Comment remplir les Cerfa de carte grise 2026 : guide case par case (15776 et 13750)
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Comment remplir les Cerfa de carte grise 2026 : guide case par case (15776 et 13750)
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Il existe deux Cerfa distincts pour les démarches de carte grise. Le Cerfa n°15776*02 est le certificat de cession (rempli par le vendeur ET l'acheteur lors d'une vente). Le Cerfa n°13750*07 est la demande de certificat d'immatriculation (rempli par l'acheteur pour obtenir la carte grise). Les deux sont disponibles gratuitement sur service-public.gouv.fr et sur immatriculation.ants.gouv.fr. Une erreur sur l'un ou l'autre bloque automatiquement le dossier. Source : ANTS ; service-public.gouv.fr.
📋 Sommaire
1. Les deux Cerfa : qui remplit quoi ?
💡
En 2026 : le Cerfa ne se remplit plus sur papier pour les démarches en ligne
Depuis 2017, toutes les démarches de carte grise sont dématérialisées. Sur l'ANTS ou via cartegrisefrancaise.fr, les Cerfa sont préremplis automatiquement à partir de vos informations. Vous n'avez jamais besoin d'imprimer ni de signer un Cerfa pour les démarches en ligne. Le Cerfa 15776*02 doit en revanche toujours exister en version papier signée par les deux parties lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule. Source : immatriculation.ants.gouv.fr.
🔄 Qui remplit quel Cerfa ?
Cerfa 15776*02 Certificat de cession
Rempli par le vendeur (partie haute) ET l'acheteur (partie basse). Signé par les deux. Fait en 2 exemplaires. Le vendeur déclare la vente en ligne sous 15 jours. Source : service-public.gouv.fr.
Cerfa 13750*07 Demande d'immatriculation
Rempli par l'acheteur uniquement (ou son mandataire). Remis au prestataire habilité avec le dossier complet. Utilisé uniquement si la démarche passe par un professionnel. Sur l'ANTS en ligne, ce formulaire est prérempli. Source : immatriculation.ants.gouv.fr.
2. Cerfa 15776*02 Certificat de cession : case par case
Le Cerfa 15776*02 est structuré en 3 blocs : le véhicule (à remplir par le vendeur), l'ancien propriétaire (vendeur), et le nouveau propriétaire (acheteur). Chaque information doit correspondre exactement à la carte grise en cours.
Bloc A Informations sur le véhicule (rempli par le vendeur)
CERFA N°15776*02 Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
Bloc A VÉHICULE (rempli par le vendeur)
A
Numéro d'immatriculation du véhicule
Reportez exactement la plaque d'immatriculation telle qu'elle figure sur la carte grise, par exemple : AB-123-CD ou ancien format 1234 AB 75.
⚠️ Ne pas confondre avec le numéro VIN (case E)
E
Numéro d'identification du véhicule (VIN / numéro de série)
17 caractères alphanumériques. Reportez-le exactement depuis la carte grise (case E) ou depuis la plaque VIN gravée sur le véhicule (bas du pare-brise côté conducteur).
⚠️ Erreur fréquente : confondre les lettres O et 0, I et 1. Vérifiez deux fois.
B
Date de 1re immatriculation du véhicule
Format JJ/MM/AAAA. Reportez la date depuis la case B de la carte grise. C'est la date de première mise en circulation, pas la date d'achat du vendeur.
Exemple : 15/03/2018
D.1
Marque
Reportez exactement la marque telle qu'elle figure en case D.1 de la carte grise. Exemple : RENAULT, PEUGEOT, VOLKSWAGEN.
D.2
Type, variante, version
Reportez la case D.2 de la carte grise (code alphanumérique). Exemple : VFJB/NBBM/01.
Si la carte grise ne mentionne pas D.2, laissez vide.
D.3
Dénomination commerciale
Reportez la case D.3 de la carte grise. Exemple : CLIO, 208, GOLF.
J.1
Genre national
Reportez la case J.1 de la carte grise. Exemples : VP (voiture particulière), CTTE (camionnette), VASP (véhicule automoteur spécialisé), MTL (motocyclette légère).
