Achat et vente de voiture entre particuliers 2026 : carte grise, cession et démarches
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Achat et vente de voiture entre particuliers 2026 : carte grise, cession et démarches
🗓️ Publié le 12 juillet 2026✍️ cartegrisefrancaise.fr⏱️ 6 min de lecture
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Vous vendez ou achetez une voiture entre particuliers ? Vendeur et acheteur ont chacun des obligations légales distinctes et des délais stricts à respecter. Un document manquant, une étape oubliée, et vous vous retrouvez avec une amende ou un dossier bloqué. Ce guide vous explique exactement qui fait quoi, dans quel ordre, et avec quels documents en 2026.
1. Vendeur et acheteur : deux rôles, deux obligations
🔵
Le vendeur doit
Déclarer la cession en ligne dans les 15 jours suivant la vente. Remettre la carte grise barrée. Fournir le certificat de cession Cerfa 15776. Fournir un CT valide si le véhicule a plus de 4 ans.
🟢
L'acheteur doit
Faire la carte grise à son nom dans les 30 jours suivant la vente. Vérifier le non-gage avant l'achat. Vérifier que la cession a bien été déclarée par le vendeur.
⚠️
Deux délais différents tous les deux obligatoires
Le vendeur a 15 jours pour déclarer la cession en ligne sur le portail officiel. L'acheteur a 30 jours à compter de la date de la cession pour faire la carte grise à son nom. Ces deux délais sont indépendants et cumulatifs. Si l'un ou l'autre les dépasse, des amendes et blocages peuvent survenir. Source : décret n°2009-137 du 9 février 2009 ; Code de la route article R.322-3.
2. Ce que doit faire le vendeur
1
Vérifier que le véhicule n'est pas gagé
Avant la vente, vérifiez sur le site de la Banque de France qu'il n'y a pas de gage financier en cours sur le véhicule. Un véhicule gagé ne peut pas être cédé tant que le gage n'est pas levé sous peine de complications juridiques pour l'acheteur.
2
Préparer le contrôle technique
Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez fournir à l'acheteur un contrôle technique de moins de 6 mois. Sans CT valide, l'acheteur ne pourra pas faire la carte grise. C'est la responsabilité du vendeur de le faire passer avant la vente.
3
Remplir et signer le Cerfa 15776
Le certificat de cession (Cerfa n°15776) doit être rempli en deux exemplaires, signé par le vendeur ET l'acheteur, avec la date et l'heure exactes de la vente. Un exemplaire pour chacun. Disponible gratuitement sur service-public.gouv.fr.
4
Barrer la carte grise et la remettre à l'acheteur
La carte grise doit être barrée en diagonale avec la mention "Vendu le [date] à [heure]" et votre signature. Remettez-la à l'acheteur avec son exemplaire du Cerfa 15776.
5
Déclarer la cession en ligne (dans les 15 jours)
Connectez-vous sur le portail officiel immatriculation.ants.gouv.fr et déclarez la vente. Cette déclaration est obligatoire et vous protège légalement sans elle, les amendes et contraventions de l'acheteur peuvent continuer à vous être adressées.
🚨
Sans déclaration de cession, les amendes vous reviennent
Si vous ne déclarez pas la cession dans les 15 jours, les infractions commises par l'acheteur (excès de vitesse, stationnement, PV automatiques) continuent d'arriver à votre adresse car le véhicule est toujours officiellement à votre nom dans le SIV. La déclaration de cession vous protège immédiatement. Source : Code de la route.
3. Ce que doit faire l'acheteur
1
Vérifier le véhicule avant d'acheter
Consultez Histovec gratuitement pour vérifier le non-gage, l'historique des immatriculations et les éventuels sinistres déclarés. C'est l'étape la plus importante pour éviter les mauvaises surprises.
2
Récupérer tous les documents obligatoires
Carte grise barrée, Cerfa 15776 signé, CT valide (si véhicule de plus de 4 ans). Vérifiez que le numéro de plaque sur la carte grise correspond au véhicule une divergence bloque systématiquement le dossier.
3
Faire la carte grise dans les 30 jours
Vous avez 30 jours calendaires à compter de la date inscrite sur le Cerfa 15776 pour mettre la carte grise à votre nom. Sur cartegrisefrancaise.fr, nos partenaires agréés gèrent tout depuis votre téléphone, avec un CPI valable par email sous 24h.
⏰ 30 jours c'est court La date qui fait foi est celle inscrite sur le certificat de cession, pas la date à laquelle vous faites les démarches. Commencez dès que vous avez les documents en main.
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cartegrisefrancaise.fr s'appuie sur un réseau de partenaires agréés et habilités pour traiter vos démarches d'immatriculation en toute conformité. Dossier vérifié avant soumission, CPI par email sous 24h, carte grise à domicile sous 48h ouvrées.
