Divorce ou séparation : que faire avec la carte grise du véhicule commun en 2026 ?
Un divorce ou une séparation soulève des questions pratiques que beaucoup de gens ne savent pas comment résoudre. La carte grise du véhicule en fait partie. Qui garde la voiture ? Comment mettre la carte grise à son nom ? Faut-il l'accord de l'ex-conjoint ? Ce guide répond à toutes ces questions avec des solutions concrètes pour chaque situation.
1. Identifier votre situation exacte
Avant toute démarche, il faut identifier précisément dans quelle situation vous vous trouvez. La procédure à suivre est différente selon que la carte grise est au nom d'un seul conjoint ou des deux.
| Situation | Démarche nécessaire | Accord de l'ex requis |
|---|---|---|
| CG au nom du conjoint qui garde le véhicule | Aucune démarche carte grise nécessaire | Non |
| CG au nom du conjoint qui ne garde PAS le véhicule | Changement de titulaire | Oui (cession) |
| CG aux deux noms (co-titulaires) | Changement de titulaire | Oui (les deux doivent signer) |
| Véhicule vendu lors du divorce | Déclaration de cession | Oui si co-titulaires |
Le titulaire de la carte grise est indiqué en case C.1 (nom et prénom) et C.4.1 (adresse). Si deux noms y figurent, le véhicule est immatriculé au nom des deux co-titulaires. Si un seul nom y figure, un seul conjoint en est le titulaire légal.
2. Cas 1 : La carte grise est au nom de l'un des deux conjoints uniquement
Scénario A : Le titulaire de la carte grise garde le véhicule
C'est le cas le plus simple. Si la carte grise est au nom de l'ex-conjoint qui conserve le véhicule après la séparation, aucune démarche de carte grise n'est nécessaire. Le véhicule était déjà légalement au nom de cette personne. Un simple changement d'adresse suffira si l'adresse change.
Si vous gardez le véhicule et que la carte grise est déjà à votre nom, faites simplement un changement d'adresse sur la carte grise si vous déménagez. Ce changement doit être effectué dans le mois suivant votre déménagement.
Scénario B : Celui qui garde le véhicule n'est pas le titulaire de la carte grise
C'est la situation la plus fréquente et la plus délicate. Le véhicule était au nom de votre ex-conjoint mais vous le gardez. Vous devez effectuer un changement de titulaire, ce qui nécessite l'accord et la signature de votre ex-conjoint.
Votre ex-conjoint doit vous remettre :
- La carte grise originale barrée, datée et signée avec la mention "Cédé le [date]"
- Un certificat de cession (cerfa 15776) signé par les deux parties
De votre côté, vous fournissez votre pièce d'identité, un justificatif de domicile et le contrôle technique valide si le véhicule a plus de 4 ans.
L'acte de partage notarié du divorce peut remplacer le certificat de cession si le véhicule y est mentionné avec sa valeur et son attribution.
Si votre ex-conjoint refuse de vous céder le véhicule ou de signer les documents malgré la décision judiciaire, vous pouvez faire valoir un jugement de divorce ou une ordonnance du juge aux affaires familiales qui attribue le véhicule à l'un des deux. Ce document officiel peut se substituer au certificat de cession dans certains cas. Contactez-nous pour étudier votre situation spécifique.
3. Cas 2 : La carte grise est au nom des deux conjoints (co-titulaires)
En France, il est possible d'immatriculer un véhicule au nom de deux personnes (co-titulaires). Dans ce cas, les deux noms figurent sur la carte grise séparés par le mot "OU" ou "ET".
Différence entre "OU" et "ET" sur la carte grise
| Mention sur la CG | Ce que ça signifie | Pour céder le véhicule |
|---|---|---|
| Nom A OU Nom B | L'un ou l'autre peut agir seul | Un seul des deux suffit pour signer la cession |
| Nom A ET Nom B | Les deux doivent agir ensemble | Les deux doivent signer la cession obligatoirement |
Si les deux noms sont liés par "ET" et que votre ex-conjoint refuse de coopérer ou est injoignable, la situation est complexe. Un jugement de divorce attribuant le véhicule à l'un des deux conjoints est nécessaire pour débloquer la situation. Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir cette décision judiciaire.
Les étapes pour le changement de titulaire après divorce (co-titulaires)
4. Cas 3 : Le véhicule est vendu lors du divorce
Si les deux ex-conjoints décident de vendre le véhicule à un tiers et de partager le produit de la vente, la procédure est celle d'une vente classique entre particuliers.
- La carte grise doit être barrée et signée par le(s) titulaire(s)
- Un certificat de cession (cerfa 15776) doit être établi au nom de l'acheteur
- Si la CG porte deux noms avec "ET", les deux doivent signer le cerfa
- La déclaration de cession doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente
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5. Documents nécessaires selon votre situation
| Situation | Documents spécifiques au divorce | Documents standards |
|---|---|---|
| CG au nom de l'ex, vous gardez le véhicule | Carte grise barrée signée par l'ex + cerfa 15776 OU acte de partage notarié mentionnant le véhicule | Pièce d'identité, justificatif de domicile, CT valide si +4 ans |
| CG aux deux noms "OU", vous gardez le véhicule | Carte grise barrée signée par l'un des deux + cerfa 15776 | Pièce d'identité, justificatif de domicile, CT valide si +4 ans |
| CG aux deux noms "ET", vous gardez le véhicule | Carte grise barrée signée par les deux + cerfa 15776 OU jugement de divorce attribuant le véhicule | Pièce d'identité, justificatif de domicile, CT valide si +4 ans |
| Changement d'adresse uniquement | Aucun document spécifique au divorce | Carte grise originale, pièce d'identité, justificatif de domicile |
6. Cas particulier : dissolution d'un PACS
La dissolution d'un PACS suit les mêmes règles qu'un divorce en matière de carte grise. Le véhicule appartient légalement au titulaire de la carte grise. Si vous souhaitez conserver un véhicule qui était au nom de votre ex-partenaire de PACS, vous devez procéder à un changement de titulaire avec son accord.
L'acte de dissolution du PACS peut être utilisé comme document justificatif en remplacement du certificat de cession si le véhicule y est mentionné.
Si vous viviez en concubinage (union libre) sans PACS, les règles sont identiques à une vente classique entre particuliers. Le véhicule appartient légalement à celui dont le nom figure sur la carte grise, indépendamment de la relation.
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7. Questions fréquentes
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