Indiquez le kilométrage exact au moment de la vente. En cas de compteur défectueux, indiquez-le explicitement. Cette information n'est pas sur la carte grise c'est le relevé compteur au moment de la transaction.
⚠️ Une déclaration kilométrique fausse peut constituer une fraude (article L. 122-1 du Code de la consommation).
Cochez OUI et reportez le numéro de formule (11 chiffres, visible en haut à droite du recto de la carte grise, précédé des lettres AB-123-CD par exemple) OU cochez NON si la carte grise est perdue ou volée.
Le numéro de formule est au format : 2009AB00001
Date et heure exactes auxquelles le véhicule change de main. Format : JJ/MM/AAAA à HH:MM.
⚠️ L'heure est obligatoire depuis 2017. Un Cerfa sans heure peut être refusé.
Cochez la case correspondante :
☐ Vente transaction commerciale
☐ Don cession à titre gratuit
☐ Pour destruction à un professionnel agréé véhicule remis à un centre VHU
☐ Vente transaction commerciale
☐ Don cession à titre gratuit
☐ Pour destruction à un professionnel agréé véhicule remis à un centre VHU
Bloc B Ancien propriétaire / Vendeur
CERFA N°15776*02
Bloc B VENDEUR / ANCIEN PROPRIÉTAIRE
Cochez ☐ Personne physique (particulier) ou ☐ Personne morale (société, entreprise).
Si personne morale : renseignez la raison sociale et le numéro SIRET (14 chiffres).
Si personne morale : renseignez la raison sociale et le numéro SIRET (14 chiffres).
Cochez ☐ M (Monsieur) ou ☐ F (Madame). Non requis pour une personne morale.
En majuscules, tel que sur la pièce d'identité. Indiquez le nom de naissance (nom de famille), le nom d'usage (nom marital le cas échéant) et le prénom.
⚠️ Le nom doit correspondre exactement à la case C.1 de la carte grise.
Format JJ/MM/AAAA. Ville de naissance telle qu'indiquée sur la CNI ou le passeport.
Numéro + type de voie + nom de voie + code postal + commune. Doit correspondre à l'adresse figurant sur la carte grise.
En cas de déménagement récent, indiquez la nouvelle adresse si la carte grise n'a pas encore été mise à jour.
Signature manuscrite obligatoire. Pour une société : nom et qualité du signataire + cachet commercial.
⚠️ Un Cerfa non signé par le vendeur est invalide et sera rejeté.
Bloc C Nouveau propriétaire / Acheteur
CERFA N°15776*02
Bloc C ACHETEUR / NOUVEAU PROPRIÉTAIRE
Cochez ☐ Personne physique ou ☐ Personne morale. Si société : raison sociale + SIRET.
En majuscules, tel que sur la pièce d'identité de l'acheteur.
Format JJ/MM/AAAA. Ville telle qu'indiquée sur la pièce d'identité.
Adresse actuelle de l'acheteur. C'est cette adresse qui déterminera la région et donc le tarif du cheval fiscal lors de la demande de carte grise.
Cochez : ☑ Acquérir le véhicule désigné ci-dessus aux dates et heures indiquées par l'ancien propriétaire
☑ Avoir été informé de la situation administrative du véhicule
☑ Avoir été informé de la situation administrative du véhicule
Lieu (ville), date du jour de la signature, signature manuscrite de l'acheteur.
⚠️ La date de signature de l'acheteur doit correspondre à la date de cession indiquée par le vendeur.
Rappel important : Le Cerfa 15776*02 se fait en 2 exemplaires identiques. Un pour le vendeur (qu'il garde et utilise pour déclarer la cession en ligne sous 15 jours). Un pour l'acheteur (qu'il fournit pour la demande de carte grise).
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3. Cerfa 13750*07 Demande d'immatriculation : case par case
Le Cerfa 13750*07 est utilisé uniquement si vous passez par un professionnel habilité (pas sur l'ANTS directement). Il contient toutes les informations nécessaires pour immatriculer ou mettre à jour la carte grise d'un véhicule.
