✍️ Barrer carte grise · Vente véhicule · Mention obligatoire · 2026
Comment barrer une carte grise 2026 : quoi écrire, où signer, qui garde quoi
🗓️ Publié le 9 août 2026
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⏱️ 4 min
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Pour barrer une carte grise lors d'une vente, le vendeur doit tracer une barre diagonale au stylo sur le recto de la carte grise et inscrire la mention obligatoire : "Vendu le [JJ/MM/AAAA] à [HH:MM]" suivie de sa signature. La carte grise barrée reste entre les mains du vendeur, qui doit ensuite déclarer la cession en ligne sur l'ANTS dans les 15 jours. L'acheteur reçoit le Cerfa 15776 (certificat de cession) pour faire sa carte grise. Source : Code de la route, article R.322-4 ; service-public.gouv.fr (F1707).
1. La mention exacte à écrire sur la carte grise
La mention inscrite sur la carte grise barrée doit obligatoirement contenir trois informations : la date, l'heure et la signature du vendeur. Voici exactement ce qu'il faut écrire :
Recto de la carte grise
A AB-123-CD
C.1 DUPONT JEAN
D.1 RENAULT
D.3 CLIO
Mention obligatoire à écrire sur la carte grise :
Vendu le 09/08/2026 à 14h30 [Signature du vendeur]
🚨
L'heure est obligatoire depuis 2017 sans elle, le dossier est bloqué
Depuis 2017, l'heure exacte de la cession est une information obligatoire sur la carte grise barrée ET sur le Cerfa 15776. Une carte grise barrée sans heure sera systématiquement refusée lors de la demande de changement de titulaire par l'acheteur. Si vous avez oublié l'heure, faites rebarrer la carte grise par le vendeur avec la mention complète. Source : décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 ; Code de la route, article R.322-4.
1
Tracez une barre diagonale au stylo sur le recto
Utilisez un stylo à bille indélébile (bleu ou noir). Tracez une seule barre diagonale traversant la majeure partie du recto de la carte grise de coin à coin. Il n'est pas nécessaire que la barre couvre tout le document, l'essentiel est qu'elle soit visible et clairement intentionnelle.
2
Inscrivez la mention complète dans un espace lisible
Choisissez un espace libre sur le recto (souvent en bas ou sur le côté) et inscrivez la mention en clair : "Vendu le JJ/MM/AAAA à HH:MM". Écrivez lisiblement en majuscules de préférence. Certains vendeurs inscrivent la mention au dos c'est accepté si c'est lisible et non ambigu.
3
Signez la carte grise barrée
Le vendeur doit apposer sa signature manuscrite à côté de la mention. Pour une société : la signature du représentant légal et le cachet commercial sont obligatoires. Sans signature, la carte grise barrée est considérée comme incomplète et le dossier de l'acheteur sera rejeté.
4
Gardez la carte grise barrée ne la donnez pas à l'acheteur
Contrairement à une idée reçue, la carte grise barrée reste entre les mains du vendeur. C'est le Cerfa 15776 (certificat de cession) que l'acheteur emporte pour faire sa carte grise. Le vendeur utilise la carte grise barrée pour déclarer la cession sur l'ANTS.
⚠️
Stylo effaçable, blanc correcteur, crayon : interdits
La mention doit être inscrite au stylo indélébile. Tout correcteur (blanc, surcharge, rature) invalide la carte grise barrée. Si vous faites une erreur d'écriture, il faut recommencer sur une autre partie de la carte grise ou demander un duplicata. Source : immatriculation.ants.gouv.fr ; pratique des prestataires habilités.
3. Qui garde quoi après la vente
👤
Le VENDEUR garde :
- La carte grise originale barrée et signée
- Son exemplaire du Cerfa 15776 signé
- Le numéro de déclaration ANTS (après déclaration)
🛒
L'ACHETEUR reçoit :
- Son exemplaire du Cerfa 15776 signé par les deux parties
- Le code de cession (généré par l'ANTS après déclaration du vendeur)
- Les clés et tous les documents du véhicule
💡
L'acheteur n'a pas besoin de la carte grise barrée pour faire sa carte grise
Depuis la dématérialisation de 2017, l'acheteur n'a plus besoin de la carte grise physique barrée pour faire sa demande en ligne. Il lui suffit du Cerfa 15776 et du code de cession généré par l'ANTS après la déclaration du vendeur. Si l'acheteur passe par cartegrisefrancaise.fr, nos partenaires agréés et habilités gèrent tout depuis le Cerfa 15776 sans nécessiter la carte grise physique barrée dans la plupart des cas. Source : immatriculation.ants.gouv.fr.
