Déclaration de Cession de Véhicule : Guide Complet 2026

⚠️ Attention Vendeurs : Vous avez 15 jours maximum après la vente pour déclarer la cession. Sans cette déclaration, vous restez responsable des infractions commises avec le véhicule !

La déclaration de cession (ou certificat de cession) est le document officiel qui formalise la vente d'un véhicule entre deux parties. C'est l'acte de vente qui prouve le transfert de propriété.

Deux étapes obligatoires :

• 1️⃣ Remplir le Cerfa 15776*02 en 2 exemplaires (vendeur, acheteur) 
• 2️⃣ Déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS dans les 15 jours (obligation du vendeur) ou via un prestataire agréé.

Le certificat de cession doit être rempli avec une précision absolue. Toute erreur peut bloquer la procédure.

Informations à renseigner :

🚗 Informations sur le véhicule :

• Numéro d'immatriculation
• Marque et modèle
• Numéro VIN (numéro de série)
• Kilométrage EXACT au moment de la vente
• Date et heure précise de la cession

👤 Informations sur le vendeur :

• Nom, prénom (ou raison sociale pour une entreprise)
• Adresse complète
• Signature

👥 Informations sur l'acheteur :

• Nom, prénom (ou raison sociale)
• Adresse complète
• Signature

⚠️ Important : Le certificat doit être établi en 2 exemplaires : un pour le vendeur (conservé par le vendeur pour la déclaration en ligne), et un pour l'acheteur pour la demande de sa nouvelle carte grise.  

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📌 Obligations du VENDEUR :

• ✅ Remplir et signer le certificat de cession (Cerfa 15776*02)
• ✅ Barrer la carte grise avec la mention "Vendu le [date] à [heure]" ou "Cédé le [date] à [heure]"
• ✅ Remettre la carte grise barrée à l'acheteur
• ✅ Déclarer la cession en ligne sur l'ANTS dans les 15 jours ou via un prestataire agréé  (OBLIGATOIRE) 
• ✅ Fournir le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours
• ✅ Remettre le contrôle technique de moins de 6 mois (si véhicule de plus de 4 ans)

⚠️ Sanction : Sans déclaration dans les 15 jours, le vendeur reste responsable des infractions (PV, radars, accidents) et risque une amende de 135 €.

📌 Obligations de l'ACHETEUR :

• ✅ Signer le certificat de cession
• ✅ Faire le changement de titulaire dans le mois suivant l'achat
• ✅ Vérifier le certificat de non-gage avant l'achat
• ✅ Souscrire une assurance avant de prendre le volant

⚠️ Sanction : Sans changement de titulaire dans le mois, l'acheteur risque une amende de 135 € et l'immobilisation du véhicule.

• Ne pas déclarer la cession en ligne : Le vendeur reste responsable des infractions commises après la vente
• Erreur sur le nom ou le prénom : Une seule lettre incorrecte bloque toute la procédure
• Oublier l'heure exacte de la cession : En cas d'infraction le jour même, l'heure détermine la responsabilité
• Kilométrage inexact : Peut constituer une fraude et engager la responsabilité du vendeur
• Ne pas faire 2 exemplaires : Chaque partie doit conserver un exemplaire
• Signer à l'avance : Le certificat doit être rempli et signé le jour de la vente, jamais avant
• Ne pas vérifier le certificat de non-gage : L'acheteur risque le blocage de son dossier de carte grise.

Après avoir rempli le Cerfa 15776, le vendeur doit obligatoirement déclarer la cession en ligne :

Option 1 : Sur le site de l'ANTS 

Connectez-vous sur ants.gouv.fr et suivez la procédure de déclaration de cession. Vous aurez besoin du numéro d'immatriculation et des informations de l'acheteur.

Option 2 : Via un professionnel habilité (rapide et sécurisé)

Un expert gère la déclaration pour vous, vérifie toutes les informations et vous garantit zéro erreur. Idéal pour éviter tout risque de responsabilité.

Note : Le service de déclaration de cession par nos experts est payant et inclut la vérification complète du dossier.

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Vendeurs : Protégez-vous en confiant votre déclaration de cession à nos experts. Nous gérons tout pour vous dans les délais légaux.

• ✅ Remplissage sans erreur du Cerfa 15776
• ✅ Déclaration en ligne dans les 15 jours
• ✅ Vérification de toutes les informations
• ✅ Confirmation de déclaration officielle
• ✅ Protection contre les infractions futures
• ✅ Assistance personnalisée 7j/7

Que se passe-t-il si je ne déclare pas la cession ?

Vous restez responsable de toutes les infractions commises avec le véhicule (PV, radars, accidents). Vous recevrez les amendes à votre nom et risquez une amende supplémentaire de 135 €.

Puis-je déclarer la cession après les 15 jours ?

Oui, mais vous risquez une amende de 135 €. Faites-le le plus rapidement possible pour vous protéger des infractions futures.

Qui doit payer les frais de carte grise ?

C'est l'acheteur qui paie les frais de changement de titulaire, sauf accord contraire avec le vendeur. La déclaration de cession par le vendeur est gratuite sur l'ANTS.

Que faire si l'acheteur ne fait pas le changement de titulaire ?

Si vous avez déclaré la cession dans les 15 jours, vous êtes protégé. Les infractions seront automatiquement transférées à l'acheteur.

Puis-je vendre un véhicule sans contrôle technique ?

Non, pour un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour la vente. Sans lui, la vente est illégale.

Pourquoi indiquer l'heure exacte de la cession ?

En cas d'infraction le jour même de la vente, l'heure détermine qui est responsable. Si l'infraction est commise après l'heure indiquée, c'est l'acheteur qui est responsable.