Section 1 Type de démarche
CERFA N°13750*07 Demande de certificat d'immatriculation
Section 1 TYPE DE DÉMARCHE (cocher une seule case)
☐
Première immatriculationVéhicule neuf ou importé jamais immatriculé en France. Cochez cette case si c'est la toute première carte grise française du véhicule.
☐
Changement de titulaireVéhicule d'occasion acheté en France. La carte grise doit passer du nom du vendeur à votre nom. C'est la démarche la plus fréquente.
☐
Changement de domicileVous avez déménagé. L'adresse sur la carte grise doit être mise à jour. Cochez cette case si seule l'adresse change, pas le titulaire.
☐
CorrectionErreur sur la carte grise actuelle (orthographe du nom, code postal, etc.). Cochez cette case pour faire corriger une information erronée.
☐
Modification de l'état civil ou matrimonialChangement de nom suite à un mariage, divorce, adoption. La carte grise doit refléter le nouveau nom officiel.
☐
Modification des caractéristiques techniques du véhiculeChangement de couleur, de motorisation, de carrosserie ou autre modification technique. Un procès-verbal de RTI peut être nécessaire.
Section 2 Immatriculation actuelle du véhicule
CERFA N°13750*07
Section 2 VÉHICULE
A
Numéro d'immatriculation actuel
Si c'est un changement de titulaire ou de domicile : reportez l'immatriculation actuelle du véhicule (ex : AB-123-CD). Si c'est une première immatriculation : laissez vide.
E
Numéro VIN (numéro de série)
17 caractères. Reportez exactement depuis la carte grise (case E) ou le COC. Vérifiez chaque caractère les erreurs ici bloquent systématiquement le dossier.
B
Date de 1re immatriculationFormat JJ/MM/AAAA depuis la case B de la carte grise.
Date figurant sur la facture (véhicule neuf) ou sur le Cerfa 15776 (occasion). Doit correspondre exactement à la date inscrite sur le certificat de cession.
Section 3 Informations du demandeur (nouveau titulaire)
CERFA N°13750*07
Section 3 DEMANDEUR (nouveau titulaire ou titulaire actuel)
C.1
Nom, prénom ou raison sociale
Tel qu'il doit figurer sur la carte grise. En majuscules. Pour une société : raison sociale + SIRET.
C'est cette information qui figurera en case C.1 sur votre nouvelle carte grise.
Pour une personne physique uniquement. Format JJ/MM/AAAA. Ville telle qu'indiquée sur la pièce d'identité.
C.3
Adresse
Adresse complète : numéro + type de voie + nom de voie + code postal + commune. C'est cette adresse qui détermine la région et donc le tarif du cheval fiscal.
⚠️ L'adresse doit correspondre au justificatif de domicile fourni. Toute différence bloque le dossier.
Coordonnées permettant à l'administration de vous contacter en cas de problème sur le dossier. Obligatoires depuis 2022.
Ville, date du jour et signature manuscrite du demandeur (ou du mandataire si le Cerfa 13757 est joint).
⚠️ La case "Réservé à l'administration" ne doit JAMAIS être remplie par le demandeur.
4. Les 7 erreurs qui bloquent les dossiers
1
Heure de cession manquante sur le Cerfa 15776
Depuis 2017, l'heure exacte de la cession est obligatoire. Un Cerfa 15776 sans heure est systématiquement rejeté par le SIV.
2
Numéro VIN erroné (case E)
Confusion entre O et 0, entre I et 1. Le VIN doit être recopié caractère par caractère depuis la carte grise ou le COC. Une seule erreur bloque le dossier automatiquement.
3
Cerfa non signé ou signé par une seule partie
Le Cerfa 15776 doit être signé par le vendeur ET l'acheteur. Le Cerfa 13750 doit être signé par le demandeur. Sans signature, le dossier est rejeté.
4
Date de cession différente sur le Cerfa 15776 et le Cerfa 13750
La date inscrite sur le certificat de cession doit être exactement la même que celle indiquée comme "date d'achat" sur le Cerfa 13750. Toute divergence est un motif de rejet.
5
Case "Réservé à l'administration" remplie par erreur
Cette case en bas du Cerfa 13750 ne doit jamais être remplie par le demandeur. Si elle est remplie ou annotée, le formulaire doit être recommencé sur un exemplaire vierge.
