Carte grise et divorce 2026 : que faire en cas de séparation ou de PACS rompu?
💔 Divorce · Séparation · PACS rompu
🗓️ Publié le 13 juillet 2026✍️ cartegrisefrancaise.fr⏱️ 5 min de lecture
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Divorce, séparation ou rupture de PACS : parmi les nombreuses démarches à gérer, la carte grise est souvent oubliée. Pourtant, rouler avec un véhicule au nom de votre ex-conjoint ou inversement peut poser des problèmes d'assurance et créer des complications administratives. Ce guide vous explique exactement quoi faire selon votre situation.
La carte grise est uniquement au nom d'un seul conjoint. L'autre conjoint n'y figure pas. Si la voiture lui est attribuée par le divorce, un changement de titulaire classique est nécessaire.
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Les deux noms figurent sur la carte grise (cotitulaires)
La case C.4.1 porte deux noms. Il faut retirer le nom de l'un des deux démarche distincte d'un changement de titulaire classique.
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La voiture est attribuée à celui dont le nom figure déjà
Le conjoint dont le nom est sur la carte grise conserve le véhicule. Seul le changement d'adresse est nécessaire si vous déménagez. Aucun changement de titulaire requis.
💰
Le véhicule est vendu lors du divorce
Le titulaire de la carte grise effectue une cession classique à l'acheteur. Le produit de la vente est partagé selon les termes du divorce. Déclaration de cession obligatoire sous 15 jours.
2. Partage du véhicule : qui décide ?
Le partage des biens dont les véhicules lors d'un divorce dépend du régime matrimonial des époux :
Régime matrimonial
Statut du véhicule
Qui décide de l'attribution ?
Communauté de biens réduite aux acquêts (régime par défaut)
Véhicule acheté pendant le mariage = bien commun
Le juge ou accord amiable homologué
Séparation de biens
Chaque véhicule appartient à celui qui l'a acheté
Propriétaire légal = titulaire carte grise
Communauté universelle
Tous les biens sont communs
Le juge ou accord amiable homologué
PACS (séparation des biens par défaut)
Chaque véhicule appartient à son acheteur
Propriétaire légal = titulaire carte grise
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Le nom sur la carte grise n'est pas toujours le propriétaire légal
En régime de communauté, un véhicule immatriculé au nom d'un seul conjoint peut légalement appartenir aux deux. En cas de désaccord sur l'attribution, c'est le juge aux affaires familiales qui tranche. La décision du juge est ensuite le document clé pour les démarches administratives. Source : Code civil, articles 1401 et suivants.
3. Transférer la carte grise après divorce
Si le véhicule est attribué au conjoint dont le nom ne figure pas sur la carte grise, un changement de titulaire est nécessaire. La démarche est identique à un achat d'occasion entre particuliers, avec un document supplémentaire spécifique au divorce.
1
Obtenez l'acte de partage ou la décision de justice
L'attribution du véhicule doit être formalisée par un acte notarié de partage ou une ordonnance/jugement de divorce mentionnant le véhicule. Ce document remplace le certificat de cession classique dans le dossier d'immatriculation.
2
Récupérez la carte grise de l'ex-conjoint
La carte grise originale barrée avec la mention "Cédé le [date]" et la signature de l'ex-conjoint est nécessaire. Si l'ex-conjoint refuse de coopérer, l'acte judiciaire suffit en règle générale.
3
Déposez votre dossier en ligne
Sur cartegrisefrancaise.fr, nos partenaires agréés vérifient chaque document et soumettent directement dans le SIV. CPI par email sous 24h, carte grise définitive à domicile sous 48h ouvrées.
📄 Documents nécessaires pour le changement de titulaire post-divorce
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Acte notarié de partage ou jugement de divorce mentionnant explicitement l'attribution du véhicule
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Carte grise originale barrée par l'ex-conjoint titulaire avec mention "Cédé le [date]" et sa signature
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Pièce d'identité et justificatif de domicile du nouveau titulaire de moins de 6 mois
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Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans
4. Retirer le nom du cotitulaire
Si les deux noms figurent sur la carte grise (case C.4.1), la démarche est légèrement différente. Il s'agit d'une modification de la carte grise pour supprimer le nom du cotitulaire, pas d'un changement de titulaire complet.
