Déclaration de cession de véhicule : guide complet 2026 (CERFA, ANTS, en ligne)
La déclaration de cession de véhicule est une obligation légale lors de toute vente ou don d'un véhicule en France. Ce guide complet vous explique comment remplir et envoyer votre déclaration de cession en ligne, quel CERFA utiliser, quels sont les délais à respecter, et comment éviter les erreurs qui coûtent cher.
1. C'est quoi une déclaration de cession de véhicule ?
La déclaration de cession de véhicule est le document officiel par lequel le vendeur (cédant) informe l'administration qu'il a vendu ou donné son véhicule à un acheteur (cessionnaire). Elle est obligatoire pour tout transfert de propriété d'un véhicule : vente entre particuliers, don, destruction, ou cession à un professionnel.
Sans cette déclaration, le vendeur reste légalement responsable du véhicule et peut recevoir des amendes ou PV à son nom, même après la vente.
Qui doit faire la déclaration de cession ?
C'est le vendeur (cédant) qui est responsable de la déclaration de cession. Il doit la faire dans les 15 jours suivant la vente. L'acheteur, lui, doit faire la demande de carte grise à son nom dans le même délai.
2. Quel CERFA pour la déclaration de cession de véhicule ?
Le formulaire officiel est le CERFA n° 15776*01, appelé « Certificat de cession d'un véhicule d'occasion ». Il remplace l'ancien CERFA 13754 depuis 2017.
| Formulaire | Statut | Usage |
|---|---|---|
| CERFA 15776*01 | En vigueur (2026) | Toute cession de véhicule |
| CERFA 13754 | Obsolète | Ne plus utiliser |
3. Comment remplir la déclaration de cession de véhicule ?
Le CERFA 15776 se remplit en deux parties : une pour le vendeur, une pour l'acheteur. Voici les informations à renseigner :
Informations du vendeur (cédant)
- Nom, prénom, adresse complète
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Date et heure de la cession
- Kilométrage au compteur au moment de la vente
- Prix de vente (ou mention « don » si gratuit)
- Signature du vendeur
Informations de l'acheteur (cessionnaire)
- Nom, prénom, adresse complète
- Signature de l'acheteur
-
Remplissez le formulaire en deux exemplaires
Un pour vous (vendeur), un pour l'acheteur. Les deux doivent être signés par les deux parties.
-
Remettez un exemplaire à l'acheteur
L'acheteur en aura besoin pour faire la carte grise à son nom.
-
Déclarez la cession en ligne dans les 15 jours
Via l'ANTS ou via un prestataire agréé comme CarteGriseFrancaise.fr.
-
Conservez votre exemplaire
Gardez-le précieusement : c'est votre preuve de vente en cas de litige ou d'infraction commise après la cession.
4. Où faire la déclaration de cession de véhicule en ligne ?
Depuis 2017, la déclaration de cession se fait exclusivement en ligne. Les préfectures ne traitent plus ces démarches. Deux options s'offrent à vous :
Via l'ANTS
- ✓ Gratuit
- ✓ Site officiel
- ✗ Nécessite FranceConnect
- ✗ Interface parfois complexe
- ✗ Pas d'assistance en cas d'erreur
- ✗ Délais variables
Via CarteGriseFrançaise.fr
- ✓ Sans FranceConnect
- ✓ Contrôle du dossier avant envoi
- ✓ Assistance disponible
- ✓ Accès SIV professionnel
- ✓ Réponse rapide
- ✓ 7j/7 depuis chez vous
- Via l'ANTS
Une fois la déclaration validée, vous recevez un code de cession à 6 chiffres que vous devez transmettre à l'acheteur : il en aura besoin pour immatriculer le véhicule à son nom.
- Via CarteGriseFrançaise.fr
La déclaration est enregistrée directement dans le SIV par nos professionnels habilités. Aucun code à communiquer : l'acheteur peut faire sa carte grise immédiatement, sans attendre.
Erreur dans la déclaration : le dossier de l'acheteur peut être bloqué automatiquement
Une erreur sur le nom, le prénom ou la date d'achat dans la déclaration de cession suffit à bloquer automatiquement le dossier de carte grise de l'acheteur dans le SIV. Ce type d'erreur est fréquent et peut avoir de lourdes conséquences :
- L'acheteur ne peut pas immatriculer le véhicule à son nom
- Il roule potentiellement sans carte grise valide (risque d'amende, de saisie du véhicule)
- Le déblocage nécessite une intervention manuelle et peut prendre plusieurs semaines via l'ANTS
L'équipe CarteGriseFrançaise.fr est la référence pour débloquer ces situations. Nous intervenons directement dans le SIV pour corriger les erreurs et débloquer les dossiers rapidement.
Mon dossier est bloqué → Contactez-nous5. Déclaration de cession gratuite : est-ce possible?
