Carte grise véhicule neuf 2026 : le concessionnaire est-il obligé de la faire ?
Carte grise véhicule neuf 2026 : le concessionnaire est-il obligé de la faire ?
Non, le concessionnaire n'est pas légalement obligé de faire la carte grise d'un véhicule neuf à votre place. Il peut vous la proposer comme service payant. Si vous refusez ou s'il ne la propose pas, vous avez 1 mois à compter de la livraison pour immatriculer le véhicule vous-même. Sans carte grise dans ce délai, vous êtes en infraction (amende 135 €). Source : Code de la route, article R.322-1 ; service-public.gouv.fr.
1. Concessionnaire ou vous-même : les deux options
Lors de l'achat d'un véhicule neuf, le concessionnaire vous propose presque toujours de gérer l'immatriculation. Mais cette prestation est facultative et payante. Vous avez toujours le droit de la refuser et de faire la carte grise vous-même.
Inconvénients : frais de prestation facturés (variable selon le concessionnaire, en moyenne 100 à 250 €), moins de contrôle sur le dossier.
Délai : 1 mois à compter de la livraison. CPI valable immédiatement.
La plupart des concessionnaires facturent entre 100 € et 250 € pour gérer l'immatriculation d'un véhicule neuf. Cette prestation couvre exactement ce que cartegrisefrancaise.fr propose : vérification du dossier, soumission dans le SIV, CPI par email, carte grise à domicile. Vous pouvez refuser la prestation du concessionnaire et confier votre dossier à notre réseau de partenaires agréés et habilités pour un tarif inférieur, sans vous déplacer. Source : pratique du marché automobile ; service-public.gouv.fr.
2. Le malus CO2 2026 : le point clé des véhicules neufs
C'est le point qui différencie fondamentalement la carte grise d'un véhicule neuf de celle d'un véhicule d'occasion. Lors d'une première immatriculation en France, un malus CO2 s'applique si le véhicule dépasse le seuil d'émissions de 108 g/km de CO2 (seuil 2026). Ce malus peut représenter plusieurs milliers d'euros sur les véhicules les plus émetteurs.
| Émissions CO2 (g/km) | Malus applicable en 2026 | Exemples de véhicules |
|---|---|---|
| Jusqu'à 108 g/km | 0 € aucun malus | Citadines récentes, hybrides légers |
| 109 à 122 g/km | 50 € à 983 € | Berlines compactes diesel récentes |
| 123 à 150 g/km | 1 084 € à 8 187 € | SUV compacts, berlines familiales |
| 151 à 180 g/km | 9 853 € à 23 435 € | SUV moyens, berlines puissantes |
| 181 à 225 g/km | 25 748 € à 57 599 € | Grosses cylindrées, SUV premium |
| Plus de 225 g/km | 60 000 € maximum | Supercars, SUV très puissants |
Depuis 2022, un second malus s'ajoute au malus CO2 pour les véhicules les plus lourds. En 2026, tout véhicule neuf de plus de 1 500 kg est soumis à une taxe annuelle sur la masse en ordre de marche (TMOM). Taux 2026 : 10 € par kg au-delà de 1 500 kg, plafonné à 50 000 €. Un SUV familial de 1 700 kg paiera par exemple 2 000 € de malus masse en plus du malus CO2. Sont exonérés : les véhicules électriques, à hydrogène, les véhicules de 3 places minimum avec 8 enfants au foyer, et les personnes titulaires d'une CMI Invalidité. Source : CIBS articles L421-59 et suivants ; loi de finances 2026.
3. Toutes les taxes d'un véhicule neuf
| Taxe | Base de calcul | Qui est concerné ? |
|---|---|---|
| Taxe régionale (Y1) | Puissance fiscale × tarif régional (entre 43 et 68,95 €/CV) | Tous véhicules sauf électriques/hydrogène dans les régions exonérantes |
| Taxe de gestion (Y4) | 11 € fixe | Tous véhicules sans exception |
| Redevance d'acheminement (Y5) | 2,76 € fixe | Tous véhicules sans exception |
| Malus CO2 | Barème progressif selon g/km CO2 | Véhicules neufs dépassant 108 g/km (exonération électrique/H2) |
| Malus masse (TMOM) | 10 € par kg au-delà de 1 500 kg | Véhicules neufs de plus de 1 500 kg (exonération électrique/H2/CMI) |
Un véhicule électrique ou à hydrogène neuf immatriculé dans une région offrant l'exonération totale (Pays de la Loire, Corse) ne paie que les taxes fixes : 11 € + 2,76 € = 13,76 €. Aucun malus CO2, aucun malus masse, aucune taxe régionale. C'est le tarif de carte grise le plus bas possible en France pour un véhicule neuf. Source : CIBS ; service-public.gouv.fr (A18021, vérifié 26 février 2026).
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4. Comment faire la carte grise d'un véhicule neuf
5. Documents nécessaires pour une première immatriculation
Le certificat de conformité européen (COC) est le document qui permet de calculer exactement le malus CO2 (case V.7 : émissions en cycle mixte WLTP) et le malus masse (case G : masse en ordre de marche). Sans COC, votre dossier de carte grise sera bloqué. Si votre concessionnaire ne vous le remet pas à la livraison, demandez-le directement au service client du constructeur (Renault, Peugeot, Volkswagen, BMW...) ils le délivrent gratuitement en quelques jours. Source : directive 2007/46/CE ; arrêté du 9 février 2009.
Sources officielles
- Service-Public.fr Immatriculation d'un véhicule neuf acheté en France (F20740)
- Service-Public.fr Quel est le coût de votre carte grise en 2026 ? (vérifié 26 février 2026)
6. FAQ complète
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