J'ai acheté une voiture et le vendeur n'a jamais déclaré la cession, que faire ?

Vous venez d'acheter une voiture. Le vendeur vous a remis les clés, signé la carte grise, encaissé l'argent, et depuis, silence radio. Il n'a jamais déclaré la cession. Résultat : vous ne pouvez pas immatriculer le véhicule à votre nom, et vous êtes exposé à des risques que vous n'avez pas créés. Voici ce que vous devez savoir.

1. Pourquoi la déclaration de cession est obligatoire

En France, toute vente de véhicule d'occasion impose au vendeur de déclarer la cession dans les 15 jours suivant la transaction. Cette déclaration est faite en ligne sur le site de l'ANTS et génère un code de cession à 6 chiffres que le vendeur doit transmettre à l'acheteur.

Sans ce code, l'acheteur ne peut pas immatriculer le véhicule à son nom. Le vendeur reste officiellement propriétaire du véhicule aux yeux de l'État, même s'il a été payé, même si les clés ont changé de mains.

2. Ce que ça change concrètement pour vous

Tant que la cession n'est pas déclarée, vous avez un véhicule entre les mains que vous ne pouvez légalement ni immatriculer, ni assurer correctement, ni revendre. Concrètement :

• Vous ne pouvez pas faire la carte grise à votre nom

  Si la déclaration est faite par le vendeur via l'ANTS, il reçoit un code de cession à 6 chiffres qu'il doit vous transmettre pour que vous puissiez faire votre carte grise. Sans ce code, aucune immatriculation n'est possible. En revanche, si la déclaration est faite via une agence habilitée agréée comme nos partenaires chez CarteGriseFrançaise.fr, elle est enregistrée directement dans le SIV, sans code à transmettre. L'acheteur peut faire sa carte grise immédiatement, sans attendre.

• Vous circulez avec un véhicule qui n'est pas à votre nom

  En cas de contrôle, les forces de l'ordre voient dans le SIV un propriétaire différent de vous. Vous devez être en mesure de justifier votre situation — et ce n'est pas toujours suffisant pour éviter les complications.

• Les infractions du véhicule peuvent remonter jusqu'au vendeur

  Tant que le véhicule est à son nom, c'est lui qui reçoit les amendes. S'il décide de ne pas les payer et de pointer vers vous comme nouveau propriétaire de fait, la situation peut devenir très compliquée administrativement.

• Votre assurance peut vous résilier

  La plupart des assureurs vous couvrent provisoirement en attendant la carte grise définitive. Passé ce délai, si vous ne pouvez pas la fournir, ils peuvent résilier votre contrat. Le véhicule se retrouve alors sans assurance.

3. Ce que vous risquez si rien ne bouge

Attendre que le vendeur se manifeste ou espérer que la situation se règle seule est une erreur. Voici ce qui arrive quand on laisse traîner.

• Le délai d'un mois pour circuler légalement expire

  Après l'achat, le coupon détachable du certificat de cession vous permet de rouler pendant un mois. Passé ce délai, sans carte grise à votre nom, vous êtes en infraction à chaque trajet.

• Le vendeur peut devenir encore plus difficile à joindre

  Plus le temps passe, plus les chances de retrouver le vendeur diminuent. Un numéro qui ne répond plus, un déménagement, une boîte mail inactive, chaque semaine qui passe complique un peu plus la situation.

• Vous ne pouvez pas revendre le véhicule

  Sans carte grise à votre nom, vous ne pouvez pas céder le véhicule légalement. Vous êtes propriétaire d'un bien que vous ne pouvez ni utiliser sereinement ni transmettre.

• La situation peut dégénérer juridiquement

  Si le vendeur accumule des infractions ou des dettes liées au véhicule, et que vous ne pouvez pas prouver clairement que vous en êtes le propriétaire de fait, des complications juridiques peuvent surgir.

4. Vendeur injoignable : vous n'êtes pas sans recours

C'est la situation la plus fréquente et la plus frustrante. Le vendeur ne répond plus, a changé de numéro, ou fait semblant de ne pas comprendre ce qu'on lui demande. Pourtant, des procédures existent pour débloquer votre immatriculation même sans sa coopération.

Nos experts connaissent précisément les procédures applicables selon votre situation. Que le vendeur soit injoignable, de mauvaise foi ou simplement ignorant de ses obligations, il existe des voies pour faire avancer votre dossier sans attendre sa coopération.

5. Comment on règle votre situation

1. Vous nous expliquez ce qui s'est passé

   Via notre formulaire ou WhatsApp. Date de vente, documents que vous avez, tentatives de contact avec le vendeur. Plus vous avez de détails, mieux c'est.

2. Nos experts analysent votre dossier

   Nous vérifions la situation du véhicule dans le SIV et identifions exactement ce qui bloque votre immatriculation.

3. Nous appliquons la procédure adaptée

   Selon votre situation, nos experts engagent la démarche la plus efficace pour régulariser votre carte grise, avec ou sans la coopération du vendeur.

4. Votre carte grise arrive à domicile

   Une fois la situation réglée dans le SIV, vous recevez votre carte grise à votre adresse. Vous pouvez enfin rouler, assurer et revendre en toute légalité.

6. FAQ

Ce que disent nos clients

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