4. Ce que le vendeur doit faire après avoir barré la carte grise
| Action |
Délai |
Comment |
Sanction si non fait |
| Déclarer la cession en ligne |
15 jours max |
Sur immatriculation.ants.gouv.fr avec FranceConnect |
Amende jusqu'à 750 € |
| Transmettre le code de cession à l'acheteur |
Immédiatement après déclaration |
Par SMS ou email code généré automatiquement par l'ANTS |
Acheteur bloqué pour sa CG |
| Résilier ou transférer l'assurance |
Dans les 10 jours |
Contacter son assureur résiliation de plein droit après vente |
Couverture maintenue mais inutile et payante |
| Conserver la carte grise barrée |
5 ans minimum |
Garder l'original en cas de litige ou de PV après vente |
Difficulté à contester les PV post-vente |
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5. Les erreurs qui bloquent l'acheteur
❌
Carte grise barrée sans heure
C'est l'erreur la plus fréquente. La date seule ne suffit pas l'heure est obligatoire depuis 2017. Solution : faire recontacter le vendeur pour qu'il complète la mention avec l'heure exacte de la transaction.
❌
Carte grise barrée sans signature
Une barre sans signature n'a aucune valeur légale. Pour une société vendeuse : signature du représentant légal + cachet commercial obligatoires. Solution : refaire signer le vendeur avant la transaction.
❌
Date différente entre la carte grise et le Cerfa 15776
La date et l'heure inscrites sur la carte grise barrée doivent être identiques à celles du Cerfa 15776. Toute divergence entraîne un rejet automatique du dossier de l'acheteur dans le SIV.
❌
Le vendeur ne déclare pas la cession sur l'ANTS
Sans déclaration de cession sur l'ANTS, l'acheteur ne peut pas obtenir le code de cession et ne peut pas faire sa carte grise. L'acheteur reste bloqué jusqu'à ce que le vendeur effectue sa déclaration. Si le vendeur ne le fait pas, passez par cartegrisefrancaise.fr pour trouver une solution dérogatoire.
Sources officielles
6. FAQ complète
Faut-il barrer la carte grise au crayon ou au stylo ?+
Au stylo à bille indélébile obligatoirement, bleu ou noir. Le crayon de papier, le feutre effaçable et le blanc correcteur sont totalement interdits. La mention doit être permanente et non modifiable. Une carte grise barrée au crayon ou avec du blanc correcteur sera refusée lors de la déclaration de cession. Source : immatriculation.ants.gouv.fr ; pratique des prestataires habilités.
Peut-on barrer la carte grise à l'avance, avant de trouver un acheteur ?+
Non. La carte grise ne peut être barrée qu'au moment exact de la transaction, avec la date et l'heure réelles de la cession. Barrer la carte grise à l'avance avec une date fictive constitue une fausse déclaration. La date et l'heure inscrites doivent correspondre exactement au moment où les clés et les documents sont remis à l'acheteur. Source : Code de la route, article R.322-4 ; Code pénal (faux en écriture).
Que se passe-t-il si la carte grise est perdue et ne peut pas être barrée ?+
Si la carte grise est perdue ou volée avant la vente, le vendeur doit cocher la case correspondante sur le Cerfa 15776 ("Certificat d'immatriculation non remis perdu ou volé"). Dans ce cas, la carte grise barrée n'est pas exigée. Le vendeur doit néanmoins déclarer la cession sur l'ANTS dans les 15 jours. L'acheteur devra faire un duplicata de carte grise après le changement de titulaire. Source : service-public.gouv.fr (F1707) ; immatriculation.ants.gouv.fr.
Combien de temps le vendeur doit-il conserver la carte grise barrée ?+
Il est recommandé de conserver la carte grise barrée pendant au moins 5 ans après la vente. Ce document est votre preuve en cas de contestation d'un PV reçu après la vente, en cas de litige avec l'acheteur, ou en cas de contrôle de l'administration. Sans ce document, il peut être difficile de prouver que vous étiez propriétaire au moment des faits. Source : pratique des experts en droit routier.
Qui garde la carte grise barrée lors d'une vente à un professionnel ?+
Même règle qu'entre particuliers : la carte grise barrée reste entre les mains du vendeur (le particulier qui vend). Le professionnel (concessionnaire, mandataire, marchand) ne prend que le Cerfa 15776 et les autres documents du véhicule. C'est le vendeur particulier qui doit déclarer la cession sur l'ANTS dans les 15 jours, sauf si le professionnel a reçu mandat pour le faire en son nom. Source : Code de la route, article R.322-4 ; service-public.gouv.fr (F1707).
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