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Retrait du cotitulaire : démarche simplifiée
Pour retirer le nom d'un cotitulaire vivant (cas du divorce), vous avez besoin de son accord formalisé par écrit ou par l'acte de divorce. La démarche se fait en ligne sur l'ANTS ou via cartegrisefrancaise.fr. La taxe régionale n'est pas due pour ce type de modification seules les taxes fixes s'appliquent (13,76 €). Source : service-public.gouv.fr.
⚠️
Ne confondez pas "retrait du cotitulaire" et "changement de titulaire"
Si la carte grise est au nom de votre ex-conjoint seul et que vous voulez la mettre à votre nom, c'est un changement de titulaire (avec taxe régionale). Si les deux noms figurent sur la carte grise et que vous voulez supprimer l'un des deux, c'est un retrait de cotitulaire (taxes fixes uniquement). Les deux démarches sont différentes et n'ont pas le même coût. Source : service-public.gouv.fr.
5. Prix et taxes
Démarche
Taxe régionale
Taxes fixes
Total minimum
Changement de titulaire (véhicule attribué à l'ex-conjoint)
Oui selon région et CV
13,76 €
Taxe régionale + 13,76 €
Retrait du cotitulaire (suppression d'un nom)
Non exonéré
13,76 €
13,76 €
Changement d'adresse seul (même titulaire, nouvelle adresse)
Non exonéré
13,76 €
13,76 €
Carte grise après divorce gérée par nos experts 🤝
cartegrisefrancaise.fr s'appuie sur un réseau de partenaires agréés et habilités pour traiter vos démarches d'immatriculation en toute conformité. Changement de titulaire, retrait de cotitulaire, changement d'adresse : nos experts analysent votre situation et gèrent tout depuis votre téléphone.
Mon ex-conjoint refuse de me donner la carte grise que faire ?
+
Si le jugement de divorce ou l'acte notarié de partage vous attribue le véhicule, vous pouvez déposer votre dossier avec ce document même sans la carte grise barrée de l'ex-conjoint. Le SIV peut accepter l'acte de divorce comme preuve de propriété en remplacement. Nos experts analysent votre situation et déterminent les documents exacts à fournir. Source : pratique administrative, confirmée par nos partenaires agréés SIV.
Doit-on obligatoirement changer la carte grise lors d'un divorce ?
+
Il n'y a pas de délai légal imposé pour le transfert de carte grise après un divorce. Cependant, circuler avec un véhicule au nom de votre ex-conjoint présente des risques : en cas d'accident, votre assureur peut contester la prise en charge. Et si votre ex-conjoint ne paye plus l'assurance, vous n'êtes plus couvert. Il est fortement recommandé de régulariser la situation dès le prononcé du divorce ou l'acte de partage. Source : Code des assurances.
La taxe régionale est-elle due lors d'un transfert post-divorce ?
+
Oui, si la démarche est un changement de titulaire (le véhicule passe du nom d'un ex-conjoint à l'autre). La taxe régionale s'applique au tarif normal selon votre région et la puissance fiscale. Non, si la démarche est un simple retrait de cotitulaire (suppression d'un nom parmi deux) seules les taxes fixes de 13,76 € s'appliquent. Source : service-public.gouv.fr.
Comment mettre à jour la carte grise après un PACS rompu ?
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En PACS, le régime par défaut est la séparation des biens chaque partenaire est propriétaire des biens à son nom. La carte grise étant à votre nom ou à celui de votre ex-partenaire, la procédure est la même qu'entre particuliers : cession classique avec Cerfa 15776 si vous cédez le véhicule, ou changement de titulaire si vous en récupérez un. Si les deux noms figurent sur la carte grise, procédez au retrait du cotitulaire avec l'accord de votre ex-partenaire. Source : Code civil.
Peut-on continuer à rouler avec la voiture pendant la procédure de divorce ?
+
Oui, tant que l'assurance est valide. Pendant la procédure de divorce, les biens communs restent en indivision. Vous pouvez continuer à utiliser un véhicule commun mais vérifiez que l'assurance est toujours active et payée. Dès l'acte de partage prononcé, régularisez rapidement la carte grise pour éviter tout vide juridique en cas d'accident. Source : Code civil ; Code des assurances.
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