Quitus fiscal 2026 : comment l'obtenir pour immatriculer un véhicule acheté dans l'UE
Quitus fiscal 2026 : comment l'obtenir pour immatriculer un véhicule acheté dans l'UE
Vous avez acheté une voiture en Allemagne, en Belgique, en Espagne, aux Pays-Bas ou dans tout autre pays de l'Union Européenne ? Avant de pouvoir l'immatriculer en France, vous devez obligatoirement obtenir un quitus fiscal auprès des impôts. Sans ce document, votre dossier de carte grise sera automatiquement bloqué. Ce guide vous explique exactement comment l'obtenir, quel délai prévoir et quels documents réunir. Source : service-public.gouv.fr (F179, F2991).
1. Qu'est-ce que le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal (aussi appelé certificat fiscal d'acquisition ou quitus TVA) est un document officiel délivré par l'administration fiscale française qui atteste que votre véhicule importé depuis un pays de l'Union Européenne est en règle vis-à-vis de la TVA française. Il prouve que vous n'avez pas à payer de TVA supplémentaire en France (ou que vous l'avez réglée). Sans ce document, le SIV refuse systématiquement toute demande d'immatriculation pour un véhicule en provenance de l'UE. Source : service-public.gouv.fr (F179).
Le quitus fiscal s'applique uniquement aux véhicules en provenance de l'Union Européenne (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal...). Pour les véhicules hors UE (Royaume-Uni post-Brexit, Suisse, USA, Japon, Maroc...), c'est le certificat de dédouanement 846-A délivré par les douanes françaises qui est requis. Ces deux documents sont distincts et ne sont pas interchangeables.
2. Quand est-il obligatoire ?
| Situation | Quitus fiscal requis ? | TVA due ? |
|---|---|---|
| Véhicule d'occasion acheté dans l'UE (plus de 6 mois ET plus de 6 000 km) | OUI quitus requis | Non quitus gratuit |
| Véhicule neuf acheté dans l'UE (moins de 6 mois OU moins de 6 000 km) | OUI quitus requis | OUI TVA française de 20 % due |
| Véhicule acheté hors UE (UK, Suisse, USA, Japon...) | NON quitus non applicable | Dédouanement 846-A requis |
| Remorque ou semi-remorque achetée dans l'UE | NON dispense de quitus fiscal | Aucune démarche fiscale spécifique |
Si votre véhicule a moins de 6 mois ou moins de 6 000 km, il est considéré comme neuf au sens fiscal, même s'il a déjà été immatriculé dans un autre pays UE. Dans ce cas, la TVA française de 20 % est due. Vous devez demander le remboursement de la TVA étrangère auprès de l'administration du pays vendeur. Source : service-public.gouv.fr (F179).
3. À qui s'adresser ?
Le service compétent dépend de votre département de résidence :
| Département de résidence | Service compétent |
|---|---|
| Nord (59), Pas-de-Calais (62), Moselle (57), Bas-Rhin (67) | Service national des quitus fiscaux (SNQF) |
| Tous les autres départements | Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre domicile |
La demande de quitus fiscal se fait par email auprès du SIE de votre département ou du SNQF selon votre lieu de résidence. Vous n'avez pas à vous déplacer. Trouvez les coordonnées de votre SIE sur impots.gouv.fr. La TVA éventuellement due doit être réglée exclusivement par virement aucun autre mode de paiement accepté. Source : service-public.gouv.fr (F179, F2991).
4. Comment l'obtenir : démarche pas à pas
5. Documents à fournir pour le quitus fiscal
Si vous ne disposez pas du certificat de conformité européen (COC), vous devrez passer par la DREAL (ou DRIEAT en Île-de-France) pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI). Cette étape peut prendre plusieurs semaines supplémentaires. Demandez systématiquement le COC au vendeur lors de l'achat certains constructeurs le délivrent gratuitement sur leur site. Source : service-public.gouv.fr (F20992).
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6. Délai et coût
| Situation | Coût du quitus fiscal | Délai moyen |
|---|---|---|
| Véhicule d'occasion UE (plus de 6 mois ET plus de 6 000 km) | Gratuit | 2 à 6 semaines |
| Véhicule neuf UE (moins de 6 mois OU moins de 6 000 km) | TVA française de 20 % sur le prix d'achat | 2 à 6 semaines après paiement |
| Via un délégué SNQF agréé dans votre département | Variable selon prestataire | 2 à 3 semaines |
Le délai de traitement varie selon le SIE, la saison et la complexité de votre dossier. Pendant ce délai, vous pouvez commander un WW Provisoire (immatriculation temporaire valable 4 mois) pour circuler légalement en France avec votre véhicule étranger en attendant votre carte grise définitive. Source : service-public.gouv.fr (F179).
7. Après le quitus fiscal : la carte grise
Une fois le quitus fiscal obtenu, vous pouvez constituer votre dossier de carte grise. Voici les documents à réunir en plus du quitus :
🔗 Démarches associées
Sources officielles
- Service-Public.fr Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ? (F179)
- Service-Public.fr Quitus fiscal : qui contacter et quelle procédure ? (F2991)
- Service-Public.fr Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ? (F20992)
8. Questions fréquentes
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