La déclaration de cession via le site de l'ANTS est gratuite. Le CERFA 15776 est également téléchargeable gratuitement. En revanche, si vous passez par un prestataire agréé, des frais de service s'appliquent en contrepartie d'un accompagnement complet et d'un contrôle de votre dossier.
| Option | Coût | Avantages |
|---|---|---|
| ANTS (site officiel) | Gratuit | Officiel, mais nécessite FranceConnect |
| CarteGriseFrançaise.fr | Frais de service | Sans FranceConnect, contrôle dossier, assistance |
6. Délais à respecter pour la déclaration de cession
La loi impose des délais stricts pour la déclaration de cession :
| Qui ? | Démarche | Délai |
|---|---|---|
| Vendeur | Déclaration de cession en ligne | 15 jours après la vente |
| Acheteur | Demande de carte grise à son nom | 1 mois après la vente |
7. Que se passe-t-il après la déclaration de cession ?
Une fois votre déclaration de cession validée, plusieurs choses se produisent :
-
Vous recevez un code de cession (via ANTS)
Ce code à 6 chiffres est généré par le SIV. Si vous avez déclaré via l'ANTS, transmettez-le à l'acheteur : il en a besoin pour immatriculer le véhicule à son nom. Via CarteGriseFrançaise.fr, cette étape est automatique — aucun code à transmettre.
-
Le véhicule est désormais à votre nom jusqu'à la nouvelle immatriculation
Techniquement, le véhicule reste à votre nom dans le SIV jusqu'à ce que l'acheteur fasse sa carte grise. La déclaration vous protège des infractions commises après la vente.
-
L'acheteur fait sa carte grise
Avec le code de cession (ANTS) ou directement (CarteGriseFrançaise.fr), l'acheteur peut demander sa carte grise via l'ANTS ou un prestataire agréé. Le véhicule sera alors officiellement à son nom.
8. Erreurs fréquentes à éviter
-
Ne pas faire la déclaration après la vente
C'est l'erreur la plus courante et la plus dangereuse. Sans déclaration, vous restez responsable du véhicule et pouvez recevoir des amendes à votre nom.
-
Utiliser un ancien CERFA (13754)
Depuis 2017, seul le CERFA 15776*01 est valide. L'ancien formulaire est refusé par l'administration.
-
Oublier de transmettre le code de cession à l'acheteur (via ANTS)
Sans ce code, l'acheteur ne peut pas immatriculer le véhicule à son nom via l'ANTS. Le véhicule reste à votre nom indéfiniment.
-
Date ou heure incorrecte sur le CERFA
La date et l'heure de cession doivent être exactes et identiques sur les deux exemplaires. Une erreur peut entraîner un rejet.
-
Erreur sur le nom ou le prénom dans la déclaration
Une faute sur le nom ou le prénom de l'acheteur dans la déclaration bloque automatiquement son dossier de carte grise dans le SIV. Contactez notre équipe pour débloquer rapidement la situation.
-
Ne pas conserver son exemplaire du CERFA
En cas de PV reçu après la vente, votre exemplaire signé est la preuve que vous avez bien vendu le véhicule avant l'infraction.
9. FAQ. Vos questions sur la déclaration de cession
Qui doit faire la déclaration de cession, le vendeur ou l'acheteur ?
C'est le vendeur (cédant) qui est responsable de la déclaration de cession. Il doit la faire dans les 15 jours suivant la vente. L'acheteur, lui, doit faire la carte grise à son nom dans le mois suivant.
Peut-on faire la déclaration de cession sans FranceConnect ?
Sur le site de l'ANTS, FranceConnect est requis. En passant par CarteGriseFrançaise.fr, vous n'avez pas besoin de FranceConnect ni de compte ANTS. Notre équipe gère la démarche pour vous.
Quel est le délai pour faire la déclaration de cession ?
Le vendeur dispose de 15 jours après la vente pour effectuer la déclaration de cession. Il est fortement conseillé de la faire le jour même pour être protégé immédiatement.
La déclaration de cession est-elle gratuite ?
La déclaration via le site de l'ANTS est gratuite. Le CERFA 15776 est également téléchargeable gratuitement. Des frais de service s'appliquent si vous passez par un prestataire agréé.
Que faire si j'ai oublié de faire la déclaration de cession ?
Faites-la dès que possible. Si vous avez reçu un PV après la vente, vous pouvez le contester en fournissant votre exemplaire du CERFA 15776 signé par les deux parties, qui prouve que la vente a eu lieu avant l'infraction.
Peut-on faire une déclaration de cession en préfecture ?
Non. Depuis 2017, les préfectures ne traitent plus les déclarations de cession. La démarche se fait exclusivement en ligne, sur le site de l'ANTS ou via un prestataire agréé habilité.
C'est quoi le code de cession ?
Le code de cession est un code à 6 chiffres généré par le SIV après votre déclaration en ligne via l'ANTS. Il est indispensable pour que l'acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom via l'ANTS. Si vous passez par CarteGriseFrançaise.fr, la déclaration est enregistrée directement dans le SIV : aucun code à transmettre, l'acheteur peut faire sa carte grise immédiatement.
Peut-on faire une déclaration de cession pour un véhicule étranger ?
La déclaration de cession concerne les véhicules immatriculés en France. Pour un véhicule étranger, les démarches sont différentes. Contactez-nous pour être orienté.
Que faire si l'acheteur ne fait pas sa carte grise ?
Si vous avez bien fait votre déclaration de cession dans les délais, vous êtes protégé. En cas de PV, vous pouvez le contester en fournissant le récépissé de votre déclaration. L'acheteur reste responsable de ses infractions.
Quels documents fournir pour la déclaration de cession ?
Le CERFA 15776*01 rempli et signé par les deux parties, la carte grise du véhicule (barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le » suivie de la date et de l'heure), et une pièce d'identité.
Ce que disent nos clients
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