6
Utilisation d'une vieille version du Cerfa
Le Cerfa 15776*02 remplace le 15776*01 depuis 2022. Le Cerfa 13750*07 remplace le 13750*05. Les anciennes versions peuvent être refusées car certains champs obligatoires sont absents. Téléchargez toujours depuis service-public.gouv.fr ou immatriculation.ants.gouv.fr.
7
Rature ou correction au blanc correcteur
Toute rature ou correction au blanc correcteur invalide le formulaire. En cas d'erreur, recommencez sur un exemplaire vierge. Les formulaires peuvent être téléchargés et remplis sur ordinateur avant impression.
✅
La solution la plus simple : passer par cartegrisefrancaise.fr
Sur cartegrisefrancaise.fr, vous n'avez jamais à remplir ni à imprimer un Cerfa. Notre réseau de partenaires agréés et habilités s'occupe de tout : les formulaires sont préremplis automatiquement à partir de vos informations, vérifiés avant soumission, et soumis directement dans le SIV. Zéro erreur possible, CPI sous 24h. Source : immatriculation.ants.gouv.fr ; agrément Ministère N°214358.
🔗 Démarches associées
Sources officielles
- Service-Public.fr Cerfa 15776*02 (certificat de cession) remplir en ligne ou télécharger
- ANTS France Titres Télécharger le Cerfa 13750*07 (demande de certificat d'immatriculation)
5. FAQ complète
Peut-on remplir le Cerfa 15776 à la main ou uniquement sur ordinateur ?
+
Les deux sont acceptés. Le remplissage sur ordinateur est recommandé pour éviter les problèmes de lisibilité. Vous pouvez télécharger le PDF sur service-public.gouv.fr, le remplir directement dans votre navigateur ou avec Adobe Acrobat Reader, puis l'imprimer et le signer à la main. À la main : écrivez en majuscules, sans rature. Source : service-public.gouv.fr (F1707).
Le Cerfa 15776 doit-il obligatoirement être signé en présence des deux parties ?
+
Non, pas obligatoirement en même temps. Le vendeur peut préremplir sa partie et remettre le formulaire à l'acheteur pour qu'il complète et signe sa partie au moment de la transaction. L'important est que les deux signatures soient présentes et que la date inscrite corresponde à la date réelle de la transaction. Source : Code de la route, article R.322-4.
Combien d'exemplaires du Cerfa 15776 doit-on établir ?
+
Deux exemplaires identiques, signés par les deux parties. Un exemplaire pour le vendeur (qui le conserve et l'utilise pour déclarer la cession en ligne sur l'ANTS dans les 15 jours). Un exemplaire pour l'acheteur (qui le joint à son dossier de carte grise). Conservez votre exemplaire pendant 5 ans minimum. Source : service-public.gouv.fr (F1707).
Le Cerfa 13750 est-il nécessaire si je fais ma carte grise en ligne sur l'ANTS ?
+
Non. Sur le portail ANTS, les informations du Cerfa 13750 sont saisies directement en ligne aucun formulaire papier n'est à remplir ni à envoyer. Le Cerfa 13750 est uniquement nécessaire si vous passez par un professionnel habilité en présentiel, ou si vous utilisez un prestataire qui vous demande de le signer pour lui donner mandat. Source : immatriculation.ants.gouv.fr.
Où télécharger les Cerfa officiels gratuitement ?
+
Les deux Cerfa sont disponibles gratuitement sur : service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15776 (Cerfa 15776*02) et immatriculation.ants.gouv.fr/services-et-formulaires/telecharger-un-formulaire-cerfa (Cerfa 13750*07). cartegrisefrancaise.fr propose également une page de téléchargement gratuit : cartegrisefrancaise.fr/pages/formulaires-cerfa-carte-grise-gratuit. Ne téléchargez jamais un Cerfa sur un site tiers non officiel certains sites frauduleux diffusent des versions modifiées.
Zéro Cerfa à remplir avec cartegrisefrancaise.fr 🎯
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Commencer ma démarche →Agréé Ministère N°214358 · Trésor Public N°53467 · 4,9/5 · Paiement 3x ou 4x sans frais Klarna