalisées sur internet :

• 💻 Sur le site de l'ANTS : ants.gouv.fr
• 💻 Via un prestataire agréé comme notre service

Réception : Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.

📅 Période de renouvellement : Le renouvellement peut s'effectuer chaque année en novembre et décembre.

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Un particulier peut-il obtenir un certificat W Garage ?

Non, absolument pas. Le certificat W Garage est strictement réservé aux professionnels de l'automobile justifiant d'une activité professionnelle (construction, importation, vente, réparation ou transport d'automobiles).

Combien de véhicules peuvent circuler en même temps avec un W Garage ?

Un seul véhicule à la fois peut circuler avec le certificat W Garage. Les plaques sont amovibles et peuvent être fixées sur différents véhicules, mais jamais simultanément.

Puis-je circuler à l'étranger avec un W Garage ?

Non, sauf pour les prototypes nécessitant des essais à l'étranger. Dans ce cas, vous devez avoir une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.

Que se passe-t-il si je ne renouvelle pas avant le 31 décembre ?

Vous devrez faire une nouvelle demande et un nouveau numéro W sera attribué. Il n'est plus possible de renouveler l'ancien numéro après le 31 décembre.

Le certificat W Garage doit-il être à bord du véhicule ?

Oui, obligatoirement. L'original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation et doit être présenté en cas de contrôle.