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4. Documents à échanger lors de la vente
🔵 Documents remis par le vendeur à l'acheteur
✓
Carte grise originale barrée mention "Vendu le [date] à [heure]" + signature du vendeur sur le recto
✓
Certificat de cession Cerfa n°15776 un exemplaire signé par les deux parties pour l'acheteur
✓
Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans (avec contre-visite si applicable)
✓
Code de cession à 5 chiffres généré automatiquement lors de la déclaration en ligne par le vendeur sur l'ANTS. L'acheteur en a besoin pour certaines démarches en ligne.
🟢 Documents que l'acheteur doit avoir de son côté
✓
Pièce d'identité en cours de validité
✓
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
✓
Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule
5. Vérifier le véhicule avant d'acheter
Avant de signer quoi que ce soit, trois vérifications gratuites sont indispensables :
🔍
Histovec vérification gratuite en 30 secondes
Le service Histovec (histovec.interieur.gouv.fr) permet de vérifier gratuitement l'historique complet d'un véhicule : nombre de propriétaires, date de première mise en circulation, kilométrage annoncé lors des CT, sinistres déclarés, et statut administratif (volé, VGE, etc.). Demandez au vendeur de vous partager le lien Histovec de son véhicule c'est simple, gratuit et prend 1 minute.
✅
Non-gage vérification sur la Banque de France
Vérifiez qu'il n'y a pas de gage financier (crédit en cours) sur le véhicule sur le site de la Banque de France (registre des gages sans dépossession). Un véhicule gagé vendu à un particulier peut bloquer définitivement votre carte grise tant que le gage n'est pas levé. Cette vérification est gratuite.
🚨
VIN / numéro de série vérifiez la cohérence
Le numéro VIN gravé sur le véhicule (pare-brise, côté bas du tableau de bord côté conducteur) doit correspondre exactement au numéro indiqué sur la carte grise (case E). Une divergence est le signe d'une fraude ou d'un remplacement de carrosserie. N'achetez pas un véhicule où ces deux numéros ne correspondent pas.
6. Les 5 pièges les plus fréquents
Le vendeur n'a pas déclaré la cession : les amendes continuent d'arriver à son nom. Vérifiez que la déclaration a bien été faite votre code de cession en est la preuve. Si le vendeur tarde, contactez-nous.
La carte grise n'est pas barrée : sans la mention "Vendu le" et la signature du vendeur, votre dossier sera rejeté. Demandez une photo de la carte grise barrée avant de vous déplacer.
Le contrôle technique a plus de 6 mois : même passé la semaine précédente, s'il date de plus de 6 mois, c'est insuffisant. Vérifiez la date exacte sur le CT avant la vente.
Le véhicule est gagé : le vendeur peut avoir remboursé son crédit sans que le gage soit levé dans le registre. Vérifiez sur la Banque de France, pas sur la parole du vendeur.
Vous dépassez le délai de 30 jours : 135 € d'amende à chaque contrôle. Commencez les démarches dès la semaine suivant l'achat, pas le dernier jour.
Peut-on rouler avec le véhicule acheté avant de faire la carte grise ?
+
Oui, pendant 30 jours à compter de la date de cession. Vous devez avoir avec vous la carte grise barrée au nom du vendeur ET votre exemplaire signé du certificat de cession Cerfa 15776. Ces deux documents ensemble font office de preuve de propriété lors d'un contrôle. Passé 30 jours sans carte grise à votre nom, vous êtes en infraction. Source : Code de la route, article R.322-3.
Le vendeur peut-il refuser de déclarer la cession ?
+
Légalement, non la déclaration de cession est une obligation légale du vendeur dans les 15 jours suivant la vente. En pratique, si le vendeur est injoignable ou refuse, contactez-nous. Des procédures spécifiques existent pour débloquer ce type de situation sans l'accord du vendeur. Source : décret n°2009-137 du 9 février 2009.
Le contrôle technique est-il obligatoire pour vendre une voiture entre particuliers ?
+
Oui, si le véhicule a plus de 4 ans. Le vendeur doit fournir à l'acheteur un contrôle technique de moins de 6 mois. Sans CT valide, l'acheteur ne pourra pas faire la carte grise à son nom. C'est la responsabilité du vendeur de faire passer le CT avant la vente pas après. Source : Code de la route.
Qu'est-ce que le code de cession et à quoi ça sert ?
+
Le code de cession est un code à 5 chiffres généré automatiquement lorsque le vendeur déclare la cession en ligne sur l'ANTS. Le vendeur doit le communiquer à l'acheteur. L'acheteur en a besoin pour effectuer le changement de titulaire en ligne sur l'ANTS lui-même. Si vous passez par cartegrisefrancaise.fr, nos partenaires agréés se connectent directement au SIV sans avoir besoin de ce code vous économisez une étape. Source : immatriculation.ants.gouv.fr.
Que faire si j'ai acheté un véhicule et que la carte grise est perdue ?
+
Si le vendeur a perdu la carte grise, il doit d'abord faire une demande de duplicata à son nom, puis vous la remettre barrée avec le certificat de cession. Vous ne pouvez pas faire un changement de titulaire sans l'original de la carte grise (ou le duplicata). Si la situation est bloquée, contactez nos experts des procédures spécifiques existent. Source : service-public.gouv.fr.
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